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Décret 582-2005

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Société en commandite Magpie pour le projet d’aménagement hydroélectrique du site du barrage Magpie sur la rivière Magpie sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Saint-Jean

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas visés par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe l du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction et l’exploitation subséquente d’une centrale hydroélectrique d’une puissance supérieure à 5 MW;

ATTENDU QU’Hydroméga Services inc. et le Groupe Aecon ltée ont déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 5 décembre 2002, et une étude d'impact sur l'environnement, le 9 octobre 2003, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’aménagement hydroélectrique du site du barrage Magpie sur la rivière Magpie;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 30 mars 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure, qui s'est tenue du 30 mars 2004 au 14 mai 2004, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l’Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique le 17 mai 2004 et que ce dernier a déposé son rapport le 31 août 2004;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit, le 11 février 2005, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE la Société en commandite Magpie regroupant Hydroméga Services inc. et la Municipalité régionale de comté de Minganie a été formée le 29 décembre 2004 afin d’agir comme initiateur du projet;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Société en commandite Magpie relativement au projet d’aménagement hydroélectrique du site du barrage Magpie sur la rivière Magpie;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Société en commandite Magpie relativement au projet d’aménagement hydroélectrique du site du barrage Magpie sur la rivière Magpie aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet d’aménagement hydroélectrique du site du barrage Magpie sur la rivière Magpie doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • RSW INC. Aménagement Magpie, Projet hydroélectrique du barrage Magpie, Étude d’impact sur l’environnement, Vol. 1 de 3 : rapport, présenté à Hydroméga Services inc. par RSW inc., septembre 2003, pagination multiple;
  • RSW INC. Aménagement Magpie, Projet hydroélectrique du barrage Magpie, Étude d’impact sur l’environnement, Vol. 2 de 3 : annexes, présentées à Hydroméga Services inc. par RSW inc., septembre 2003, pagination multiple;
  • RSW INC. Aménagement Magpie, Projet hydroélectrique du barrage Magpie, Étude d’impact sur l’environnement, Vol. 3 de 3 : planches, présentées à Hydroméga Services inc. par RSW inc., septembre 2003, pagination multiple;
  • RSW INC. Aménagement Magpie, Projet hydroélectrique du barrage Magpie, Étude d’impact sur l’environnement, Résumé vulgarisé, Rapport, présenté à Hydroméga Services inc. par RSW inc., 2003, pagination multiple;
  • RSW INC. Aménagement Magpie, Projet hydroélectrique du barrage Magpie, Réponses aux questions et commentaires du ministère de l’Environnement du Québec, janvier 2004, 96 p. et 15 annexes;
  • RSW INC. Aménagement Magpie, Projet hydroélectrique du barrage Magpie, Réponses aux questions complémentaires du ministère de l’Environnement du Québec, mars 2004, 39 p. et 5 annexes;
  • Lettre de M. Jacky Cerceau, d’Hydroméga Services inc., à M. François Delaître, du ministère de l’Environnement, concernant l’aménagement Magpie, 15 octobre 2004, 3 p., 1 tableau et 3 figures;
  • Lettre de M. Éric McNeil, de RSW inc., à M. François Delaître, du ministère de l’Environnement, concernant les détails relativement à la configuration projetée du système de grilles fines inclinées de même qu’au suivi de la dévalaison et de la problématique d’entraînement des poissons dans les turbines, 22 octobre 2004, 2 p. et 1 annexe;
  • Lettre de M. Éric McNeil, de RSW inc., à M. Stéphane Boyer, d’Hydroméga Services inc., concernant une étude de faisabilité de l’aménagement d’une frayère pour le saumon atlantique au sein du bief aval de l’aménagement Magpie, 8 novembre 2004, 3 p., 3 tableaux et 7 figures;
  • Lettre de M. Jacky Cerceau, d’Hydroméga Services inc., à M. François Delaître, du ministère de l’Environnement, concernant l’aménagement Magpie – rapport d’analyse environnementale, 9 novembre 2004, 3 p. et 3 plans préliminaires;
  • Lettre de M. Stéphane Boyer, d’Hydroméga Services inc., à M. François Delaître, du ministère de l’Environnement, concernant le débit réservé pour la libre circulation du poisson, 19 novembre 2004, 1 p.;
  • Lettre de M. Jacky Cerceau, d’Hydroméga Services inc., à M. François Delaître, du ministère de l’Environnement, concernant la création de la Société en commandite Magpie, 11 janvier 2005, 1 p.;
  • Lettre de M. Jacky Cerceau, d’Hydroméga Services inc., à M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, concernant la formation d’un comité de suivi environnemental, 20 janvier 2005, 1 p. et 1 annexe.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : DÉVALAISON DE L’ANGUILLE D’AMÉRIQUE

Que la Société en commandite Magpie assure dans les exutoires disposés le long du canal de dévalaison, durant les périodes de dévalaison de l’anguille d’Amérique, un débit total minimum correspondant à 2 % de la médiane des débits turbinés pour chacun des mois visés;

CONDITION 3 : SUIVI DE L’EFFICACITÉ DU SYSTÈME DE GRILLES FINES INCLINÉES LORS DE LA DÉVALAISON AUTOMNALE DE L’ANGUILLE D’AMÉRIQUE

Que la Société en commandite Magpie réalise le programme de suivi de l’efficacité du système de grilles fines inclinées lors de la dévalaison automnale de l’ anguille d’Amérique durant les trois années suivant la mise en service de la centrale à raison de 10 jours consécutifs d’échantillonnage pour chacun des mois visés. L’initiateur du projet devra produire un rapport pour chacune des années visées et en déposer copie au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;

CONDITION 4 : SUIVI DE LA DÉVALAISON DE LA OUANANICHE ET DE L’ANGUILLE D’AMÉRIQUE AU PRINTEMPS

Que la Société en commandite Magpie ajoute l’anguille d’Amérique au programme de suivi de la dévalaison de la ouananiche au printemps. Ce programme devra se dérouler durant les trois années suivant la mise en service de la centrale à raison de 10 jours consécutifs d’échantillonnage à la fin du mois de juin de chaque année. L’initiateur du projet devra produire un rapport pour chacune des années visées et en déposer copie au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;

CONDITION 5 : UTILISATION DU SYSTÈME DE GRILLES FINES INCLINÉES LORS DE LA DÉVALAISON DE L’ANGUILLE D’AMÉRIQUE AU PRINTEMPS

Que la Société en commandite Magpie mette en place le système de grilles fines inclinées si les résultats du programme de suivi demandé à la condition 4 démontrent que l’anguille d’Amérique dévale au printemps.

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