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Directive sur le traitement des eaux usées gazières et pétrolières par des ouvrages municipaux d’assainissement

Pour plus d’information

Documentation

Conformément à l’article 3 du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (c. Q-2, r.34.1), un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées (OMAE) est assujetti à l’article 31.33 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) (c. Q-2) et son exploitation doit être encadrée par une attestation d’assainissement municipale. Selon l’article 31.34 de la LQE, l’attestation doit préciser la nature et la provenance des eaux traitées ainsi que les normes relatives aux rejets de contaminants.

Une municipalité qui souhaite recevoir des eaux usées gazières et pétrolières à ses OMAE doit donc détenir une attestation d’assainissement municipale qui l’habilite à recevoir ce type d’eaux usées. La municipalité doit s’adresser au Ministère pour obtenir une telle attestation ou pour modifier l’attestation qu’il détient, en vertu de l’article 31.39 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

La Directive sur le traitement des eaux usées gazières et pétrolières par des ouvrages municipaux d’assainissement (PDF, 1,5 Mo) est le cadre de référence qui permet au Ministère d’uniformiser les exigences signifiées aux municipalités qui désirent recevoir des eaux usées gazières et pétrolières à leurs OMAE.


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