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Décret 1200-2005

CONCERNANT la soustraction du projet de stabilisation des berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le territoire de la Municipalité de Saint Pacôme de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Saint-Pacôme

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE les crues printanière et automnale ainsi que les embâcles survenus en 2005 ont entraîné l’inondation d’un secteur de la municipalité de Saint-Pacôme et l’érosion des berges de la rivière Ouelle dans le secteur compris entre l’amont du pont de la route 230 et le pont Hudon;

ATTENDU QUE la configuration actuelle du lit de la rivière et les dommages constatés aux berges et aux digues de protection construites le long de son cours, entre l’amont du pont de la route 230 et le pont Hudon, sont de nature à menacer directement la sécurité des personnes et des biens si d’autres événements de crues de la rivière Ouelle ou d’embâcles de glace survenaient;

ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Pacôme a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 3 novembre 2005, une demande afin de stabiliser les berges de la rivière Ouelle et d’en draguer le lit à plusieurs endroits sur son territoire;

ATTENDU QU’il a été démontré que ces travaux doivent être réalisés d’urgence afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des personnes et des biens établis dans les secteurs problématiques et de limiter les inondations lors des événements de crues ou d’embâcles de glace susceptibles de se produire au printemps 2006;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième et du cinquième alinéas de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet est requise, afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée, délivrer un certificat d’autorisation pour le projet et l’assortir des conditions qu’il juge nécessaires pour protéger l’environnement;

ATTENDU QUE le projet de stabilisation des berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme est requis afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit un rapport sur l’analyse environnementale de ce projet;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que le projet est acceptable à certaines conditions;

ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement le projet de stabilisation des berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme et de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Saint-Pacôme pour la réalisation de ce projet;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le projet de stabilisation des berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme soit soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et qu’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Municipalité de Saint-Pacôme pour la réalisation du projet aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITION GÉNÉRALE

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de stabilisation des berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • Lettre de M. Jean Gauthier, de BPR inc., à Mme Mireille Paul, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 2 novembre 2005, concernant diverses informations relatives à la demande de soustraction en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement du projet de stabilisation des berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme, 7 p., 6 annexes;
  • Lettre de M. Gervais Lévesque, de la Municipalité de Saint-Pacôme, à Mme Mireille Paul du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 3 novembre 2005, concernant la demande de soustraction en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement du projet de stabilisation des berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme, 1 p.;
  • Lettre de M. Jean Gauthier, de BPR inc., à Mme Mireille Paul, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 14 novembre 2005, concernant des informations complémentaires pour la demande de soustraction en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement du projet de stabilisation des berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme, 4 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

Que la Municipalité de Saint-Pacôme réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le début du mois de mai 2006.

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