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Exigences du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) relatives à la qualification des opérateurs (articles 10 et 11)

Foire aux questions

Personnes visées et entrée en vigueur des exigences

  1. Quels types de tâches liées au fonctionnement et au suivi des stations d’épuration municipales sont visés?
  2. Le prélèvement d’échantillons fait-il partie des tâches visées?
  3. La réparation et l’entretien d’équipements dans une station d’épuration doivent-ils être réalisés par une personne titulaire d’un certificat de qualification en matière d'opération d'ouvrages d'assainissement des eaux usées?
  4. L’opération d’équipements de la chaîne solide (traitement des boues) d’une station d’épuration municipale doit-elle être réalisée par une personne titulaire d’un certificat de qualification en matière d'opération d'ouvrages d'assainissement des eaux usées?
  5. L’opération et l’entretien du réseau d’égout doivent-ils être réalisés par une personne titulaire d’un certificat de qualification en matière d'opération d'ouvrages d'assainissement des eaux usées?
  6. La validation et l’entrée de données dans le système d’acquisition de données du gouvernement (SOMAEU ou autre) doivent-elles être réalisées par une personne titulaire d’un certificat de qualification en matière d'opération d'ouvrages d'assainissement des eaux usées?
  7. En l’absence de l’opérateur attitré, son remplaçant est-il aussi visé par l’exigence?
  8. L’analyse du pH et l’étalonnage de l’appareil de mesure de débit peuvent-ils être effectués par l’opérateur de la station?
  9. Un entrepreneur de l’industrie de la construction qui exécute des travaux d’extension ou de réfection du réseau d’égout est-il visé par l’exigence de qualification?
  10. Un opérateur d’une firme privée liée par contrat avec une municipalité ou avec une régie intermunicipale est-il visé par les exigences applicables aux systèmes municipaux?

Formations reconnues

  1. Pourquoi une personne titulaire d’un diplôme ou d’une attestation d’études doit-elle également obtenir un certificat de qualification délivré par Emploi-Québec?
  2. Quels certificats, quelles attestations d’études et quels diplômes sont reconnus?
  3. Un certificat obtenu ailleurs au Canada est-il accepté?
  4. Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues peut-il exécuter les tâches nécessitant un certificat de qualification d’emploi-Québec?
  5. Une personne inscrite au programme de qualification en traitement des eaux usées d’Emploi-Québec est-elle reconnue compétente?
  6. Comment déterminer la formation qui doit être suivie par l’opérateur?
  7. Quelles démarches sont nécessaires pour obtenir un certificat de qualification délivré par Emploi-Québec si l’on a déjà un diplôme, un certificat d’études ou une attestation faisant partie des formations reconnues?
  8. Comment entrer en communication avec le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec au sujet de l’accréditation aux fins de prélèvement?
  9. Que faire s’il n’est pas possible de suivre la formation offerte par le Collège Shawinigan avant le 1er janvier 2017?

Personnes visées et entrée en vigueur des exigences

1 - Quels types de tâches liées au fonctionnement et au suivi des stations d’épuration municipales sont visés?


Le fonctionnement et le suivi d’une station comprennent notamment les tâches visant à évaluer l’efficacité du traitement, à procéder aux ajustements requis et à voir au bon fonctionnement de la chaine de traitement en vue de respecter les exigences du Ministère. Voici une liste non exhaustive des tâches visées :

  • Caractérisation de l’affluent;
  • Caractérisation de l’effluent;
  • Évaluation de l’efficacité du traitement;
  • Lecture des débitmètres, des indicateurs de niveau et d’autres appareils d'enregistrement;
  • Ajustement des équipements de procédé;
  • Préparation des rapports et tenue des journaux d'exploitation.

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2 - Le prélèvement d’échantillons fait-il partie des tâches visées?

Oui, le prélèvement des échantillons doit être réalisé par une personne titulaire d’un certificat de qualification valide en matière d'opération d'ouvrages d'assainissement des eaux usées, délivré par Emploi-Québec. Peuvent prélever des échantillons, toute personne titulaire de ce certificat et toute personne travaillant dans un laboratoire accrédité par le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec en vertu de l'article 118.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) pour effectuer un tel prélèvement.

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3 - La réparation et l’entretien d’équipements dans une station d’épuration doivent-ils être réalisés par une personne titulaire d’un certificat de qualification en matière d'opération d'ouvrages d'assainissement des eaux usées?

Un mécanicien, un plombier, un électricien ou un professionnel d’un autre corps de métier qui interviennent uniquement sur les équipements d'une station d’épuration municipale lorsque ceux-ci ne sont pas en service (pour leur installation, leur entretien ou leur réparation) n'ont pas à être titulaires d’un certificat de qualification valide en matière d'opération d'ouvrages d'assainissement des eaux usées.

Cependant, un opérateur qualifié doit arrêter les équipements à réparer ou à entretenir, puis les remettre en service une fois le travail terminé. Un opérateur qualifié doit également mettre en service les nouveaux équipements.

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4 - L’opération d’équipements de la chaîne solide (traitement des boues) d’une station d’épuration municipale doit-elle être réalisée par une personne titulaire d’un certificat de qualification en matière d'opération d'ouvrages d'assainissement des eaux usées?

Non, le personnel affecté à des tâches qui ne contribuent pas directement à l’opération de la chaîne liquide de traitement de la station d’épuration n’est pas visé par cette exigence réglementaire. Le personnel qui est uniquement affecté à l’opération d’équipements de la chaîne solide, comme des équipements de déshydratation, de digestion ou d’incinération des boues, n’a donc pas à être titulaire d’un certificat de qualification.

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5 - L’opération et l’entretien du réseau d’égout doivent-ils être réalisés par une personne titulaire d’un certificat de qualification en matière d'opération d'ouvrages d'assainissement des eaux usées?

Non, le personnel affecté à des tâches qui ne contribuent pas directement à l’opération de la chaîne liquide de traitement de la station d’épuration n’est pas visé par cette exigence réglementaire. Le personnel affecté à l’opération ou à l’entretien du réseau d’égout n’est donc pas visé par cette exigence.

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6 - La validation et l’entrée de données dans le système d’acquisition de données du gouvernement (SOMAEU ou autre) doivent-elles être réalisées par une personne titulaire d’un certificat de qualification en matière d'opération d'ouvrages d'assainissement des eaux usées?

Non, le personnel qui est uniquement affecté à la saisie et à la validation des données dans le système d’acquisition de données du gouvernement n’est pas visé par cette exigence réglementaire. Seule la génération des données (mesure du débit ou du pH, échantillonnage, etc.) doit être effectuée par une personne titulaire d’un certificat de qualification valide en matière d'opération d'ouvrages d'assainissement des eaux usées, délivré par Emploi-Québec. L’opérateur (ou le surintendant) de la station, la personne chargée de les valider ainsi que l’exploitant sont conjointement responsables des données fournies au ministre.

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7 - En l’absence de l’opérateur attitré, son remplaçant est-il aussi visé par l’exigence?

Toutes les personnes qui exécutent des tâches liées au fonctionnement ou au suivi d’une station d’épuration municipale devront être reconnues compétentes et être titulaires d’un certificat de qualification valide en matière d'opération d'ouvrages d'assainissement des eaux usées. Ce certificat devra correspondre à la catégorie de station dans laquelle elles travaillent. L’exigence s’applique donc autant à l’opérateur régulier qu’à la personne qui effectuerait de telles tâches en son absence, la fin de semaine ou durant les vacances, par exemple.

Le responsable d’une station d’épuration peut prendre différents moyens pour satisfaire à cette exigence, par exemple :

  • En s’assurant qu’au moins deux employés aient leur certificat de qualification;
  • En signant des ententes intermunicipales d’échange de services en cas de besoin;
  • En signant un contrat de service avec une firme spécialisée dont les opérateurs sont titulaires du certificat de qualification requis;
  • En créant un regroupement régional pour assurer les fonctions relatives à l’opération des stations d’épuration municipales (au niveau de la MRC, par exemple).

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8 - L’analyse du pH et l’étalonnage de l’appareil de mesure de débit peuvent-ils être effectués par l’opérateur de la station?

L’appareil de mesure de débit pourra être étalonné par l’opérateur si ce dernier a les connaissances requises et s’il est titulaire du certificat de qualification valide correspondant à la catégorie de station dans laquelle il travaille. Il est à noter que l’opérateur doit produire une preuve d’étalonnage sous la forme d’un rapport d’étalonnage.

L’analyse de pH doit être effectuée sur place par l’opérateur certifié. Il en va de même pour les autres mesures effectuées directement sur la chaîne liquide, par exemple, l’analyse de l’oxygène dissous.

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9 - Un entrepreneur de l’industrie de la construction qui exécute des travaux d’extension ou de réfection du réseau d’égout est-il visé par l’exigence de qualification?

Non, le personnel affecté à l’exécution de tels travaux n'a pas à être titulaire d’un certificat de qualification valide en matière d'opération d'ouvrages d'assainissement des eaux usées.

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10 - Un opérateur d’une firme privée liée par contrat avec une municipalité ou avec une régie intermunicipale est-il visé par les exigences applicables aux systèmes municipaux?

Oui, peu importe son affiliation, si l’opérateur réalise une ou plusieurs des tâches visées par le ROMAEU dans une station d’épuration municipale, il est visé par les exigences applicables aux systèmes municipaux. Il doit donc posséder la certification requise.

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Formations reconnues

11 - Pourquoi une personne titulaire d’un diplôme ou d’une attestation d’études doit-elle également obtenir un certificat de qualification délivré par Emploi-Québec?

Le ROMAEU exige qu’à partir du 1er janvier 2017, toutes les personnes titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation reconnus, mais non délivrés par Emploi-Québec, aient obtenu d’Emploi-Québec un certificat de qualification. Celui-ci doit être porté en tout temps durant l’exécution des tâches et exhibé sur demande.

Cette exigence supplémentaire vise d’abord à faciliter la vérification du respect de l’exigence réglementaire en uniformisant le document permettant de démontrer que l’obligation est remplie. Ce certificat a également l’avantage d’être valide pour une durée déterminée, ce qui permettra d’exiger la mise à niveau périodique des connaissances et des compétences aux fins du renouvellement. Enfin, il permettra d’établir un registre complet des personnes qui réalisent des tâches visées dans les stations d’épuration municipales.

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12 - Quels certificats, quelles attestations d’études et quels diplômes sont reconnus?

Vous pouvez consulter la liste des formations reconnues sur le site Web du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).

Le ROMAEU exige qu’à partir du 1er janvier 2017, toutes les personnes titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation reconnus, mais non délivrés par Emploi-Québec, aient également obtenu d’Emploi-Québec un certificat de qualification. Celui-ci doit être porté en tout temps durant l’exécution des tâches et exhibé sur demande.

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13 - Un certificat obtenu ailleurs au Canada est-il accepté?

Non. Néanmoins, toute personne titulaire d’un certificat de qualification délivré dans une autre province ou dans un territoire du Canada pourra obtenir son équivalent du Québec, si elle en fait la demande à Emploi-Québec.

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14 - Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues peut-il exécuter les tâches nécessitant un certificat de qualification d’emploi-Québec?

Non, le ROMAEU spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station d’épuration, de même que le prélèvement des échantillons exigés, doivent être exécutés par une personne titulaire d’un certificat de qualification valide en matière d’opération d’ouvrages d’assainissement des eaux usées et délivré en vertu d’un programme de formation et de qualification professionnelle établi par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Le Règlement ne mentionne pas qu’une personne non certifiée peut effectuer ces tâches sous la supervision d’une personne certifiée. Il faut donc que tout le personnel qui effectue ces tâches ait obtenu la certification requise.

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15 - Une personne inscrite au programme de qualification en traitement des eaux usées d’Emploi-Québec est-elle reconnue compétente?

Non, pour être reconnue compétente, une personne doit être titulaire du certificat de qualification d’Emploi-Québec. Une personne inscrite au programme de qualification en traitement des eaux usées, mais qui n’en a pas franchi toutes les étapes (un apprenti), ne satisfait pas à l’exigence énoncée à l’article 10 du ROMAEU.

Toutefois, jusqu’au 30 juin 2018, une personne qui travaille pour une municipalité à titre d’opérateur de station d’épuration, qui est inscrite au programme mais qui n’a pas encore terminé sa formation faute de place disponible aux sessions de formation, peut continuer à opérer la station jusqu’à l’obtention de son certificat. Toutefois, l’opérateur devra pouvoir démontrer qu’il a agi avec diligence pour son inscription à la formation.

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16 - Comment déterminer la formation qui doit être suivie par l’opérateur?

Il incombe au responsable de l’installation d’inscrire la personne au programme de qualification correspondant au type de station d’épuration municipale dans laquelle elle travaille. Une liste des stations d’épuration municipales du Québec indiquant la catégorie de certificat à obtenir est diffusée sur le site Web du MDDELCC (PDF, 800 ko) pour aider le responsable d’une installation visée à déterminer la ou les formations que devraient suivre son ou ses opérateurs ou leur superviseur. Dès son inscription au Centre administratif de la qualification professionnelle d’Emploi-Québec, il recevra tous les détails qui lui permettront d’obtenir son certificat. Pour plus d’information, on peut consulter le site Web d’Emploi-Québec.

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17 - Quelles démarches sont nécessaires pour obtenir un certificat de qualification délivré par Emploi-Québec si l’on a déjà un diplôme, un certificat d’études ou une attestation faisant partie des formations reconnues?

À partir du 1er janvier 2017, toutes les personnes titulaires d’un diplôme, d’un certificat d’études ou d’une attestation reconnus mais non délivrés par Emploi-Québec doivent également avoir un certificat de qualification délivré par Emploi-Québec.

Pour obtenir ce certificat, les personnes visées doivent communiquer directement avec le Centre administratif de la qualification professionnelle d’Emploi-Québec, remplir le formulaire d’inscription disponible sur le site Web d’Emploi-Québec et satisfaire à toutes les conditions indiquées, notamment celle de fournir une copie du diplôme, du certificat d’études ou de l’attestation déjà obtenus.

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18 - Comment entrer en communication avec le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec au sujet de l’accréditation aux fins de prélèvement?

Le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec (CEAEQ) est responsable du programme d’accréditation. Les coordonnées du CEAEQ sont disponibles sur son site Web.

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19 - Que faire s’il n’est pas possible de suivre la formation offerte par le Collège Shawinigan avant le 1er janvier 2017?

C’est le Collège Shawinigan qui offre la formation exigée par le ROMAEU. Les opérateurs de stations d’épuration municipales qui ont besoin de suivre cette formation doivent s’inscrire le plus rapidement possible à Emploi-Québec ainsi qu’à la formation du Collège.

Puisque les places disponibles à chacune des formations sont limitées et que les formations débuteront en mai 2017 et devront se poursuivre en 2018, on acceptera, jusqu’au 30 juin 2018, qu’un opérateur continue à travailler dans une station d’épuration municipale avec le statut d’apprenti (être inscrit à la formation, mais ne pas avoir obtenu la certification). Toutefois, il devra pouvoir démontrer qu’il a agi avec diligence pour son inscription à la formation.

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