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Décret 203-2005

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de PPG Canada inc. et Alcan inc. pour le projet de restauration d'un tronçon de la rivière Saint-Louis sur le territoire de la Ville de Beauharnois

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement les travaux de dragage et de remblayage sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus dans certains cours d’eau;

ATTENDU QUE le paragraphe x du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement l’établissement d’un lieu servant au dépôt définitif de sols qui contiennent plusieurs substances dont la concentration est supérieure à la valeur fixée à l’annexe C du règlement;

ATTENDU QUE PPG Canada inc. et Alcan inc. ont déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 11 février 2002, et une étude d’impact sur l’environnement, le 25 novembre 2002, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, relativement au projet de restauration d'un tronçon de la rivière Saint-Louis;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 2 mars 2004, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure, qui s’est tenue du 2 mars au 16 avril 2004, aucune demande d’audience publique n’a été adressée au ministre de l’Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit, le 15 décembre 2004, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de PPG Canada inc. et Alcan inc. relativement au projet de restauration d'un tronçon de la rivière Saint-Louis;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de PPG Canada inc. et Alcan inc. relativement au projet de restauration d'un tronçon de la rivière Saint-Louis aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet de restauration d'un tronçon de la rivière Saint-Louis doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • PPG CANADA INC. ET ALCAN INC. Restauration d'un tronçon de la rivière Saint-Louis, Beauharnois, Québec : Étude d'impact sur l'environnement déposée au ministre de l'Environnement - Rapport principal et annexes, préparés par Dessau Soprin, novembre 2002, 148 p. et 11 annexes;
  • PPG CANADA INC. ET ALCAN INC. Restauration d'un tronçon de la rivière Saint-Louis, Beauharnois, Québec : Étude d'impact sur l'environnement déposée au ministre de l'Environnement - Addenda, préparé par Dessau Soprin, juin 2003, 75 p. et 3 annexes;
  • PPG CANADA INC. Demande d'autorisation : Cellule d'enfouissement de sols contaminés (Cellule nº 12) - Présentation du projet, préparée par Solmers Internationale inc., 17 janvier 2003, 25 p. et 4 annexes;
  • PPG CANADA INC. Projet de restauration d'un tronçon de la rivière Saint-Louis à Beauharnois : Réponses aux questions et commentaires formulés par le MENV - Addenda nº 3, préparé par Solmers Internationale inc., novembre 2003, 15 p. et 3 annexes;
  • PPG CANADA INC. ET ALCAN INC. Restauration d'un tronçon de la rivière Saint-Louis, Beauharnois, Québec : Étude d'impact sur l'environnement déposée au ministre de l'Environnement - Addenda 4, préparé par Dessau Soprin, novembre 2003, 7 p. et 3 annexes;
  • PPG CANADA INC. ET ALCAN INC. Restauration d'un tronçon de la rivière Saint-Louis, Beauharnois, Québec : Étude d'impact sur l'environnement déposée au ministre de l'Environnement - Addenda 5, préparé par Dessau Soprin, novembre 2003, 21 p. et 4 annexes;
  • Lettre de M. Yves Gagnon, de Solmers Internationale inc., à M. Pierre Michon, du ministère de l'Environnement, datée du 10 février 2004, concernant des modifications à la conception de la cellule d'enfouissement nº 12 (addenda 6), 3 p. et 2 annexes;
  • PPG CANADA INC. ET ALCAN INC. Restauration d'un tronçon de la rivière Saint-Louis, Beauharnois, Québec : Étude d'impact sur l'environnement déposée au ministre de l'Environnement - Résumé, préparé par Dessau Soprin, février 2004, 77 p.;
  • Lettre de M. Martin Plante, de Solution EAS, à M. Gilles Brunet, du ministère de l'Environnement, datée du 26 août 2004, concernant le   paiement des frais de traitement reliés au Règlement sur l'enfouissement des sols contaminés, 1 p. et une pièce jointe;
  • PPG CANADA INC. Projet de restauration d'un tronçon de la rivière Saint-Louis à Beauharnois : Aménagement de la cellule nº 12 - Réponses aux questions et commentaires du MENV du 11 août 2004, préparées par Solmers Internationale inc., septembre 2004, 15 p. et 3 annexes;
  • Lettre de M. Stéphane Poirier, de Dessau Soprin, à M. Martin Plante, de Solution EAS, datée du 21 septembre 2004, apportant d'autres réponses aux questions et commentaires de la réunion du 11 août 2004, 3 p. et 1 annexe;
  • Lettre de M. Martin Plante, de Solution EAS, à M. Pierre Michon, du ministère de l'Environnement, datée du 24 septembre 2004, accompagnée de réponses à des questions posées sur les émissions atmosphériques, 1 p. et 1 annexe;
  • Lettre de M. Martin Plante, de Solution EAS, à M. Pierre Michon, du ministère de l'Environnement, datée du 8 octobre 2004, accompagnée de réponses à des questions posées sur le traitement des eaux, 1 p. et 1 annexe;
  • Lettre de M. Martin Plante, de Solution EAS, à M. Pierre Michon, du ministère de l'Environnement, datée du 21 octobre 2004, accompagnée d'un complément d'information sur les boues de saumure, 1 p. et 1 annexe;
  • Lettre de M. Martin Plante, de Solution EAS, à M. Pierre Michon, du ministère de l'Environnement, datée du 17 novembre 2004, accompagnée des réponses aux questions de la réunion du 29 octobre 2004, 1 p. et 1 annexe;
  • Lettre de M. Martin Plante, de Solution EAS, à M. Pierre Michon, du ministère de l'Environnement, datée du 15 décembre 2004, concernant le partage des responsabilités entre PPG Canada inc. et Alcan inc., 1 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI

Le programme détaillé de surveillance et de suivi du projet devra accompagner la demande d'autorisation en vertu de l'article 22 de la   Loi  sur la qualité de l'environnement déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

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