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Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

Foire aux questions

  1. Quel est l’état de l’assainissement des eaux usées municipales au Québec?
  2. Qu’est-ce que la Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipales?
  3. Pourquoi un nouveau règlement?
  4. Le projet de règlement québécois est-il harmonisé avec le règlement fédéral?
  5. Le Règlement s’applique-t-il aussi aux ouvrages d’assainissement des eaux usées non municipaux (privés non industriels)?
  6. Les exigences du règlement fédéral s’appliqueront-elles en plus des exigences du règlement québécois?
  7. Les autres provinces du Canada ont-elles une réglementation aussi sévère que ce que propose le Québec?
  8. Quel est le financement prévu pour la réalisation des études et des travaux?
  9. Quel débit doit-on utiliser pour établir la catégorie de la station d’épuration? Est-ce le débit de conception ou le débit mesuré? S’il faut utiliser le débit mesuré, doit-on le réévaluer chaque année?
  10. L’appareil de mesure de débit doit-il être étalonné par un organisme qualifié ou peut-il l’être simplement par l’exploitant?
  11. Quelles sont les exigences concernant l’ammoniac (azote ammoniacal)?
  12. Que se passera-t-il si l’effluent de la station d’épuration n’est pas conforme à la norme en toxicité aiguë?
  13. Les exigences imposées aux ouvrages avant l’édiction du Règlement continuent-elles de s’appliquer?
  14. L’analyse du pH doit-elle être réalisée par un laboratoire accrédité?
  15. Est-ce que des opérateurs non certifiés peuvent opérer ou participer à l’opération d’une station sous la supervision d’une personne certifiée?
  16. Étant donné le 2e alinéa de l’article 10, les techniciens du MDDELCC pourront-ils toujours échantillonner les effluents municipaux en application du règlement?
  17. Étant donné l’avis exigé à l’article 16 du Règlement, des travaux ayant pour effet de modifier les conditions d’exploitation d’un ouvrage nécessitent-ils quand même une autorisation du MDDELCC en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement?
  18. L’avis décrit à l’article 16 doit-il être envoyé chaque fois qu’une modification est apportée à l’ouvrage?
  19. L’attestation d’assainissement inclura-t-elle les exigences de débordement pour chaque ouvrage?
  20. Comment seront délivrées les attestations d’assainissement dans le cas où il existe des ouvrages de compétence municipale et d’autres de compétence intermunicipale? Les attestations pourront-elles être délivrées aux régies intermunicipales?
  21. Pourquoi ne parle-t-on pas de caractérisation initiale de l’effluent dans le règlement, une activité pourtant demandée dans la Stratégie pancanadienne?
  22. Hormis la qualification des opérateurs, pourquoi parle-t-on de personne physique pour l’application des sanctions administratives pécuniaires (SAP) ou des sanctions pénales, alors que la municipalité est censée être responsable des défauts d’exploitation?

Question 1.
Quel est l’état de l’assainissement des eaux usées municipales au Québec?

Depuis l’annonce du Programme d’assainissement des eaux du Québec en 1978, d’importants progrès ont été enregistrés. À ce jour, plus de 8 milliards de dollars ont été versés par le gouvernement du Québec au moyen des divers programmes d’aide financière destinés à la construction ou à l’amélioration des infrastructures municipales d’assainissement des eaux usées. Ainsi, au 1er janvier 2013, on dénombrait 811 stations d’épuration municipales couvrant 99 % de la population québécoise desservie par un réseau d’égout.

Toutefois, il reste encore du chemin à parcourir pour compléter l’assainissement et pour régler les problèmes non résolus. Environ 90 petites municipalités ne traitent pas encore leurs eaux usées. Plusieurs grandes villes (représentant environ 55 % du débit total des eaux usées générées par la population du Québec) devront ajouter des étapes de traitement additionnelles pour se conformer au Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées en vigueur depuis janvier 2014. Par ailleurs, les réseaux d’égout débordent fréquemment (on enregistrait plus de 45 000 débordements en 2013).

D’ailleurs, la poursuite de l’assainissement de l’eau constitue une orientation de la Politique nationale de l’eau adoptée par le gouvernement du Québec en 2002.
 

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Question 2.
Qu’est-ce que la Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipales?

La Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipales (Stratégie pancanadienne ou Stratégie), élaborée par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME), concerne les effluents rejetés dans les eaux de surface par les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées. Son but est que les municipalités disposent d’une réglementation claire en matière de gestion de leurs effluents d’eaux usées, dans un cadre harmonisé qui vise la protection de la santé humaine et de l’environnement. À cette fin, elle cible deux résultats :

  1. Améliorer la santé humaine et la protection de l’environnement;
  2. Clarifier la gestion et la réglementation des effluents d’eaux usées municipales.

Plus précisément, la Stratégie comporte : des normes de qualité de l’effluent, notamment des normes de performance pancanadiennes minimales; un processus pour évaluer le risque propre à chaque ouvrage d’assainissement et établir des objectifs environnementaux de rejet; des exigences en matière de suivi et de rapports.

Pour plus d’information, on peut consulter le site Web du CCME au http://www.ccme.ca/ourwork/water.fr.html?category_id=81.

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Question 3.
Pourquoi un nouveau règlement?

Le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées a été élaboré pour permettre l’application en sol québécois des exigences de la Stratégie pancanadienne et pour poursuivre les efforts d’assainissement des eaux usées municipales.

Le Règlement incorpore les exigences du règlement fédéral (Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées) afin que la réglementation québécoise soit d’effet équivalent et que le Québec soit soustrait à l’application du règlement fédéral.

Le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées usées permet aussi la modernisation des instruments d’encadrement des effluents municipaux et la délivrance d’attestations municipales d’assainissement renouvelables tous les cinq ans. Celles-ci seront utilisées pour incorporer progressivement les autres composantes de la Stratégie pancanadienne et pour déterminer les exigences particulières fixées en fonction des ouvrages en place et des caractéristiques du milieu récepteur. Le Règlement permet aussi la mise en œuvre d’un programme de certification obligatoire des opérateurs de stations d’épuration municipales. Un tel programme existe déjà dans toutes les autres provinces canadiennes.

Finalement, le Règlement et la délivrance d’attestations d’assainissement municipales permettront au Québec de compléter la réalisation d’engagements importants de la Politique nationale de l’eau concernant l’assainissement des eaux usées municipales.

 

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Question 4.
Le règlement québécois est-il harmonisé avec le règlement fédéral?

Les deux règlements découlent de la Stratégie pancanadienne, mais ils ont été élaborés séparément, selon des approches et des contextes législatifs différents. Le règlement fédéral établit des normes technologiques de base, applicables à tous les ouvrages d’assainissement dont le débit journalier moyen est supérieur à 100 m³. En plus de ces normes technologiques de base, le règlement fédéral impose notamment une norme relative au chlore résiduel total et à l’azote ammoniacal (ammoniac non ionisé).

L’effet du règlement québécois est équivalent à celui du règlement fédéral. En effet, le Règlement prévoit des normes de rejet minimales touchant la demande biochimique en oxygène de la partie carbonée (DBO5C) et les matières en suspension (MES) qui respectent les objectifs de la Stratégie pancanadienne. Le règlement québécois permet aussi d’ajouter des normes plus contraignantes, au besoin, en fonction de la sensibilité du milieu récepteur, par l’intermédiaire d’attestations d’assainissement délivrées aux municipalités. De plus, le règlement québécois oblige les opérateurs de stations d’épuration à obtenir un certificat de qualification.

Le règlement québécois ne contient pas de norme pour le chlore résiduel total puisque les stations d’épuration municipales n’utilisent pas de chlore pour la désinfection des eaux, le gouvernement du Québec ayant interdit ce mode de désinfection. Cette norme n’est donc pas nécessaire au Québec.

Le règlement québécois ne prévoit pas non plus de norme générale pour l’azote ammoniacal (voir la réponse à la question 11).

Par ailleurs, le gouvernement fédéral a choisi d’appliquer son règlement à certains ouvrages privés, ce qui dépasse le champ couvert par la Stratégie, et de ne pas l’appliquer aux ouvrages d’une capacité de moins de 100 m3/jour. Le Québec a plutôt choisi de s’en tenir au champ couvert par la Stratégie pancanadienne en appliquant sa réglementation uniquement aux ouvrages municipaux, tout en fixant une capacité minimale de 10 m³/d pour l’assujettissement d’un ouvrage d’assainissement. Le territoire situé au nord du 54e parallèle est exclu de l’application du règlement québécois, en harmonie avec le règlement fédéral, parce que les normes de performance applicables à ce territoire sont en cours d’élaboration au CCME.

Le règlement fédéral ne contient pas de normes sur les débordements d’eaux usées non traitées. Le soin d’appliquer les exigences sur les débordements d’égouts découlant de la Stratégie a été laissé aux provinces.

En résumé, les deux règlements ont des systèmes d’autorisation complètement différents, puisque les législations qui les chapeautent sont différentes, mais les résultats seront les mêmes au bout du compte.
 

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Question 5.
Le Règlement s’applique-t-il aussi aux ouvrages d’assainissement des eaux usées non municipaux (privés non industriels)?

Non, mais ces ouvrages sont encadrés par les autorisations délivrées en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Question 6.
Les exigences du règlement fédéral s’appliqueront-elles en plus des exigences du règlement québécois?

Le règlement québécois s’applique indépendamment du règlement fédéral. Le gouvernement québécois a conclu avec le gouvernement fédéral un accord de principe qui soustraira le Québec à l’application du règlement fédéral après l’adoption d’un décret par le gouvernement fédéral. 

Question 7.
Les autres provinces du Canada ont-elles une réglementation aussi sévère que ce que propose le Québec?

Les normes du Règlement ont un effet équivalent aux normes de la Stratégie pancanadienne et à celles du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées du gouvernement fédéral. Donc, même si la réglementation actuelle peut varier d’une province à l’autre, toutes devront s’harmoniser avec la Stratégie pancanadienne et la règlementation fédéral.

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Question 8.
Quel est le financement prévu pour la réalisation des études et des travaux?

Les investissements associés au Règlement s’effectueront de façon progressive. Dans un premier temps, ils se limiteront principalement à la réalisation d’études préparatoires et à la mise en place de stations d’épuration répondant aux nouvelles exigences dans les municipalités actuellement dotées d’un réseau d’égout sans système de traitement ou dotées d’une station munie uniquement d’un dégrilleur. Dans son Plan québécois des infrastructures (PQI) 2014-2024, le gouvernement du Québec a prévu des montants pour accompagner les municipalités dans la réalisation de travaux exigés par le Règlement.

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Question 9.
Quel débit doit-on utiliser pour établir la catégorie de la station d’épuration? Est-ce le débit de conception ou le débit mesuré? S’il faut utiliser le débit mesuré, doit-on le réévaluer chaque année?

Conformément au Règlement, la catégorie d’une station d’épuration est établie sur la base d’un débit moyen annuel calculé en fonction des trois dernières années civiles d’exploitation. Ce calcul est déterminé de la façon suivante :

  • pour un ouvrage existant, en comparant les débits moyens annuels mesurés durant les années 2011, 2012 et 2013 et en retenant le débit moyen annuel le plus élevé parmi ceux de ces trois années;
  • pour un nouvel ouvrage, en utilisant le débit qu’un ouvrage est en mesure de recueillir, c.-à-d. son débit de conception.

La catégorie de la station sera révisée lors du renouvellement de l’attestation d’assainissement municipale.

Question 10.
L’appareil de mesure de débit doit-il être étalonné par un organisme qualifié ou peut-il l’être simplement par l’exploitant?

L’appareil de mesure de débit doit être étalonné par un organisme qualifié. L’exploitant de la station d’épuration ne peut effectuer lui-même l’étalonnage de l’appareil, et ce, même s’il est titulaire d’un certificat de qualification valide délivré en vertu d’un programme de formation et de qualification professionnelle établi par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Le recours aux services d’une firme spécialisée dans l’étalonnage des appareils de mesure de débit est nécessaire.

Dans le cas particulier où l’exploitant de la station d’épuration fait la démonstration au MDDELCC qu’il possède les compétences et les instruments requis au même titre qu’une firme spécialisée, il pourra réaliser l’étalonnage des appareils de mesure de débit.

Le Guide d’interprétation du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (PDF, 919 ko), notamment à l’article 4, fournit des explications sur les procédures à suivre pour réaliser un étalonnage conformément au Cahier 7 du Guide d’échantillonnage à des fins d’analyses environnementales et aux documents complémentaires publiés par le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec (CEAEQ). La fiche d’information Étalonnage de canal de mesure de débits journaliers d’une station d’épuration (PDF, 37 ko) rappelle les points particuliers dont il faut tenir compte lors de l’étalonnage d’un canal de mesure de débit.

L’étalonnage doit permettre de confirmer que l’équipement de mesure des débits journaliers qui est en place est adéquat selon les plages de débits réels à mesurer à la station (débit moyen, débit minimal et débit maximal).

 

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Question 11.
Quelles sont les exigences concernant l’ammoniac (azote ammoniacal)?

Il n’a pas été jugé nécessaire d’imposer une norme générale pour l’azote ammoniacal dans le Règlement. Si les concentrations sont suffisamment élevées pour causer des effets létaux, l’effluent échouera aux essais de toxicité aiguë pour la truite arc-en-ciel et ne sera pas conforme à la norme en toxicité aiguë.

Un suivi de l’azote ammoniacal sera exigé dans les attestations d’assainissement. Si les concentrations sont suffisamment élevées pour causer de la toxicité chronique dans le milieu récepteur (ou de la toxicité aiguë au bout de tuyau), une norme en azote ammoniacal pourra être imposée

Question 12.
Que se passera-t-il si l’effluent de la station d’épuration n’est pas conforme à la norme en toxicité aiguë?

Un seul résultat de non-conformité n’entraînera pas systématiquement une intervention du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). Devant un tel résultat, l’exploitant devra réaliser d’autres essais de toxicité aiguë, tel que le spécifie l’annexe II du Règlement. Si deux résultats sur trois s’avéraient non conformes, l’exploitant s’exposerait à des sanctions. Si cette situation s’avérait récurrente, l’exploitant s’exposerait alors à l’obligation d’effectuer une étude de réduction de la toxicité et de mettre en œuvre des mesures permettant de corriger le problème. Ces mesures pourront être intégrées au programme correcteur prévu dans l’attestation d’assainissement.

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Question 13.
Les exigences imposées aux ouvrages avant l’édiction du Règlement continuent-elles de s’appliquer?

Oui. Toutes les exigences en vigueur dans le cadre des autorisations déjà délivrées par le MDDELCC continueront de s’appliquer, en plus des normes du Règlement. Les exigences les plus sévères l’emporteront et les exigences concernant d’autres paramètres que ceux couverts par le Règlement continueront de s’appliquer. Ces exigences additionnelles seront éventuellement reprises dans les attestations d’assainissement.

Toutefois, les ouvrages municipaux nommés à l’annexe III du Règlement feront exception à cette règle et n’auront pas à respecter les normes de rejet en DBO5C et en MES du Règlement avant l’échéance spécifiée. Ils devront continuer à respecter leurs exigences de rejet établies avant l’édiction du Règlement, à moins d’indication contraire dans leur attestation d’assainissement.

Actuellement, les exigences relatives à la fréquence des débordements font l’objet d’une révision pour être adaptées à la position ministérielle sur l’application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout municipaux. Elles s’appliqueront en plus des exigences du Règlement.

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Question 14.
L’analyse du pH doit-elle être réalisée par un laboratoire accrédité?

Non. L’analyse peut être réalisée par un opérateur certifié selon la procédure indiquée à l’annexe I.

Question 15.
Est-ce que des opérateurs non certifiés peuvent opérer ou participer à l’opération d’une station sous la supervision d’une personne certifiée?

Le Règlement spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station d’épuration, de même que le prélèvement des échantillons exigés par le Règlement, doivent être exécutés par une personne titulaire d’un certificat de qualification valide en matière d’opération d’ouvrages d’assainissement des eaux usées délivré en vertu d’un programme de formation et de qualification professionnelle établi par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. On ne mentionne pas qu’une personne non certifiée peut effectuer ces tâches sous la supervision d’une personne certifiée. Il faut donc que tout le personnel qui effectue ces tâches soit certifié.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas au personnel affecté à l’entretien ou à la réparation des équipements, ni aux personnes qui ne participent pas directement à l’opération ou au suivi de fonctionnement du procédé de traitement des eaux usées.

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Question 16.
Étant donné le 2e alinéa de l’article 10, les techniciens du MDDELCC pourront-ils toujours échantillonner les effluents municipaux en application du Règlement?

Oui. L’article 10 ne vise que le personnel chargé de l’opération et du suivi de fonctionnement d’une station d’épuration.

Question 17.
Étant donné l’avis exigé à l’article 16 du Règlement, des travaux ayant pour effet de modifier les conditions d’exploitation d’un ouvrage nécessitent-ils quand même une autorisation du MDDELCC en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement?

Selon l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, « nul ne peut […] procéder […] à l'installation de dispositifs pour le traitement des eaux usées avant d'en avoir soumis les plans et devis au ministre et d'avoir obtenu son autorisation ».

Le Règlement et les attestations d’assainissement ne changeront rien au processus d’autorisation prévu dans la Loi sur la qualité de l’environnement.
 

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Question 18.
L’avis décrit à l’article 16 doit-il être envoyé chaque fois qu’une modification est apportée à l’ouvrage?

Oui, pour toute intervention susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l’effluent ou sur la fréquence ou les volumes des débordements, un avis doit être transmis au ministre.

Question 19.
L’attestation d’assainissement inclura-t-elle les exigences de débordement pour chaque ouvrage?

Oui. Il est prévu que les exigences de débordement seront inscrites dans les attestations d’assainissement. Celles-ci pourront être revues et mises à jour lors du renouvellement des attestations tous les cinq ans.

Question 20.
Comment seront délivrées les attestations d’assainissement dans le cas où il existe des ouvrages de compétence municipale et d’autres de compétence intermunicipale? Les attestations pourront-elles être délivrées aux régies intermunicipales?

Le terme municipalité que l’on trouve dans la Loi sur la qualité de l’environnement et le Règlement inclut notamment les régies intermunicipales. Ainsi, il est prévu de délivrer une attestation à toute municipalité, y compris une régie intermunicipale, qui exploite des ouvrages d’assainissement des eaux usées d’une capacité de plus de 10m³/d (sauf pour le territoire situé au nord du 54e parallèle). L’attestation sera délivrée à l’organisme municipal qui est propriétaire des ouvrages d’assainissement. 

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Question 21.
Pourquoi ne parle-t-on pas de caractérisation initiale de l’effluent dans le Règlement, une activité pourtant demandée dans la Stratégie pancanadienne?

Une caractérisation initiale de l’effluent est effectivement prévue par la Stratégie pancanadienne et doit être réalisée par l’ensemble des stations d’épuration municipales visées par la Stratégie. Au Québec, cette activité sera exigée des municipalités non pas par Règlement, mais par l’intermédiaire des attestations d’assainissement. L’attestation précisera à la municipalité la caractérisation à réaliser, celle-ci étant différente d’une station à l’autre, selon la taille de la municipalité et ses particularités.

Question 22.
Hormis la qualification des opérateurs, pourquoi parle-t-on de personne physique pour l’application des sanctions administratives pécuniaires (SAP) ou des sanctions pénales, alors que la municipalité est censée être responsable des défauts d’exploitation?

Le champ d’application du Règlement vise particulièrement les municipalités, mais peut aussi viser des personnes agissant à titre de concessionnaire pour une municipalité. Ces personnes pourraient être des personnes physiques. Par ailleurs, les sanctions pourraient s’appliquer à une personne physique responsable du non-respect des dispositions réglementaires par ses actes ou sa négligence, le tout conformément aux règles prévues à cet effet en matière pénale.

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