Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

RELAIS - Réseau de surveillance volontaire des lacs

Politiques et conditions d'utilisation

Le Ministère a établi des politiques visant à assurer l’expérience la plus agréable possible à tous lors de l’utilisation du site lié au Réseau de surveillance volontaire des lacs (RSVL). Vous êtes invité à les consulter.

Il est important de lire attentivement toutes les politiques et conditions d'utilisation.

Le Ministère est propriétaire et administrateur du site lié au RSVL, de toutes ses applications mobiles (s’il y a lieu) et des services technologiques afférents (ci-après nommés « RELAIS »). La présente entente d’utilisation (ci-après nommée « l’entente ») stipule les conditions d’accès et d’utilisation de RELAIS. Lorsque vous visitez et utilisez RELAIS, vous acceptez d’être lié par les conditions de la présente entente. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions, règles, politiques, lignes directrices ou pratiques du Ministère dans le cadre de l’exploitation de relais, votre seul et unique recours est de cesser de l’utiliser.

Le Ministère peut réviser la présente entente à tout moment.

Une utilisation de RELAIS postérieure à l’affichage de modifications équivaudra à l’acceptation des conditions révisées. Vous êtes donc invité à consulter périodiquement les présentes politiques et conditions d’utilisation.


Propriété

Tout ce qui est affiché ou, par ailleurs, accessible par l’intermédiaire de RELAIS, y compris, notamment, les articles, les textes, les photographies, les images, les illustrations, les clips audio et vidéo, les logiciels et les codes (collectivement appelés « le contenu »), est protégé par les lois canadiennes et étrangères, entre autres en matière de droit d’auteur, et appartient au Ministère, à ses concédants de licence ou à la personne reconnue comme étant le fournisseur du contenu.

RELAIS est par ailleurs protégé en vertu de la législation sur le droit d’auteur en tant que recueil et/ou compilation au sens des lois canadiennes et étrangères. Vous devez respecter l’ensemble des autres avis de droit d’auteur, renseignements et restrictions relatifs au contenu auquel on peut accéder par l’intermédiaire de RELAIS. L’utilisation, la reproduction, la modification, l’exécution publique ou la mise à la disposition du public, le téléchargement ou l’affichage sur internet, la transmission, la redistribution ou quelque autre exploitation de relais ou de tout contenu, en totalité ou en partie, sauf dans les conditions expressément prévues par les présentes (ou expressément mentionnées dans relais), sont interdits sans la permission écrite expresse du Ministère.

Exonération de garantie

RELAIS et l’ensemble du contenu sont fournis tels quels. Lorsque vous visitez et utilisez relais, vous reconnaissez et convenez que vous le faites entièrement à vos risques. Le Ministère ne formule aucune déclaration ni garantie :

  1. Quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité ou à l’à-propos de son contenu;

  2. Quant à la qualité marchande ou quant à l’adaptation à un usage particulier du contenu, y compris la qualité marchande ou l’adaptation, notamment, de quelque information, donnée, logiciel, produit ou service contenu dans RELAIS ou offert par l’intermédiaire de RELAIS;

  3. Quant au fonctionnement de RELAIS sans interruption ni erreur;

  4. Quant à la correction des défauts ou erreurs dans RELAIS;

  5. Quant à l’absence de virus ou d’éléments dommageables dans RELAIS;

  6. Quant à la transmission sécuritaire ou sans interception des communications par l’intermédiaire de RELAIS.

Inscription

Pour pouvoir utiliser certaines fonctions de RELAIS, vous devrez vous inscrire. Vous convenez, ce faisant :

  • de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets vous concernant dans le formulaire d’inscription;
  • de maintenir et de mettre à jour sans délai l’information que vous fournissez afin de la garder véridique, exacte, à jour et complète (maintien du profil de l’utilisateur) ou de transmettre les modifications concernant vos coordonnées au responsable des communications de votre lac.

Si le Ministère a des motifs raisonnables de croire que cette information est fausse, inexacte, non à jour ou incomplète, il a le droit de suspendre votre droit de visite et d’utilisation de RELAIS (ou d’une partie de celui-ci) ou d’y mettre fin. L’utilisation par le Ministère de quelque information d’identification personnelle que vous lui transmettez dans le cadre du processus d’inscription est régie par les conditions de la politique du Ministère en matière de protection des renseignements personnels.

Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, et vous êtes responsable de l’ensemble des activités effectuées au moyen de ceux-ci. Vous convenez d’aviser immédiatement le Ministère de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité, et de vous assurer de quitter votre compte à la fin de chaque session. Le Ministère ne saurait être tenu responsable de quelque perte ou dommage découlant de son défaut ou de votre défaut de protéger votre mot de passe ou l’information concernant votre compte.

Les renseignements recueillis lors de l’inscription permettent au Ministère de créer votre compte et de vous assurer un accès facile et personnalisé à celui-ci. Ils lui permettent aussi d’offrir et d’assurer les services de RELAIS. Enfin, grâce à ces renseignements, le Ministère peut également communiquer avec vous au sujet de votre utilisation de RELAIS et des mises à jour logicielles, et répondre à vos demandes d’assistance (y compris l’assistance pour la vérification de compte, si vous avez de la difficulté à accéder au vôtre). Vos renseignements ne seront pas utilisés pour vous envoyer des courriels de prospection ou d’autres offres spéciales de nature commerciale.

Vous pouvez avoir le rôle de responsable des communications d’un ou de plusieurs lacs dans RELAIS. Dans ce cas, il est de la responsabilité du Ministère de s’assurer que le responsable des communications répond aux critères d’admissibilité ou aux autres exigences applicables à l’accès à RELAIS que le Ministère vous communique dans le cadre du processus de demande d’inscription. Si vous avez ce rôle, vous êtes autorisé à :

  • voir l’information concernant les profils des participants des lacs sous votre responsabilité;
  • effectuer des opérations au nom du groupe, mettre à jour certaines coordonnées d’un participant en ayant préalablement obtenu les renseignements et l’accord de ce dernier;
  • confirmer à un participant la mise à jour de ses renseignements.

Vous acceptez la responsabilité à l’égard de toutes les pertes pouvant découler de toute utilisation non autorisée, notamment d’une quelconque utilisation inappropriée par un utilisateur du groupe, que ce soit de manière intentionnelle au nom du groupe, à des fins personnelles ou pour d’autres motifs.

Confidentialité

Dès que vous accédez à RELAIS, certaines données sont transmises automatiquement au Ministère. Ces données sont recueillies en vertu des exigences technologiques propres à la navigation sur Internet et aux applications mobiles et ne sont utilisées qu’à des fins statistiques.

Plus précisément, RELAIS recueille et reçoit de l’information en provenance de votre ordinateur ou de votre appareil mobile, notamment sur les activités que vous effectuez dans votre compte, sur le type de matériel et sur les logiciels que vous utilisez (par exemple, votre système d’exploitation ou votre navigateur).

L’information recueillie aide à administrer RELAIS, à fournir un accès pratique et personnalisé à l’utilisateur, à améliorer les fonctionnalités et la convivialité de RELAIS, à analyser les tendances des utilisateurs et les données sur l’utilisation de RELAIS, à évaluer le contenu et l’organisation du site, etc.

Le Ministère assure l’anonymat des renseignements qu’il conserve et dont il a besoin pour déterminer le nombre de visiteurs, les pages les plus fréquentées, la technologie utilisée, les sites référents et le pays d’origine des utilisateurs, etc.

Il est conseillé aux utilisateurs de RELAIS de ne pas communiquer de renseignements personnels, ou de prendre des mesures de sécurité appropriées s’ils le font.

Toutefois, si vous décidez de transmettre de l’information personnelle par l’intermédiaire de RELAIS (en envoyant un message par courrier électronique ou par un autre moyen), le Ministère prend les engagements suivants :

  • Il n’utilisera que l’information nécessaire pour donner suite à votre message;
  • Seules les personnes ayant qualité pour la recevoir au Ministère auront accès à cette information et elles ne pourront la consulter que lorsque cela sera nécessaire à l’exercice de leurs fonctions;
  • Les renseignements personnels détenus par le Ministère seront utilisés aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Ils seront archivés ou détruits par des procédés sécuritaires lorsqu’ils ne seront plus nécessaires;
  • Les renseignements personnels que vous transmettrez au Ministère ne seront communiqués à une personne ou à un organisme (y compris à un organisme gouvernemental) que dans les cas où cette communication sera autorisée par la loi ou par vous-même;
  • Si vous transmettez au Ministère une demande et des renseignements personnels, alors qu’ils auraient dû être communiqués à un autre organisme, le Ministère vous informera du nom de l’organisme auquel vous devrez les faire parvenir et détruira ces renseignements.

Outre l’utilisation de RELAIS et conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère ou tout organisme qui vous demande un renseignement personnel doit s’assurer de la nécessité de recueillir ce renseignement. Si le Ministère devait vous demander un renseignement personnel, vous seriez informé :

  1. Du nom et de l’adresse de l’organisme public au nom duquel la demande est faite;
  2. Des fins pour lesquelles ce renseignement est recueilli;
  3. Des catégories de personnes qui auront accès à ce renseignement;
  4. Du caractère obligatoire ou facultatif de la demande;
  5. Des conséquences auxquelles vous vous exposez en refusant de répondre à la demande;
  6. Des droits d’accès et de rectification prévus par la loi.

Pour en savoir davantage sur la confidentialité :

Lois :
Directives :
Sites Web :
Consultez notre rubrique portant sur la sécurité et l'utilisation des services pour en savoir davantage.

Limitation de responsabilité

Sous réserve de la législation applicable, le Ministère et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage spécial, indirect ou accessoire, de quelque nature, y compris, notamment, de quelque perte ou dommage de la nature ou relevant d’une perte d’affaires, d’une perte d’économies, d’une perte de données et/ou d’une perte de profits, quelle qu’en soit la cause, et qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement fondé, même si le Ministère connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.

Le Ministère et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage ou perte aux termes de la présente entente, qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement, en excédent de cent dollars canadiens (100 $ ca), même si le Ministère connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.

Le Ministère et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque perte ou dommage découlant du défaut du Ministère ou de votre défaut de protéger votre mot de passe ou l’information relative à votre compte. Le Ministère décline expressément toute responsabilité à l’égard des actes, des omissions ou de la conduite de quelque tiers utilisateur de RELAIS ou de quelque annonceur ou commanditaire de RELAIS (collectivement appelés un « tiers utilisateur »).

Le Ministère et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque préjudice, perte, dommage (y compris les dommages spéciaux, indirects ou accessoires) ni d’aucuns frais découlant de quelque manière :

  • des actes, des omissions ou de la conduite d’un tiers utilisateur;
  • du fait d’utiliser ou de l’incapacité d’utiliser quoi que ce soit, logiciel, contenu, biens ou services d’un site ou offerts par l’intermédiaire d’un site lié à RELAIS.

Si vous décidez de visiter ou d’utiliser un site lié à RELAIS, ou du contenu, du matériel, des logiciels, des biens ou des services à partir d’un site lui-même lié à RELAIS, vous le faites entièrement à vos risques.
Par la présente entente, vous dégagez le Ministère et ses dirigeants, administrateurs, mandataires, employés et leurs successeurs et ayants droit respectifs de toute responsabilité à l’égard de quelque dommage que vous pourriez subir, et vous convenez de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant de votre utilisation de produits ou services offerts par l’intermédiaire de RELAIS, notamment par des tiers.

Sécurité

Veuillez prendre note qu’en général, l’information envoyée ou reçue par l’intermédiaire d’Internet n’est pas sécuritaire et que le Ministère ne peut formuler ni ne formule quelque déclaration ou garantie concernant la sécurité de toute communication effectuée par l’intermédiaire de RELAIS, ni quelque déclaration ou garantie concernant l’interception par des tiers de renseignements, notamment de renseignements personnels.

Résiliation

Le Ministère peut à tout moment, sans avis, à son absolue discrétion et sans motif, mettre fin à votre droit de visite et d’utilisation de RELAIS (ou d’une partie de celui-ci). Il peut également mettre fin à votre droit de visite et d’utilisation de RELAIS, ou d’une partie de celui-ci, si vous manquez à l’une des conditions de la présente entente.

Licences d’utilisation du logiciel et propriété

Tous les logiciels intégrés dans RELAIS ou qui s’y trouvent, y compris, notamment, tout type de code machine et l’ensemble des fichiers et/ou images contenus ou générés par ces logiciels, sont protégés par droit d’auteur et peuvent être protégés par d’autres droits. Tous ces logiciels appartiennent au Ministère, à ses concédants de licence ou aux parties reconnues propriétaires. Vous êtes, par les présentes, autorisé à accéder aux logiciels intégrés à RELAIS et à les utiliser, sous réserve :

  • des conditions de la présente entente;
  • des autres conditions d’accès à ces logiciels et d’utilisation de ceux-ci qui peuvent être imposées.

Si RELAIS offre le téléchargement de logiciels, sauf disposition contraire, vous recevez, par les présentes (sous réserve des conditions de la présente entente et des autres conditions pouvant s’appliquer au téléchargement et à l’utilisation de ces logiciels), une licence non exclusive, incessible et personnelle :

  • d’installation et d’exploitation d’une copie des logiciels en format code objet sur un ordinateur hors réseau à des fins personnelles et non commerciales;
  • de reproduction du logiciel dans la mesure raisonnablement nécessaire à son installation et à son exploitation, et à la création de copies de sauvegarde raisonnables telle que le permet la loi.

Sauf dans la mesure expressément permise dans la présente entente, il vous est interdit :

  • d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de télécharger ou de transmettre les logiciels en totalité ou en partie;
  • de vendre les logiciels, de les louer, de les concéder sous licence, de les transférer ou d’en permettre, par ailleurs, l’accès;
  • de modifier, de retirer ou de couvrir quelque marque de commerce ou avis de propriété inclus dans les logiciels; et/ou
  • de décompiler, de désassembler, de décrypter, d’extraire ou de désosser les logiciels ou d’aider quiconque à le faire.

Aucun élément dans RELAIS ne saurait être interprété comme vous conférant un droit, un titre, un intérêt ou une autre licence dans les logiciels intégrés dans RELAIS ou pouvant être téléchargés à partir de RELAIS, y compris, notamment, quelque droit de propriété intellectuelle dans les logiciels. Tous les logiciels intégrés dans RELAIS sont fournis tels quels, sans garantie de quelque nature, expresse ou implicite, y compris, notamment, une garantie :

  • quant à la qualité marchande ou à l’adaptation à un usage particulier des logiciels;
  • quant à la conformité des logiciels avec certaines spécifications s’y rapportant;
  • quant à l’absence de défauts importants des logiciels;
  • quant à l’absence de virus ou d’autres programmes malveillants dans les logiciels;
  • quant à la capacité des logiciels à traiter ou à manipuler des données relatives aux dates ou au temps sans interruption ou arrêt anormal.

Droit applicable et compétence

RELAIS (à l’exclusion des sites qui y sont liés) est administré par le Ministère depuis ses bureaux situés dans la province de Québec, au Canada. Lorsque vous visitez ou utilisez RELAIS, vous convenez que toutes les questions relatives à votre visite ou à votre utilisation de RELAIS et/ou au contenu sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Par la présente, vous acceptez et reconnaissez la compétence non exclusive de la Cour fédérale du Canada et/ou des tribunaux de la province de Québec sur ces questions. Vous convenez aussi que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

Utilisation

Lorsque vous utilisez les fonctions de RELAIS, vous êtes tenu d’observer les règles d’étiquette et de ne pas faire l’une ou l’autre des actions suivantes :

  • gêner un autre utilisateur ou l’empêcher de se servir ou de profiter de RELAIS, gêner ou tenter de gêner le bon fonctionnement du site ou faire quelque chose qui, à l’absolue discrétion du Ministère, surcharge de façon déraisonnable ou disproportionnée l’infrastructure de RELAIS;
  • afficher ou transmettre quelque information illégale, comminatoire, injurieuse, diffamatoire, obscène, vulgaire, pornographique, blasphématoire ou indécente de quelque nature, y compris, notamment, une présentation représentant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile ou serait, par ailleurs, une violation de quelque législation ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale;
  • afficher ou transmettre de l’information, y compris, notamment, des articles, des images, des histoires, des logiciels ou d’autre matériel qui violent ou transgressent les droits d’autrui, y compris du matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la vie privée ou qui est protégé par des droits de propriété intellectuelle, y compris, entre autres, un droit d’auteur, un brevet, un secret de fabrique, une marque de commerce ou un autre droit de propriété, ou des œuvres dérivées de ce qui précède, sans obtenir d’abord la permission du propriétaire ou du titulaire des droits;
  • afficher ou transmettre de l’information qui encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou des sévices corporels de quelque nature contre un groupe ou une personne, qui peut être préjudiciable aux mineurs, vise ou préconise le harcèlement d’une autre personne, offre du matériel à caractère sexuel ou violent dans lequel des personnes mineures sont exploitées, donne de l’information pédagogique sur des activités illicites, y compris, notamment, la fabrication ou l’achat d’armes illégales;
  • afficher ou transmettre de l’information qui sollicite des mots de passe ou des renseignements d’identification personnelle auprès d’autres utilisateurs à des fins commerciales ou illégales;
  • afficher ou transmettre de l’information qui contient un virus ou un autre élément dommageable ou qui transmet ou crée des virus informatiques;
  • afficher ou transmettre des pourriels, des chaînes de lettres ou une distribution massive de messages non sollicités ou faire du pollupostage;
  • utiliser RELAIS à des fins commerciales, y compris, notamment, l’affichage, le téléchargement ou la transmission d’information qui renferme de la publicité ou qui donne lieu à des activités commerciales et/ou à des ventes, ou qui comprend des concours, des sweepstakes, des échanges, de la publicité et/ou des opérations pyramidales.

Lorsque vous utilisez les fonctions de RELAIS pour déposer, transmettre ou distribuer du contenu en rapport avec une obligation réglementaire, légale ou déclaratoire, ce contenu fait office de déclaration officielle, a une valeur juridique qui n’est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu’un support ou une technologie spécifique a été choisi ou prescrit et a une équivalence juridique peu importe son support ou le moyen de communication utilisé selon la structuration des composantes permettant d’affirmer son caractère unique ou le fait qu’il est la source première d’une reproduction.

En tant qu’utilisateur, vous pouvez déposer, transmettre et distribuer du contenu dans RELAIS. Le Ministère vous garantit que vous disposez des droits absolus et de l’autorité nécessaires pour envoyer du contenu, publier ou distribuer ce même contenu à un autre utilisateur dans le cadre de votre utilisation de RELAIS et concéder les droits conférés au Ministère par les présentes conditions.

Le Ministère se réserve le droit, à son absolue discrétion, de modifier ou de retirer des renseignements, qu’ils soient ou non contraires aux dispositions des présentes ou, par ailleurs, répréhensibles. Vous reconnaissez et convenez que le Ministère peut, à son absolue discrétion, surveiller RELAIS régulièrement et divulguer les renseignements nécessaires au respect de quelque législation, réglementation ou autre demande gouvernementale ou judiciaire, indispensable à une bonne exploitation de RELAIS ou pour se protéger ou protéger d’autres utilisateurs de RELAIS. Toute divulgation sera faite conformément à la politique du Ministère en matière de protection des renseignements personnels.

Généralités

Le consentement ou la renonciation du Ministère à un manquement exprès ou implicite de votre part à la présente entente ne constitue pas un consentement ni une renonciation à quelque autre manquement différent ou ultérieur. Vous ne pouvez céder ni transférer la présente entente ni quelque droit et/ou obligation aux termes de celle-ci. Si une condition ou une disposition de la présente entente est jugée invalide par un tribunal compétent, elle en est dissociée, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur sans être invalidées de quelque manière. La présente entente ne saurait créer une société de personnes, une coentreprise ni une relation de mandataire entre les parties. À l’exception des ententes avec le Ministère qui renvoient expressément à la présente entente, celle-ci constitue l’entente intégrale intervenue entre vous et le Ministère concernant l’objet.

Date de révision : 1er décembre 2014

© Gouvernement du Québec, 2014


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017