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Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées vise l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences de six chambres à coucher ou moins – des bâtiments et lieux qui produisent un débit total quotidien d’eaux usées d'origine domestique d'au plus 3 240 litres. Ces résidences, autres bâtiments et lieux ne doivent pas être raccordés à des réseaux d'égout municipaux ni à des ouvrages d’assainissement collectifs.

Depuis le 12 août 1981, le Règlement a pour objectif d’interdire le rejet dans l'environnement d’eaux de cabinets d'aisances, d’eaux usées ou d’eaux ménagères à moins que ces eaux n’aient reçu un traitement approprié. Ces eaux non traitées constituent un contaminant au sens de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Toute personne qui souhaite construire une nouvelle résidence isolée ou un autre bâtiment, aménager un lieu, augmenter la capacité d’accueil ou changer la vocation d’une résidence, d’un bâtiment ou d’un lieu, ou entreprendre des travaux de construction ou de modification d’un dispositif de traitement des eaux doit, avant d’entreprendre les travaux de construction, obtenir un permis de la municipalité responsable du territoire concerné. La demande de permis présentée à la municipalité doit contenir tous les documents et renseignements indiqués à l’article 4.1 du Règlement. La demande doit, entre autres, comprendre une étude de caractérisation du site et du terrain récepteur réalisée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière. La municipalité doit délivrer un permis lorsqu’un projet prévoit qu’une résidence sera pourvue d'un dispositif conforme au Règlement.

À cet effet, le Règlement fournit l’encadrement nécessaire pour autoriser les dispositifs de traitement des résidences isolées. Il précise, entre autres, les normes techniques propres aux technologies classiques et les normes de performance rattachées à l’utilisation de produits ou de systèmes de traitement certifiés conformes à la norme NQ 3680-910 du Bureau de normalisation du Québec.

Principales modifications apportées au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées depuis 2013

Le 19 juin 2013, le Règlement a été modifié afin d’harmoniser les dispositions pénales qui ont été introduites par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect (projet de loi 89). Les différents manquements au Règlement ont été catégorisés et le montant des amendes a été rehaussé (Décret 674-2013, 19 juin 2013 [eev. 18 juillet 2013]).

Le 16 juillet 2014, le Règlement (Q-2, r.22) a été modifié dans le cadre de l’adoption du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP). Les modifications ont permis d’introduire de nouvelles normes de localisation des systèmes de traitement et du champ d’évacuation par rapport aux installations de prélèvement d’eau et d’interdire le rejet d’effluent dans certaines aires de protection immédiates délimitées pour un prélèvement d’eau de surface de catégories 1 et 2. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 2 mars 2015 (Décret 698-2014, 16 juillet 2014 [eev. 2 mars 2015]).

Enfin, le 29 mars 2017, on a de nouveau modifié le Règlement, notamment pour offrir quatre solutions aux propriétaires de résidences isolées existantes qui sont contraints d’installer un système de traitement tertiaire avec déphosphatation. La modification réglementaire vient également reconnaître le scellement des puits effectués en vertu de l’ancien Règlement sur le captage des eaux souterraines (RCES). Pour plus d’information, voir la page Web du nouveau Règlement (Décret 306-2017, 29 mars 2017 [eev. 26 avril 2017]).

Le Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées sera mis à jour pour intégrer les modifications apportées au Règlement par le Décret 306-2017 du 29 mars 2017.

Modifications apportées à la Loi sur la qualité de l’environnement

Depuis le 1er septembre 2011, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) permet aux municipalités d’intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées commise sur leur territoire. Le cas échéant, cette poursuite peut être faite devant la cour municipale compétente. Les amendes perçues dans le cadre d’une telle poursuite appartiennent à la municipalité.

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2011 avec l’adoption de l’article  12.01 de la LQE (Décret 684-2011, 22 juin 2011). Cet article a été reconduit à l’article 115.47 de la LQE par le projet de loi 89 sanctionné le 5 octobre 2011.