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Décret 885-2005

CONCERNANT la révocation du certificat d’autorisation délivré en faveur de James Richardson International (Québec) Ltée pour un programme décennal de dragage d'entretien aux quais 14 et 15 sur le territoire de la Ville de Sorel

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 679-99 du 16 juin 1999, modifié par le décret numéro 1311-99 du 1er décembre 1999, James Richardson International (Québec) Ltée à réaliser un programme décennal de dragage d'entretien aux quais 14 et 15 sur le territoire de la Ville de Sorel;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE James Richardson International (Québec) Ltée a soumis, le 4 mai 2005, une demande de révocation du certificat d’autorisation délivré en vertu du décret numéro 679-99 du 16 juin 1999, modifié par le décret numéro 1311-99 du 1er décembre 1999;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande de révocation du certificat d’autorisation délivré en faveur de James Richardson International (Québec) Ltée;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le certificat d’autorisation délivré en faveur de James Richardson International (Québec) Ltée pour un programme décennal de dragage d’entretien aux quais 14 et 15 sur le territoire de la Ville de Sorel soit révoqué;

QUE le décret numéro 679-99 du 16 juin 1999, modifié par le décret numéro 1311-99 du 1er décembre 1999, soit abrogé.

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