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Articles 53 et 53.0.1 du Règlement sur la qualité de l’eau potable

Les articles 53 et 53.0.1 du Règlement sur la qualité de l’eau potable ne visent que les responsables d’installations de traitement qui ne filtrent pas adéquatement l’eau de surface.

Ces articles fixent :
  • des échéances pour l’autorisation des travaux de filtration;
  • un contrôle intérimaire de la qualité de l’eau brute;
  • un rapport trimestriel sur les données d’eau brute, d’eau traitée et sur les incidents particuliers survenus pour les installations desservant plus de 20 personnes et dont la clientèle est notamment résidentielle, touristique ou institutionnelle.

Dans le cas des responsables de systèmes municipaux, l’obligation applicable est celle d’avoir fait autoriser leur projet par le Ministère avant le 28 juin 2010. Pour les responsables de systèmes non municipaux, cette échéance est fixée au 28 juin 2012. Toutefois, les responsables visés sont tous tenus, tant et aussi longtemps que le Ministère n’aura pas reçu une attestation de conformité des travaux requis, d’effectuer des prélèvements réguliers d’eau brute pour le dénombrement des bactéries Escherichia coli par un laboratoire accrédité et de tenir à jour un rapport qui doit être envoyé au Ministère sur une base trimestrielle.

Les articles 53 et 53.0.1 ont pour objet de permettre une surveillance accrue des eaux de surface non filtrées aux fins de protection de la santé des consommateurs.


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