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Décret 886-2005

CONCERNANT la modification du décret numéro 1050-2004 du 9 novembre 2004 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Société des parcs industriels Sorel-Tracy inc. pour le programme de dragage dans l'embouchure de la rivière Richelieu sur le territoire de la Ville de Sorel-Tracy

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 1050-2004 du 9 novembre 2004, la Société des parcs industriels Sorel-Tracy inc. à réaliser son programme de dragage dans l'embouchure de la rivière Richelieu sur le territoire de la Ville de Sorel Tracy;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE la Société des parcs industriels Sorel Tracy inc. a soumis, le 24 mai 2005, une demande de modification du décret numéro 1050-2004 du 9 novembre 2004;

ATTENDU QUE cette demande vise l’intégration du secteur des quais 14 et 15 sous la responsabilité de James Richardson International (Québec) ltée au présent programme de dragage d’entretien de l’embouchure de la rivière Richelieu et le dépôt de sédiments non contaminés sur un site terrestre additionnel afin de favoriser leur valorisation;

ATTENDU QUE l’évaluation environnementale du programme de dragage dans l'embouchure de la rivière Richelieu a inclus le secteur des quais 14 et 15;

ATTENDU QUE cette évaluation conclut que l'ensemble des travaux visés par le programme de dragage dans l'embouchure de la rivière Richelieu, y compris le secteur en front des quais 14 et 15, est acceptable sur le plan environnemental;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs est en accord avec les conclusions de cette évaluation;

ATTENDU QUE l’utilisation d’un site additionnel de dépôt pour recevoir les sédiments non contaminés est requis afin de permettre la valorisation de ceux-ci dans un projet récréotouristique proposé par la Ville de Sorel-Tracy;

ATTENDU QUE la gestion des sédiments sur ce site additionnel de dépôt est conforme à la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande de modification de décret;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 1050-2004 du 9 novembre 2004 soit modifié par l’ajout à la condition 1 du document suivant :

  • Lettre de M. Hubert Marcotte, d'Enviram Groupe-Conseil, à M. Thomas J. Mulcair, ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 24 mai 2005, concernant l'intégration du secteur de dragage en front des quais 14 et 15 et le nouveau site de dépôt des sédiments non contaminés, 2 p. et 4 annexes.

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