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Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Mise à jour : juillet 2014


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Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées

Annexe I du Règlement (format PDF, 165 ko)

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées vise l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences de 6 chambres à coucher ou moins – et des bâtiments qui produisent un débit total quotidien d’eaux usées d'origine domestique d'au plus 3 240 litres.  Ces résidences et autres bâtiments ne doivent pas être raccordés à des réseaux d'égout municipaux ni à des ouvrages d’assainissement collectifs.

Le Règlement a pour objectif d’interdire le rejet dans l'environnement d’eaux de cabinets d'aisances, d’eaux usées ou d’eaux ménagères à moins que ces eaux n’aient reçu un traitement approprié.  Ces eaux non traitées constituent un contaminant au sens de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Depuis le 12 août 1981, toute personne qui a l’intention de construire une nouvelle résidence isolée, augmenter la capacité d’accueil d’une résidence ou d’un autre bâtiment ou entreprendre des travaux sur un dispositif de traitement des eaux doit, avant d’entreprendre les travaux de construction, obtenir un permis de la municipalité responsable du territoire où est située la résidence ou le bâtiment. La demande de permis présentée à la municipalité doit contenir tous les documents et renseignements indiqués à l’article 4.1 du règlement. La demande doit, entre autres, comprendre une étude de caractérisation du site et du terrain récepteur réalisée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière. La municipalité doit délivrer un permis lorsqu’un projet prévoit qu’une résidence sera pourvue d'un dispositif conforme au Règlement.

À cet effet, le Règlement fournit l’encadrement nécessaire pour autoriser les dispositifs de traitement des résidences isolées. On y retrouve, entre autres, les normes techniques propres aux technologies conventionnelles et les normes de performance rattachées à l’utilisation des systèmes de traitement certifiés conformes à la norme NQ 3680-910 du Bureau de normalisation du Québec.

Principales modifications apportées au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées depuis 2008

Le 31 janvier 2008, est entré en vigueur l’article 87.14.1 du Règlement qui interdit l’installation de systèmes de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet (UV), à moins que l’entretien de ces systèmes de traitement ne soit pourvu par la municipalité. (Décret 12-2008, 15 janvier 2008 [eev.08-01-31]).

Le 3 juin 2008, le Règlement a été modifié pour fournir un encadrement permettant l’installation de systèmes de traitement secondaire non étanches directement au-dessus d’un élément épurateur ou d’un filtre à sable classique. (Décret 567-2008, 3 juin 2008 [eev. 3 juillet 2008]).

Le 23 juillet 2008, des dispositions particulières à la Basse-Côte-Nord ont été introduites dans le règlement afin de permettre l’autorisation de dispositifs de traitement des eaux usées prévus dans le cadre d’un plan d’assainissement. (Décret 777-2008, 23 juillet 2008 [eev. 6 août 2008]).

Le 19 octobre 2011, le Règlement a été modifié pour soustraire à son application une résidence isolée qui fait partie d’un campement industriel temporaire visé par le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (Décret 1033-2011, 19 octobre 2011 [eev. 17 novembre 2011]).

Le 19 juin 2013, le Règlement a été modifié afin d’harmoniser les dispositions pénales qui ont été introduites par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect (projet de loi 89). Les différents manquements au Règlement ont été catégorisés et le montant des amendes a été rehaussé (Décret 674-2013, 19 juin 2013 [eev. 18 juillet 2013]).

Enfin, le 16 juillet 2014, le Règlement Q-2, r.22 a été modifié dans le cadre de l’adoption du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP). Le règlement a été modifié pour introduire de nouvelles normes de localisation des systèmes de traitement et du champ d’évacuation par rapport aux installations de prélèvement d’eau et interdire le rejet d’effluent dans certaines aires de protection immédiates délimitées pour un prélèvement d’eau de surface de catégorie 1 et 2. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 2 mars 2015 (Décret 698-20014, 16 juillet 2014 [eev. 2 mars 2015]).

Modifications à la Loi sur les compétences municipales

L’article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales a également été modifié le 13 décembre 2007 afin de permettre aux municipalités d’installer, d’entretenir ou de rendre conforme au Règlement un système de traitement des eaux usées d’une résidence isolée, et ce, aux frais du propriétaire.

Le Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées a, par conséquent, été mis à jour afin d’intégrer les modifications apportées au Règlement et à l’article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales. Le Guide a été mis à jour à la suite de la modification apportée au règlement par le décret numéro 777-2008 du 23 juillet 2008.

Modifications apportées à la Loi sur la qualité de l’environnement

Depuis le 1er septembre 2011, la Loi sur la qualité de l’environnement permet aux municipalités d’intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées commise sur son territoire. Le cas échéant, cette poursuite peut être faite devant la cour municipale compétente. Les amendes perçues dans le cadre d’une telle poursuite appartiennent à la municipalité.

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2011 par l’adoption de l’article 112.01 de la Loi (Décret 684-2011, 22 juin 2011). Cet article a été reconduit à l’article 115.47 de la Loi par le projet de loi 89 qui a été sanctionné le 5 octobre 2011.

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