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Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

 

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Le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau a été adopté le 1er décembre 2010 et s’applique à compter de l’année 2011. La première redevance sera donc perçue avec la déclaration annuelle de prélèvements d’eau prévue au plus tard le 31 mars 2012.

Ainsi, toutes les industries qui prélèvent ou utilisent 75 m3 d’eau et plus par jour, directement de la ressource ou à partir d’un système de distribution d’eau sont visées.

Le taux de la redevance est fixé à 0,0025 $ par mètre cube d’eau utilisé, à l’exception de l’eau utilisée pour les activités suivantes pour lesquelles le taux de la redevance est fixé à 0,07 $ par mètre cube d’eau utilisé :

  1. la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;
  2. la fabrication de boissons (code SCIAN 3121);
  3. la fabrication de produits minéraux non métalliques (code SCIAN 327), lorsque de l’eau est incorporée au produit;
  4. la fabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles (code SCIAN 3253), lorsque de l’eau est incorporée au produit;
  5. la fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base (code SCIAN 32518), lorsque de l’eau est incorporée au produit;
  6. l’extraction de pétrole et de gaz (code SCIAN 211).

Les sommes recueillies par l’entremise des redevances sur l’eau sont versées au Fonds vert et permettent de réaliser plusieurs des engagements gouvernementaux touchant la gestion intégrée des ressources en eau et l’acquisition de connaissances.