Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Lois et règlements

Milieux hydriques, humides et riverains

Autres lois*

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Loi sur la sécurité des barrages

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier

Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu

*Liste non exhaustive. Consulter le Guide d'interprétation, chapitre 2

L’encadrement légal touchant les milieux aquatiques, humides et riverains s’appuie sur plusieurs lois et règlements dont l’administration est répartie entre plusieurs ordres de gouvernement.

Pour sa part, le Ministère a la charge d’appliquer, notamment :

  • La Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2);
  • Le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (Q-2, r.3);
  • La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (2017, chapitre 14).

Loi sur la qualité de l’environnement

Dans la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), deux articles renvoient précisément aux milieux aquatiques, humides et riverains, les articles 20 et 22. L’article 20 interdit « l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l’environnement d’un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par règlement du gouvernement » ou susceptible de nuire à la qualité du milieu. En vertu de l’article 22, les travaux susceptibles de produire cet effet doivent avoir été autorisés au préalable par le Ministère. Le premier alinéa de l’article 22 assujettit à l’obtention préalable d’un certificat tous les travaux et activités susceptibles de contaminer l’environnement ou d’en modifier la qualité. Le deuxième alinéa étend cette obligation à tous les travaux, ouvrages et activités exécutés dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un marais, un marécage, un étang ou une tourbière.

Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement

Le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (Q-2, r.31) définit les règles relatives à la présentation d’une demande d’autorisation et le contenu de celle-ci. Afin de mieux partager les responsabilités visant la protection des lacs et des cours d’eau, le Règlement prévoit que les constructions, les ouvrages et les travaux qui sont autorisés par une municipalité en application de son règlement d’urbanisme portant sur les dispositions de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, sont soustraits à l’application de l’article 22. Cette exclusion ne s’applique pas aux constructions, aux ouvrages et aux travaux entrepris à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou d’accès public, ni aux interventions dans un milieu humide. Ces derniers demeurent, sauf exception, soumis à l’obtention d’un certificat d’autorisation du Ministère, en vertu de la Loi et de la Politique. Les exceptions correspondent, notamment, à des activités sportives et récréatives, à l’installation de ponceaux ou à des activités d’aménagement forestier dans une tourbière.

Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques

La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (2017, chapitre 14) instaure un nouveau régime moderne, clair, prévisible et optimisé pour conserver les milieux humides et hydriques dans un objectif d’aucune perte nette. Cette loi vient compléter le nouveau régime d’autorisation environnementale dont s’est doté récemment le Québec en adoptant le projet de loi no 102 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

 


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