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Décret 1004-2005

CONCERNANT la soustraction du projet de stabilisation des talus des zones d’amorce 1 à 6 des berges de la rivière Nicolet sur le territoire de la Ville de Nicolet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Ville de Nicolet

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE la crue printanière de 2005 a considérablement érodé certains talus riverains situés en rive droite sur le territoire de la Ville de Nicolet, mettant à nu des argiles sensibles et augmentant ainsi le risque de coulées argileuses et de glissements de terrain d’envergure;

ATTENDU QU’il a été démontré que les risques de coulées argileuses sont majeurs et que des glissements de terrain d’envergure pourraient survenir à tout moment, même sans événement météorologique extrême, menaçant ainsi 120 habitations construites à proximité;

ATTENDU QUE cette situation est de nature à menacer la sécurité des personnes et des biens vivant sur le territoire de la Ville de Nicolet, dans le secteur nord-est;

ATTENDU QUE la Ville de Nicolet a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 26 juillet 2005, une demande afin de réaliser des travaux de stabilisation de ces talus sur une distance d’environ 850 mètres en rive droite de la rivière Nicolet pour diminuer le risque de coulées argileuses;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet est requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QUE le projet de stabilisation des talus des zones d’amorce 1 à 6 des berges de la rivière Nicolet sur le territoire de la Ville de Nicolet est requis afin de prévenir des dommages causés par une catastrophe appréhendée;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a soumis, le 7 octobre 2005, un rapport sur l’analyse environnementale de ce projet;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que le projet déposé par la Ville de Nicolet est acceptable sur le plan environnemental;

ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire le projet de stabilisation des talus des zones d’amorce 1 à 6 des berges de la rivière Nicolet sur le territoire de la Ville de Nicolet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Ville de Nicolet pour la réalisation de ce projet ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le projet de stabilisation des talus des zones d’amorce 1 à 6 des berges de la rivière Nicolet sur le territoire de la Ville de Nicolet soit soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et qu’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Ville de Nicolet pour la réalisation de ce projet à la condition suivante :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet de stabilisation des talus des zones d’amorce 1 à 6 des berges de la rivière Nicolet sur le territoire de la Ville de Nicolet, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • GROUPE HBA EXPERTS-CONSEILS SENC, Ville de Nicolet, travaux urgents, stabilisation du talus de la rivière Nicolet – secteur Bellerose, septembre 2005, 16 pages et 4 annexes;
  • Lettre de M. Clément Dubois et de Mme Monique Corriveau, de la Ville de Nicolet, à M. Gilles Brunet, du ministère de Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 26 juillet 2005, concernant la demande de soustraction en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement du projet de stabilisation des talus des zones d’amorce 1 à 6 des berges de la rivière Nicolet sur le territoire de la Ville de Nicolet, 1 p.;
  • Lettre de M. François Pothier, du Groupe HBA experts-conseils senc, à Mme Mireille Paul, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 15 septembre 2005, concernant le dépôt d’un document présenté au soutien de la demande de soustraction en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement du projet de stabilisation des talus des zones d’amorce 1 à 6 des berges de la rivière Nicolet sur le territoire de la Ville de Nicolet, 2 p. et une annexe;
  • Lettre de M. François Pothier, de Teknika HBA, à Mme Mireille Paul, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 3 octobre 2005, concernant des renseignements supplémentaires demandés pour l’étude du dossier, 6 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.

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