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Suivi des ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées

Note : Chaque transaction que vous effectuez au moyen de l'identifiant clicSÉQUR a la même valeur juridique que si vous aviez fourni des instructions écrites et signées.

En vertu du Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées (Q-2, r.34.1), tous les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées dont le débit moyen annuel est supérieur à 10 m³ par jour et qui sont situés au sud du 54e degré de latitude nord doivent faire l’objet d’un contrôle réglementaire portant notamment sur le respect de normes de rejet à la station d’épuration et sur le respect de normes de débordement aux ouvrages de surverse. L’exploitant doit transmettre un rapport mensuel comprenant des résultats d’analyses et d’essais, des mesures et des relevés de débordement effectués dans le cadre de l’exploitation de ses ouvrages, de même qu’un rapport annuel portant principalement sur la justification des éléments non conformes détectés. De plus, la transmission d’un avis au ministre lors d’un événement de débordement ou de dérivation d’eaux usées ou lors d’une défaillance d’équipement qui a un impact sur la qualité des rejets ou sur la fréquence des débordements est également requise.

Le Ministère offre un service en ligne qui permet notamment aux exploitants municipaux de soumettre leurs rapports mensuels, leur rapport annuel et leurs avis au ministre.

Pour utiliser ce service, vous devez :


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