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Règlement sur la déclaration des prélèvements d'eau

Déclarez vos prélèvements d'eau


Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau

Le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau a été adopté le 12 août 2009. Il a pour objet d’établir les exigences relatives au suivi et à la déclaration des quantités d’eau prélevées au Québec et de répondre en partie aux exigences de l’Entente sur les ressources en eaux durables des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Cette entente a été signée en décembre 2005 par les premiers ministres du Québec et de l’Ontario et par les gouverneurs des États riverains des Grands Lacs (Illinois, Indiana, Michigan, Minnesota, New York, Ohio, Pennsylvanie et Wisconsin).

Par ailleurs, ce Règlement a été modifié afin d’inclure les obligations spécifiques au territoire de l'Entente, soit l’obligation de déclarer l’information relative à la consommation d’eau, aux transferts et aux retours d’eau.

Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau, adopté le 22 juin 2011, permet ainsi de recueillir trois types de déclaration des prélèvements d’eau, soit :

  • La déclaration générale annuelle : Déjà en vigueur dans le cadre du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau, elle s’adresse à tous les premiers préleveurs de 75 000 litres par jour et plus et ce, pour l’ensemble du Québec. L’obligation de déclarer se fait tous les 31 mars pour les volumes prélevés l’année précédente.
  • La déclaration annuelle spécifique au territoire de l’Entente : Elle s’adresse aux premiers préleveurs qui ont une capacité de prélèvement égale ou supérieure à 379 000 litres par jour et à tout prélèvement d’eau destiné à un transfert. Elle complètera la déclaration générale en y ajoutant les volumes de consommation, de transferts hors bassin et les retours d’eau au milieu lorsqu’il y a un transfert d’eau. Cette déclaration sera requise à compter de 2013 (31 mars) pour les prélèvements d’eau de tous les secteurs d’activités effectués pour les mois de 2012, sauf ceux des secteurs agricole et piscicole qui devront être déclarés à compter de 2016 pour les mois de 2015.
  • La déclaration initiale sur le territoire de l’Entente : Elle s’adresse également aux premiers préleveurs qui ont une capacité de prélèvement égale ou supérieure à 379 000 litres par jour. Tout comme pour la déclaration annuelle, toutes les activités de prélèvements sont visées incluant les secteurs agricole et piscicole. Cette déclaration sera requise une seule fois et portera sur des volumes autorisés ou des capacités d’équipement. L’information devra être transmise au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, au plus tard le 31 mars 2012.

De nouvelles exclusions pour les prélèvements d’eau qui s’appliquent pour l’ensemble du Québec ont également été introduites par la modification règlementaire. Ces exclusions visent notamment des prélèvements temporaires.

En conséquence, l’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau a permis d’une part, de respecter l’engagement de déclaration de l’information pris par le Québec lors de la signature de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent et d’autre part, de regrouper, dans un seul règlement, toutes les dispositions règlementaires en matière de déclaration des activités de prélèvements d’eau.

Le Règlement a fait l’objet d’une consultation publique du 26 janvier au 28 mars 2011. Les commentaires reçus ont été pris en compte lors de l'élaboration de la version finale du règlement.

Déclarez vos prélèvements d’eau en ligne

Depuis le 24 mars 2010, tout préleveur d’eau peut accéder au service électronique GPE (gestion des prélèvements d’eau) afin de transmettre électroniquement la déclaration de ses activités de prélèvement.

Une démarche pas à pas est aussi disponible afin d’accompagner le préleveur qui effectue sa déclaration.

 

 


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