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Décret 1030-2005

Concernant la soustraction du projet de reconstruction et de protection de la route 138 sur les territoires des municipalités de Colombier et de Franquelin suite aux pluies diluviennes du 31 août 2005 de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE le paragraphe e de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus de un kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus, ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus;

ATTENDU QUE les pluies diluviennes survenues le 31 août 2005 ont entraîné des dommages importants à la route 138 elle-même et à ses abords sur les territoires des municipalités de Colombier et de Franquelin;

ATTENDU QUE cette situation est de nature à menacer directement la sécurité des personnes et des biens, tout en étant susceptible de provoquer la rupture du principal lien routier sur la Côte-Nord si un autre événement de pluies abondantes se produisait;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 24 octobre 2005, une demande afin de reconstruire une partie de la route 138 sur le territoire de la Municipalité de Colombier et de stabiliser un imposant talus en bordure de cette même route sur le territoire de la Municipalité de Franquelin;

ATTENDU QU’il a été démontré que ces travaux doivent être réalisés d’urgence afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des personnes et des biens qui transitent par la route 138 dans les deux secteurs problématiques et de permettre le maintien de ce lien routier essentiel;

ATTENDU QU’en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet est requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QUE le projet de reconstruction et de protection de la route 138 sur les territoires des municipalités de Colombier et de Franquelin suite aux pluies diluviennes du 31 août 2005 est requis afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit un rapport sur l’analyse environnementale de ce projet;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que le projet est acceptable à certaines conditions;

ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement le projet de reconstruction et de protection de la route 138 sur les territoires des municipalités de Colombier et de Franquelin suite aux pluies diluviennes du 31 août 2005 et de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation de ce projet;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le projet de reconstruction et de protection de la route 138 sur les territoires des municipalités de Colombier et de Franquelin suite aux pluies diluviennes du 31 août 2005 soit soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et qu’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITION GÉNÉRALE

Le projet de reconstruction et de protection de la route 138 sur les territoires des municipalités de Colombier et de Franquelin suite aux pluies diluviennes du 31 août 2005, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • Lettre de M. Florent Gagné, du ministère des Transports, à Mme Madeleine Paulin, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 24 octobre 2005, concernant la demande de soustraction en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement du projet de reconstruction et de protection de la route 138 sur les territoires des municipalités de Colombier et de Franquelin suite aux pluies diluviennes du 31 août 2005, 1 p., 2 annexes;
  • Lettre de M. Denis Domingue, du ministère des Transports, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 28 octobre 2005, concernant les documents déposés au soutien de la présente demande, 2 p., 3 annexes;
  • Lettre de M. Michel Bérubé, du ministère des Transports, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 31 octobre 2005, concernant les précisions relatives aux documents déposés au soutien de la présente demande, 1 p., 13 annexes.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

Que le ministre des Transports réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le 30 septembre 2006.

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