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Décret 1126-2005

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de TransCanada Pipelines Limited pour le projet de gazoduc Les Cèdres sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges et de la communauté métropolitaine de Montréal

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe j du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction des gazoducs d’une longueur de plus de deux kilomètres;

ATTENDU QUE TransCanada Pipelines Limited a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 31 mai 2004, et une étude d'impact sur l'environnement, le 22 novembre 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de gazoduc Les Cèdres;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable et des Parcs, le 15 mars 2005, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure, qui s'est tenue du 15 mars 2005 au 29 avril 2005, quatre demandes d’audience publique ont été adressées au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre n’a pas donné suite aux demandes d’audience publique en vertu des pouvoirs que lui confère le 3e alinéa de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 27 septembre 2005, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de TransCanada Pipelines Limited relativement au projet de gazoduc Les Cèdres;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

 

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de TransCanada Pipelines Limited relativement au projet de gazoduc Les Cèdres aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de gazoduc Les Cèdres doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • TRANSCANADA PIPELINES LIMITED. Projet Gazoduc Les Cèdres – Étude d’impact sur l’environnement – Rapport principal (Volume 1), préparé par Groupe Conseil UDA inc., novembre 2004, pagination multiple;
  • TRANSCANADA PIPELINES LIMITED. Projet Gazoduc Les Cèdres – Étude d’impact sur l’environnement – Documents cartographiques (Volume 2), préparés par Groupe Conseil UDA inc., novembre 2004, pagination multiple;
  • TRANSCANADA PIPELINES LIMITED. Projet Gazoduc Les Cèdres – Étude d’impact sur l’environnement – Documents annexes (Volume 3), préparés par Groupe Conseil UDA inc., novembre 2004, 8 annexes;
  • TRANSCANADA PIPELINES LIMITED. Projet Gazoduc Les Cèdres – Étude d’impact sur l’environnement – Addenda no 1, préparé par Groupe Conseil UDA inc., février 2005, pagination multiple, 8 annexes;
  • TRANSCANADA PIPELINES LIMITED. Projet Gazoduc Les Cèdres – Étude d’impact sur l’environnement – Résumé (Volume 4), préparé par Groupe Conseil UDA inc., février 2005, pagination multiple;
  • TRANSCANADA PIPELINES LIMITED. Projet Gazoduc Les Cèdres – Recommandation pour la traversée de la rivière Delisle, préparée par Cimarron Engineering Ltd., avril 2005, 6 p. et 2 annexes;
  • Lettre de M. Guy Avoine, de Groupe Conseil UDA inc., à M. Louis Messely, du ministère du Développement durable et des Parcs, datée du 14 mars 2005, concernant une demande d’information technique du projet de gazoduc Les Cèdres, 4 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : SURVEILLANCE DES IMPACTS SONORES

TransCanada Pipelines Limited doit élaborer et mettre en œuvre un programme de surveillance des niveaux sonores perçus aux plus proches résidences du chemin de l’Église durant la période de construction. Ces relevés doivent prévoir des mesures du niveau initial de bruit et des mesures de la contribution sonore du chantier avec et sans la butte acoustique prévue autour de la plate-forme de forage. Cette butte doit assurer un niveau sonore se rapprochant le plus possible de 55 dB(A) LAeq (24 h).

Le programme détaillé de surveillance doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs lors de la demande visant l'obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

CONDITION 3 : PLAN DES MESURES D’URGENCE

TransCanada Pipelines Limited doit compléter, avant de mettre le projet en marche, un plan des mesures d’urgence final, incluant un scénario d’intervention minute par minute en lien avec les intervenants externes de sécurité civile, qui devrait inclure notamment le numéro du Centre national de veille de la sécurité publique. Ce plan final devrait comprendre une cartographie à une échelle permettant de localiser plus précisément la population et les biens situés dans le périmètre à risque selon le scénario d’accident présenté dans l’étude d’impact.

Le plan des mesures d’urgence final doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs lors de la demande visant l'obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement pour la mise en exploitation du gazoduc;

CONDITION 4 : PROTECTION DES ARBRES

TransCanada Pipelines Limited doit appliquer, lorsque les conditions le permettent, une restriction de 5 mètres de l’aire de travail à tout peuplement forestier mature traversé par le gazoduc.

Ces informations permettant de déterminer les aires où cette restriction s’applique devront être déposées auprès du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs lors de la demande visant l'obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

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