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Position sur l’application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout municipaux

Mise à jour: 8 avril 2014

Pour plus d’information

Sujet

Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipales du Conseil canadien des ministres de l’Environnement – Application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout.

Mise en contexte

Le 17 février 2009, le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) a adopté la Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipales. Même si le Québec n’a pas adhéré à cette stratégie de façon officielle, il s’est prononcé en faveur de son contenu technique et tient à s’assurer que les critères retenus pour les projets de développement ou de redéveloppement du territoire intègrent minimalement les normes pancanadiennes de débordement que celle-ci a établies.


Position du Ministère

La position sur l’application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout municipaux (Position ministérielle) s’applique aux ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées desservis par une station d’épuration, y compris les stations de type dégrilleur.

À partir du 1er avril 2014, aucun projet d’extension de réseau d’égout susceptible de faire augmenter la fréquence des débordements d’égouts unitaires, domestiques ou pseudo-domestiques ne sera autorisé sans que le requérant ait prévu des mesures compensatoires, selon les modalités prévues dans le présent document.

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) considère que tout ajout de débit dans un réseau d’égout unitaire, domestique ou pseudo-domestique qui connaît des débordements en temps de pluie ou de fonte est susceptible de faire augmenter la fréquence de ces débordements.

Toute dérivation d’eaux usées non traitées ou partiellement traitées à la station d’épuration en temps de pluie ou de fonte est assimilée à un débordement.

Cette position s’applique aussi à toute augmentation de débit dans le réseau d’égout résultant du redéveloppement d’un secteur qui requiert ou non une autorisation du MDDELCC ou de l’implantation, de l’agrandissement ou de l’augmentation de production d’une industrie.

Cette position ne s’applique toutefois pas aux projets dont l’ajout de débit moyen par temps sec est inférieur ou égal à 10 m3/jour, si les ouvrages de surverse existants respectent leurs exigences de débordement.

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Modalités d'application de la position ministérielle

Toute municipalité qui prévoit entreprendre ou autoriser des projets de développement ou de redéveloppement sur son territoire doit planifier des mesures compensatoires permettant d’éviter l’augmentation de la fréquence des débordements.

Une mesure compensatoire consiste notamment à :

  • Retirer minimalement du réseau d’égout les débits équivalant au projet de développement ou de redéveloppement prévu sur le territoire municipal;
  • Contrôler les débits de pointe en temps de pluie de façon à ne pas augmenter la fréquence des débordements dans un ouvrage de surverse;
  • Augmenter la capacité d’interception dans le réseau d’égout ou la capacité de traitement à la station d’épuration, ou les deux.

Suivant les modalités d’application énoncées dans les paragraphes qui suivent, il revient à l’ingénieur mandaté de démontrer, en tenant compte des mesures compensatoires, que le ou les développements ou redéveloppements projetés n’entraîneront pas d’augmentation des débordements aux ouvrages de surverse situés en aval du point de raccordement, ni d’augmentation des dérivations à la station d’épuration.

Les mesures compensatoires mises en place par une municipalité avant la date de publication de la Position ministérielle (le 3 mai 2013) ne seront pas considérées dans l’application de celle-ci.

Il est important de préciser que l’interdiction d’augmenter la fréquence des débordements s’applique même si la limite fixée par l’exigence actuelle de débordement (ex. : UPF, UPFC6) n’est pas encore atteinte. Lorsqu’un changement de type d’équipement de mesure a été effectué1 dans un ouvrage de débordement (ex. : repère visuel remplacé par un équipement électronique), une corrélation entre les données des deux équipements de mesure doit être établie pour préciser la récurrence de débordement de l’ouvrage selon l’équipement nouvellement installé. L’ouvrage sera considéré comme respectant ses exigences de débordement ou n’ayant pas augmenté sa fréquence de débordement si la corrélation des données le confirme.

Dans certains cas particuliers, la réduction du volume d’eau débordé ou du temps de débordement pourrait être acceptée comme mesure compensatoire plutôt que le maintien de la fréquence des débordements. Le cas échéant, la municipalité devra présenter au Ministère les renseignements nécessaires à une telle évaluation (ex. : données colligées sur plusieurs années à l’aide d’équipements appropriés tels que des systèmes de contrôle en temps réel, présence de systèmes de mesure des volumes débordés, etc.).

Les projets d’extension de réseau d’égout en égout unitaire ne seront pas autorisés, à moins qu’on puisse démontrer l’impossibilité, même à long terme, d’acheminer les eaux pluviales vers un réseau de drainage pluvial distinct ou vers une eau de surface. Puisque l’interdiction d’augmenter la fréquence des débordements s’applique même dans ces cas, il faut s’attendre à ce que d’importantes mesures compensatoires soient requises pour éviter l’augmentation de cette fréquence.

Aucun nouveau point de débordement ne sera autorisé, à moins qu’il ne s’agisse d’un trop-plein d’urgence. Le déplacement d’un point de débordement existant pourra être autorisé si le MDDELCC estime que cela entraînera un gain environnemental.

Lorsqu’un ouvrage de surverse localisé en aval du projet ne respecte déjà pas une exigence de débordement, il faut prévoir la réalisation des mesures correctives permettant de respecter cette exigence à même la demande d’autorisation du projet de développement en cours ou selon un échéancier accepté par le MDDELCC.

Dans la mesure où les consignes précédentes sont respectées, les modalités d’application de la Position ministérielle prévoient trois options possibles pour le requérant.

Option 1 : Mesures compensatoires incluses dans la demande d’autorisation

Des mesures compensatoires permettant d’éviter l’augmentation de la fréquence des débordements sont présentées par le requérant dans le cadre de la demande d’autorisation du projet de développement et réalisées lors des travaux d’extension du réseau d’égout.

Option 2 : Mesures compensatoires planifiées selon un échéancier accepté par le MDDEFP

Des mesures compensatoires permettant d’éviter l’augmentation de la fréquence des débordements ont été planifiées par la municipalité et présentées dans le cadre de la demande d’autorisation du projet de développement. La mise en œuvre de ces mesures compensatoires est planifiée selon un échéancier accepté par le MDDEFP et entériné par résolution du conseil de la municipalité.

Cette option est notamment appropriée lorsque les mesures compensatoires à appliquer dans le bassin de drainage associé au projet nécessitent la réalisation d’activités ou de travaux localisés à l’extérieur des limites du projet et répartis dans le temps tels que la réduction des surfaces imperméabilisées dans le bassin de drainage, la réalisation d’une campagne de débranchement de gouttières et de drains de toit, la séparation du réseau d’égout unitaire en réseau séparatif, etc.

L’échéancier de réalisation des travaux liés aux mesures compensatoires pourra être intégré à l’attestation d’assainissement de la municipalité.

Option 3 : Mesures compensatoires déterminées dans le cadre d’un plan de gestion des débordements

Lorsqu’une municipalité doit planifier une série de mesures compensatoires sur son territoire, elle peut élaborer un plan de gestion des débordements visant à déterminer et à mettre en place des mesures compensatoires globales pour l’ensemble ou une partie importante de son territoire. Ces mesures compensatoires devront faire en sorte de ne pas augmenter la fréquence des débordements en fonction des possibilités de développement ou de redéveloppement définies sur l’ensemble de son territoire ou à l’intérieur de chacun des secteurs indiqués dans le plan de gestion des débordements.

Si l’élaboration d’un tel plan est envisagée par la municipalité, celle-ci devra transmettre au MDDELCC un engagement, entériné par résolution du conseil municipal, à déposer ce plan de gestion à l’intérieur d’un délai maximal de trois ans après la transmission de l’engagement et à assurer la réalisation des mesures compensatoires prévues dans ce plan à l’intérieur d’un délai maximal de cinq ans après son approbation par le MDDELCC. Selon l’envergure des travaux à réaliser, des délais plus courts peuvent être exigés par ce dernier.

L’engagement municipal devra spécifier le territoire qui sera couvert par le plan de gestion des débordements. L’annexe 2 de ce document présente les renseignements et les documents minimalement requis pour l’élaboration de ce plan. L’engagement de la municipalité devra également prévoir la tenue et la mise à jour d’un bilan annuel des débits ajoutés et retirés à l’intérieur de chacun des bassins de drainage visés par le plan de gestion des débordements, y compris ceux liés au redéveloppement. Ce bilan devra être transmis sur demande au MDDELCC.

À la réception de l’engagement municipal, le MDDELCC pourra procéder à l’analyse et à l’autorisation des projets d’extension de réseau d’égout sans la mise en œuvre de mesures compensatoires immédiates, pourvu que ces projets soient couverts par le plan de gestion des débordements et que les débits autorisés par le MDDEFP et ceux permis par la municipalité (redéveloppement) à l’intérieur du territoire visé par ce plan n’excèdent pas ce que celui-ci prévoit.

Le plan de gestion des débordements approuvé et l’échéancier de réalisation des travaux pourront être intégrés à l’attestation d’assainissement de la municipalité.

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Documents à transmettre avec la demande d'autorisation

À compter du 1er avril 2014, en plus du formulaire de demande d’autorisation pour réaliser un projet d’aqueduc et d’égout et des annexes correspondantes, les documents suivants doivent être fournis avec la demande d’autorisation pour tous les projets d’extension de réseau d’égout domestique ou unitaire2 , ou pour tout projet susceptible d’entraîner une augmentation de la fréquence des débordements en aval :

Option 1 : Mesures compensatoires incluses dans la demande d’autorisation

  • Un rapport, signé par un ingénieur, qui démontre que les mesures compensatoires proposées dans le cadre du projet feront en sorte qu’après la réalisation de celui-ci, les événements pluvieux n’entraîneront pas d’augmentation de la fréquence des débordements (ou du volume d’eau débordé ou du temps de débordement). Le contenu minimal de ce rapport est présenté à l’annexe 1;
  • Les plans et devis permettant la réalisation des mesures compensatoires

Option 2 : Mesures compensatoires planifiées selon un échéancier accepté par le MDDELCC

  • Un rapport, signé par un ingénieur, qui démontre que les mesures compensatoires proposées dans le cadre du projet feront en sorte qu’après la réalisation de celui-ci, les événements pluvieux n’entraîneront pas d’augmentation de la fréquence des débordements (ou du volume d’eau débordé ou du temps de débordement). Le contenu minimal de ce rapport est présenté à l’annexe 1;
  • Un engagement de la municipalité, entériné par résolution du conseil municipal, à présenter les plans et devis, si le cas s’applique, et à réaliser les travaux liés aux mesures compensatoires selon un échéancier accepté par le MDDELCC. L’échéancier doit être annexé à l’engagement.

Option 3 : Mesures compensatoires déterminées dans le cadre d’un plan de gestion des débordements

  • Un engagement de la municipalité, entériné par résolution du conseil municipal :
    • à faire parvenir au MDDELCC un plan de gestion des débordements, signé par un ingénieur, décrivant les mesures compensatoires globales à mettre en place pour ne pas augmenter la fréquence des débordements observée sur l’ensemble ou une partie de son territoire. Un délai maximal de trois ans après la transmission de l’engagement pourra être accordé par le MDDELCC selon l’envergure des travaux à réaliser. Le contenu minimal de ce plan est présenté à l’annexe 2;
    • à assurer la réalisation des mesures compensatoires décrites dans le plan de gestion des débordements selon l’échéancier prévu. Un délai maximal de cinq ans après l’approbation de ce plan pourra être accordé par le MDDELCC selon l’envergure des travaux à réaliser;
    • à tenir à jour un bilan annuel des débits ajoutés et retirés à l’intérieur de chacun des bassins de drainage visés par le plan de gestion des débordements, y compris ceux liés au redéveloppement.
  • Avec chaque demande d’autorisation d’un projet couvert par l’engagement municipal ou le plan de gestion des débordements, une attestation de la municipalité :
    • spécifiant que le projet décrit dans les plans et devis est prévu dans un plan de gestion des débordements en cours d’élaboration ou qui a été approuvé par le MDDELCC;
    • incluant un bilan des débits autorisés par le MDDELCC ainsi que ceux permis par la municipalité (redéveloppement) à l’intérieur du territoire visé par le plan de gestion des débordements.

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1 Le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) prévoit le remplacement des repères visuels, avant le 31 décembre 2015, par un appareil permettant d’enregistrer la fréquence des débordements, le moment où ils se produisent et leur durée cumulée quotidienne lorsque l’ouvrage de surverse connaît un débordement d’eaux usées qui n’est pas causé par un cas d’urgence (voir les articles 9 et 31 du ROMAEU).

2 Sauf pour les projets dont l’ajout de débit moyen par temps sec est inférieur ou égal à 10 m3/jour, si le réseau d’égout respecte ses exigences de débordement.

 


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