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Décret 919-2004

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour le projet de réaménagement de l’axe routier 173-277 entre Pintendre et Saint-Henri sur le territoire de la Ville de Lévis et de la Municipalité de Saint-Henri

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas visés par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe e) du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus d’un kilomètre, d’une route ou d’une autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus, ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 14 octobre 1988, et une étude d'impact sur l'environnement, le 3 janvier 2000, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de réaménagement de l’axe routier 173-277 entre Pintendre et Saint-Henri sur le territoire de la Ville de Lévis et de la Municipalité de Saint-Henri;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 7 mai 2002, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure, qui s'est tenue du 7 mai 2002 au 21 juin 2002, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et de médiation, qui s’est déroulé du 30 septembre 2002 au 23 octobre 2002, et que ce dernier a déposé son rapport le 7 novembre 2002;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit, le 31 octobre 2003, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a émis, le 17 décembre 2001 et le 3 septembre 2003, des décisions favorables à la réalisation de ce projet à certaines conditions;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports relativement au projet de réaménagement de l’axe routier 173-277 entre Pintendre et Saint-Henri sur le territoire de la Ville de Lévis et de la Municipalité de Saint-Henri;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement au projet de réaménagement de l’axe routier 173-277 entre Pintendre et Saint-Henri sur le territoire de la Ville de Lévis et de la Municipalité de Saint-Henri aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de réaménagement de l’axe routier 173-277 entre Pintendre et Saint-Henri sur le territoire de la Ville de Lévis et de la Municipalité de Saint-Henri doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Réaménagement de l’axe routier 173-277 entre Pintendre et Saint-Henri – Étude d’impact sur l’environnement (incluant une étude d’opportunité) – Rapport final, préparé par Roche Groupe-conseil, octobre 2000, 175 p. et 24 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Études de puits, Route 173-277, chaînages 0+127 à 8+406, Municipalités : Pintendre et Saint-Henri, Circonscription électorale de Lévis, préparées par Service géotechnique et géologie, Groupe mécanique des roches, août 2000, 12 p. et 4 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Programme de suivi environnemental des puits d’eau potable, Route 173-277, chaînages 0+127 à 8+406, Municipalités : Pintendre et Saint-Henri, Circonscription électorale de Lévis, préparé par Service géotechnique et géologie, Groupe mécanique des roches, août 2000, 4 p. et 3 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Réaménagement de l’axe routier 173-277 entre Pintendre et Saint-Henri – Réponses aux questions et commentaires du ministère de l’Environnement, préparées par Roche Groupe-conseil, juin 2001, 8 p.;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Réaménagement de l’axe routier 173-277 entre Pintendre et Saint-Henri – Étude d’impact sur l’environnement – Addenda, préparé par Roche Groupe-conseil, février 2002, 10 p. et 5 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Réaménagement de l’axe routier 173-277 entre Pintendre et Saint-Henri – Étude d’impact sur l’environnement – Résumé, préparé par Roche Groupe-conseil, avril 2002, 13 p. et 3 cartes;
  • Télécopie de M. Jean-Louis Ratté, du ministère des Transports, Direction générale de Québec et de l’Est, Service du soutien technique à M. Éric Thomassin, chargé de projet, du ministère de l’Environnement, concernant l’approvisionnement en eau potable, datée du 6 décembre 2002, 8 p.;
  • Lettre de Mme Madeleine Lindsay, du ministère des Transports, Direction de la Chaudière-Appalaches à M. Éric Thomassin, chargé de projet, du ministère de l’Environnement, concernant différents engagements du ministère des Transports, datée du 14 juillet 2003, 2 p.;
  • Télécopie de M. Jean-Louis Ratté, du ministère des Transports, Direction générale de Québec et de l’Est, Service du soutien technique à M. Éric Thomassin, chargé de projet, du ministère de l’Environnement, concernant l’échantillonnage des puits d’approvisionnement en eau potable, datée du 2 octobre 2003, 6 p.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : ENTENTES ISSUES DE LA MÉDIATION

Le ministre des Transports doit respecter les ententes intervenues dans le cadre de la médiation environnementale entre la Direction régionale de la Chaudière-Appalaches du ministère des Transports et certains citoyens.

Ces ententes sont reproduites à l’annexe 3 du rapport d’enquête et de médiation du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement sur le projet de réaménagement de l’axe routier 173-277 à Lévis (Pintendre) et Saint-Henri (rapport no 172, 7 novembre 2002, 14 p. et 5 annexes);

CONDITION 3 : APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE

Le ministre des Transports doit élaborer un programme de suivi annuel de l’approvisionnement en eau potable pour les treize puits identifiés dans les documents inscrits à la condition 1 du présent certificat ainsi que les puits localisés aux chaînages 2+961 et 7+402. Ce programme, d’une durée minimale de deux ans suivant la réalisation des travaux, doit être présenté au ministre de l’Environnement lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’Environnement. Les rapports de suivi doivent être déposés auprès du ministre de l’Environnement au plus tard trois mois après chaque suivi annuel;

CONDITION 4 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU CLIMAT SONORE EN PÉRIODE DE CONSTRUCTION

Le ministre des Transports doit élaborer un programme détaillé de surveillance environnementale du climat sonore durant la période de construction. Ce programme doit inclure les niveaux de bruit à respecter et comprendre des relevés sonores aux zones sensibles (bâtiments à vocation résidentielle et institutionnelle) les plus susceptibles d’être affectées par le bruit du chantier. Ces relevés doivent prévoir des mesures du niveau initial et des mesures de la contribution sonore du chantier.

Le programme de surveillance doit également prévoir des mesures d’atténuation à mettre en place si la situation l’exige et des mécanismes pour informer les citoyens demeurant à proximité du chantier du déroulement des activités et permettre qu’ils puissent faire part de leurs préoccupations et de leurs plaintes, le cas échéant.

Le programme détaillé de surveillance environnementale doit accompagner la première demande de certificat d’autorisation prévue à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

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