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Présentation d'une demande d’autorisation pour réaliser un projet assujetti à l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Juillet 2013

Domaine d’application

L’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que nul ne peut établir un aqueduc, une prise d’eau d’alimentation, des appareils pour la purification de l’eau ni procéder à l’exécution de travaux d’égout ou à l’installation de dispositifs pour le traitement des eaux usées avant d’en avoir soumis les plans et devis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et d’avoir obtenu son autorisation. De plus, l’article 32 précise que cette autorisation est également requise pour les travaux de reconstruction, d’extension d’installations anciennes et de raccordement des conduites d’un système public avec celles d’un système privé.

Pour soumettre les projets de traitement des eaux usées de procédé industriel assujettis à la Loi sur la qualité de l’environnement, il faut utiliser le formulaire de demande d’autorisation pour un projet industriel.

L’article 32 ne s’applique pas aux dispositifs d’évacuation et de traitement des eaux usées des résidences isolées et des autres établissements dont le débit est inférieur à 3 240 litres par jour. En effet, ces derniers sont encadrés par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22). Ces systèmes doivent être soumis à la municipalité qui a la responsabilité de délivrer un permis.

Par ailleurs, le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (Q-2, r.2) soustrait à l’autorisation du ministre certains travaux d’aqueduc ou d’égout qui ont peu d’incidence environnementale.

De plus, au lieu de formuler une demande d’autorisation par projet (« à la pièce »), le règlement Q-2, r.2 permet aux municipalités de regrouper certaines demandes d’autorisation de travaux d’égout dans un plan quinquennal d’aqueduc et d’égout.

Un plan quinquennal d’aqueduc et d’égout peut présenter les prévisions de développement et une planification des travaux d’aqueduc et d’égout sur un horizon de 5 ans pour un secteur ou pour l’ensemble du territoire de la municipalité. Il doit comporter, en plus des aspects techniques liés à la capacité des ouvrages et au respect des normes réglementaires, tous les aspects environnementaux qui sont rattachés au développement des nouveaux terrains. Le guide d’interprétation du Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement fournit des renseignements sur la présentation d’un plan quinquennal.

Il demeure cependant nécessaire de remplir le formulaire de demande d’autorisation pour réaliser un projet assujetti à l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, même si une demande d’aide financière est soumise au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT).

Pour les travaux nécessitant une autorisation en vertu de l’article 32 de la LQE, le formulaire doit être rempli et signé par l’ingénieur mandaté par le requérant pour soumettre le projet. Celui-ci doit y annexer tous les documents administratifs et techniques requis et transmettre le tout pour analyse à la direction régionale concernée du Ministère. Dans certaines situations particulières où l’impact environnemental est susceptible d’être plus important, le Ministère se réserve le droit de demander de plus amples renseignements au requérant. De plus, comme le prévoit l’article 32 de la LQE, le ministre peut exiger toute modification qu'il juge nécessaire au projet ou aux plans et devis qui lui sont soumis.

Le Guide de présentation d'une demande d’autorisation pour réaliser un projet d’aqueduc et d’égout en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement a pour but de fournir aux utilisateurs du formulaire des explications simples et concises sur les principaux renseignements demandés ainsi que sur les étapes à suivre. Ce guide explicatif utilise la même nomenclature et la même numérotation que le formulaire, afin de faciliter la compréhension de celui-ci.

Les différentes annexes précisent les exigences du Ministère et fournissent des renseignements complémentaires relativement à certains articles du formulaire.

Finalement, le guide et ses annexes ont pour objectif de préciser les attentes du Ministère quant aux documents à soumettre lors d’une demande d’autorisation afin d’éviter que des renseignements complémentaires ne soient demandés.

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