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Règlement modifiant le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le Règlement sur le captage des eaux souterraines et le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Entrée en vigueur : 17 novembre 2011

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Le 19 octobre 2011, le Conseil des ministres a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le Règlement sur le captage des eaux souterraines et le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement soustrait certains travaux d’aqueduc et d’égout à la nécessité de soumettre, au préalable, les plans et devis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et d’obtenir son autorisation.

Les modifications ont pour effet de diminuer les exigences administratives liées à certains projets d’aqueduc et d’égout ayant peu d’impact sur l’environnement.

Travaux d’aqueduc et d’égout

Le Règlement ajoute, sous certaines conditions, les travaux suivants à la liste de ceux qui sont déjà soustraits à l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement :

  • La reconstruction des réservoirs d’emmagasinage d’eau brute et celle des réservoirs de distribution d’eau potable;

  • Les travaux d’installation, sur un lot, de conduites d’eau potable, de réservoirs et d’accessoires qui sont destinés à alimenter un seul bâtiment;

  • Le remplacement de conduites d’égout par des conduites dont la capacité hydraulique ou le diamètre peut être différent, à la condition que les travaux ne soient pas susceptibles d’augmenter la fréquence ou le volume des débordements dans l’un des ouvrages de surverse du réseau d’égout; 

  • Le remplacement d'un égout unitaire par des égouts séparatifs ou pseudo-séparatifs;

  • L’installation ou la reconstruction de regards ou de puisards sur un réseau d’égout existant, à la condition que le projet ne soit pas susceptible d’augmenter la fréquence ou le volume des débordements dans l’un des ouvrages de surverse du réseau d’égout;

  • Les travaux d’égout destinés à la gestion des eaux pluviales d’un seul lot, si les conditions suivantes sont remplies :

    1. un seul bâtiment servant à l’usage principal du terrain est érigé sur ce lot;
    2. les eaux pluviales sont infiltrées dans le sol ou le rejet s’effectue dans un fossé ou dans un égout exploité par une municipalité;
    3. le lot n’est pas situé dans une zone industrielle selon le zonage municipal.

Par ailleurs, le projet de règlement impose l’obligation au maître d’ouvrage de mandater un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour qu’il assure la surveillance des travaux et qu’il atteste qu’ils sont exécutés conformément au règlement, attestation qui doit être remise à la municipalité ou à l’arrondissement concerné.

Campements industriels temporaires

En plus de viser les travaux municipaux, la modification a pour but d’assouplir les règles d’autorisation des travaux relatifs à l’eau potable et à la gestion des eaux usées des campements industriels temporaires, afin de tenir compte des réalités particulières des entreprises qui effectuent des travaux d’aménagement forestier, d’exploration minière, de transport et sur des barrages dans les régions éloignées. 

À cet égard, le Règlement :

  • Soustrait à l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement les systèmes d’aqueduc (prise d’eau, distribution et traitement) et d’égout (collecte et traitement) des campements industriels temporaires de 80 personnes ou moins. Cependant, les entreprises devront transmettre un avis préalable au ministre dans le cas des campements de 21 à 80 personnes ou pour les campements mis en place uniquement pour la récupération du bois à la suite d’un incendie de forêt. L’avis préalable devra être accompagné d’une attestation d’un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière pour garantir le respect des règles de l’art pour la production de l’eau potable et la gestion des eaux usées; 

  • Modifie le Règlement sur le captage des eaux souterraines afin que les projets de captage d’eau souterraine d’une capacité inférieure à 75 m3 par jour ne soient pas subordonnés à l’autorisation du ministre s’ils sont destinés à desservir un campement industriel temporaire de 80 personnes ou moins ou mis en place uniquement pour la récupération du bois à la suite d’un incendie de forêt. Ce type de projet sera cependant assujetti à l’obtention d’un permis municipal;

  • Modifie le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées afin de soustraire à l’application de ce règlement les dispositifs d’évacuation et de traitement des eaux usées d’un campement industriel temporaire dont le débit total quotidien d’eaux usées sera de 3 240 litres ou moins.

En cas de disparité entre ce résumé des principales modifications et la version réglementaire disponible dans la Gazette officielle, le libellé de la version légale publiée a préséance.


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