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Décret 1201-2005

CONCERNANT la soustraction du projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Rivière-Ouelle

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE les pluies importantes et les vents de tempête provenant du nord-est survenus en septembre et octobre 2005 ont entraîné une érosion et une déstabilisation importantes aux abords immédiats du chemin de la Pointe, du chemin du Sud-de-la-Rivière et du chemin de la Grève Est sur le territoire de la Municipalité de Rivière Ouelle;

ATTENDU QUE cette situation est de nature à menacer directement la sécurité des personnes et des biens, tout en étant susceptible de provoquer la rupture des différents liens routiers sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle si d’autres événements de pluies abondantes et de tempêtes du nord-est se produisaient;

ATTENDU QUE la Municipalité de Rivière-Ouelle a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 31 octobre 2005, une demande afin de stabiliser les rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint-Laurent à six endroits sur son territoire;

ATTENDU QU’il a été démontré que ces travaux doivent être réalisés d’urgence afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des personnes et des biens qui transitent par ces chemins dans les six secteurs problématiques et de permettre le maintien de ces liens routiers essentiels;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième et du cinquième alinéas de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet est requise, afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée, délivrer un certificat d’autorisation pour le projet et l’assortir des conditions qu’il juge nécessaires pour protéger l’environnement;

ATTENDU QUE le projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle est requis afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit un rapport sur l’analyse environnementale de ce projet;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que le projet est acceptable à certaines conditions;

ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement le projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle et de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Rivière-Ouelle pour la réalisation de ce projet;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle soit soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et qu’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Municipalité de Rivière-Ouelle pour la réalisation du projet aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITION GÉNÉRALE

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • Lettre de M. Harold Sohier, du Groupe Sohier inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 31 octobre 2005, concernant la demande de soustraction en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement du projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle, 2 p., 1 annexe;
  • Lettre de Mme Chantal Gaboury, du Groupe Sohier inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 10 novembre 2005, concernant la demande de soustraction en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement du projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle, 2 p., 1 annexe.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

Que la Municipalité de Rivière-Ouelle réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le début du mois de mai 2006.

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