Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Cadre législatif et réglementaire

Le corpus législatif québécois en matière d'évaluation environnementale est composé des lois et règlements qui sont vendues par les Publications du Québec, en français et en anglais. Les lois et règlements applicables varient selon le territoire où le projet est envisagé.

Pour savoir si ces législations s'appliquent, vous devez consulter les listes de projets assujettis ou de projets soustraits à la procédure d'évaluation et d'examen touchant le territoire où le projet doit se réaliser.


Dispositions en vigueur dans le Québec méridional

Dispositions en vigueur dans le territoire de la Baie-James et du Nord québécois

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Liste des projets assujettis dans le Québec méridional

L'article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (chapitre Q-2, r.23) dresse la liste des projets assujettis à la procédure d’évaluation en vigueur dans le sud du Québec. Pour de plus amples renseignements et pour vérifier l’assujettissement d’un projet, veuillez communiquer avec la Direction générale de l'évaluation environnementale et stratégique du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.



En raison d’une révision de la numérotation des règlements effectuée à la suite de l’adoption de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (L.R.Q., c. R-2.2.0.0.2), le numéro du règlement :
  1. Q-2, r.23 remplace désormais l’ancien numéro Q-2, r.9.
  2. Q-2, r.45 remplace désormais l’ancien numéro Q-2, r.19.
  3. Q.2, r.3 remplace désormais l’ancien numéro Q-2 r. 1.001.
  4. Q.2, r.24 remplace désormais l’ancien numéro Q-2 r.10.
  5. Q.2, r.25 remplace désormais l’ancien numéro Q-2 r.11.
  6. Q.2, r.34 remplace désormais l’ancien numéro Q-2 r.16.
  7. Q.2, r.7 remplace désormais l’ancien numéro Q-2 r.2.


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