Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 1003-2005

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet de liaison routière Lachute – Masson, autoroute 50, tronçon Lachute – Montebello, sur le territoire des municipalités régionales de comté d’Argenteuil et de Papineau

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe e du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus de un kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 25 août 1981, et une étude d'impact sur l'environnement, le 15 septembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement à la réalisation du projet de liaison routière Lachute – Masson, autoroute 50, tronçon Lachute – Montebello, sur le territoire des municipalités régionales de comté d’Argenteuil et de Papineau;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 7 octobre 1996, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 7 octobre au 21 novembre 1996, plusieurs demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 1er avril au 1er août 1997, et que ce dernier a déposé son rapport le 1er août 1997;

ATTENDU QUE, dans ce rapport, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement a émis des réserves sur l’ensemble du projet;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 26 octobre 1998, un rapport intitulé Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello – Masson, Suite de l’audience publique sur l’environnement;

ATTENDU QUE, dans ce rapport, le ministre des Transports demande un certificat d’autorisation uniquement pour le tronçon Masson – montée Laurin;

ATTENDU QUE le ministère de l'Environnement a produit, le 21 juin 2000, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE cette analyse environnementale conclut que la réalisation du tronçon Lachute – Montebello est justifiée et acceptable sur le plan de l’environnement;

ATTENDU QUE cette analyse environnementale énumère des recommandations ayant pour but d’orienter l’initiateur lors de ses demandes d’autorisation gouvernementale subséquentes;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 4 août 2003, un rapport intitulé Document d’appui à la demande de certificat d’autorisation de réalisation (CAR);

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole a émis, les 9 janvier, 7 mars et 23 mai 2003, des décisions favorables à la réalisation du tronçon Lachute – Montebello;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 5 août 2005, un rapport d’analyse environnementale relativement à la réalisation du projet de liaison routière Lachute – Masson, autoroute 50, tronçon Lachute – Montebello, sur le territoire des municipalités régionales de comté d’Argenteuil et de Papineau;

ATTENDU QUE cette analyse environnementale conclut que la réalisation de ce tronçon est acceptable, à certaines conditions;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports relativement à la réalisation du projet de liaison routière Lachute – Masson, autoroute 50, tronçon Lachute – Montebello, sur le territoire des municipalités régionales de comté d’Argenteuil et de Papineau;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement à la réalisation du projet de liaison routière Lachute – Masson, autoroute 50, tronçon Lachute – Montebello, sur le territoire des municipalités régionales de comté d’Argenteuil et de Papineau, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, le projet de liaison routière Lachute – Masson, autoroute 50, tronçon Lachute – Montebello doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d'impact sur l'environnement, Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Volume 1 : Rapport principal, par Nove Environnement inc., août 1992, 347 p. et 7 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d'impact sur l'environnement, Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Volume 2 : Dossier cartographique – Tome I, par Nove Environnement inc., août 1992, cartes 1 à 19;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d'impact sur l'environnement, Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Volume 2 : Dossier cartographique – Tome II, par Nove Environnement inc., août 1992, cartes 20 à 39;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d'impact sur l'environnement, Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Résumé, par Nove Environnement inc., août 1992, 33 p.;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Réponses aux questions et commentaires de l’analyse de recevabilité du ministère de l'Environnement et de la Faune, octobre 1994, pagination multiple, 8 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello – Masson, Inventaire des plantes vasculaires susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables, mars 1996, 19 p., 3 annexes et 2 cartes;
  • Lettre de M. Jacques Gagnon, du ministère des Transports, à M. Gilles Plante, du ministère de l’Environnement et de la Faune, datée du 12 septembre 1996, concernant l’analyse de recevabilité du projet de liaison routière Lachute – Masson, 2 p. et pièces jointes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello – Masson, Inventaire printanier des plantes vasculaires susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables, avril 1998, 16 p. et 6 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello – Masson, Suite de l’audience publique sur l’environnement, octobre 1998, 54 p.;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello – Masson, Suite de l’audience publique sur l’environnement, mai 1999, 24 p. et 16 annexes;
  • Lettre de M. Pierre Laflamme, du ministère des Transports, à M. Louis Germain, du ministère de l’Environnement, datée du 30 juillet 1999, concernant les réponses aux questions du projet de liaison routière Lachute – Masson à la suite de la réunion du 21 juillet 1999, 5 p. et 5 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Nouveau tracé (octobre 1998), Inventaire des espèces de la faune vertébrée susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables, mars 2000, 15 p. et 3 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello – Masson, Nouveau tracé 1999, Inventaire des plantes vasculaires menacées ou vulnérables susceptibles d’être ainsi désignées, mars 2000, 26 p., 5 annexes et 1 addenda;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello –Masson, Nouveau tracé (octobre 1998), Réponses aux questions et commentaires du ministère de l’Environnement du Québec concernant la végétation, avril 2000, 24 p. et 5 annexes;
  • Lettre de M. Pierre Laflamme, du ministère des Transports, à M. Gilles Plante, du ministère de l’Environnement, datée du 31 mai 2000, concernant les mesures de préservation des habitats à haut potentiel phytosociologique dans le cadre de la construction du lien routier Lachute – Masson, 2 p.;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Programme de suivi environnemental des puits d’eau potable – Autoroute 50 – Tronçon : montée Boucher à route du Canton (route 148). Municipalités : Grenville-sur-la-Rouge et Brownsburg-Chatham. Direction du laboratoire des chaussées, avril 2003, 5 p. et 3 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Document d’appui à la demande de certificat d’autorisation de réalisation (CAR) – Tronçon Lachute – Montebello. Directions territoriales des Laurentides-Lanaudière et de l’Outaouais, juillet 2003, 153 p. et 6 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Réponses aux questions du ministère de l’Environnement du Québec à la suite de la demande de CAR, Autoroute 50 – Tronçon Lachute – Montebello. Direction des Laurentides-Lanaudière, décembre 2004, 27 p. et 11 annexes;
  • Lettre de M. Mario Turcotte, du ministère des Transports, à M. Guy Demers, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 1er août 2005, concernant les engagements supplémentaires du ministère des Transports, 1 p. et 1 annexe.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : MESURE DE COMPENSATION

Le ministre des Transports doit, s’il retient la compensation de la perte du milieu humide du ruisseau Crique à Pesant par l’aménagement d’un nouvel habitat, le créer de superficie égale ou supérieure au précédent et favorable à la grenouille des marais. S’il choisit une compensation monétaire, celle-ci doit être versée dans un fonds dédié à la restauration des habitats fauniques. Cette compensation doit être mise en application au plus tard deux ans après la date de délivrance du présent certificat d’autorisation.

Si l’option de l’aménagement d’un nouvel habitat est retenue, il doit réaliser un suivi par le biais d’un inventaire permettant de vérifier l'utilisation de cet habitat par la grenouille des marais. Il doit présenter des rapports de ce suivi au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, deux ans et cinq ans après l’obtention du certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

CONDITION 3 : MESURE D’ATTÉNUATION DU CLIMAT SONORE

Le ministre des Transports doit appliquer sa mesure d’atténuation acoustique au droit des résidences situées sur le chemin de la 4e Concession immédiatement à l’est de l’échangeur du chemin Scotch, permettant de réduire le niveau de bruit à un niveau faible, le plus tôt possible au début des travaux pour ce segment d’autoroute;

CONDITION 4 : PROGRAMME DE SUIVI DU CLIMAT SONORE EN PÉRIODE D’EXPLOITATION

Le ministre des Transports doit inclure au programme de suivi des mesures acoustiques les deux résidences des chemins de la 4e Concession et du Moulin qui subissent une augmentation de bruit de 10 dB(A).

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