Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 955-2005

CONCERNANT la modification du décret numéro 378-2005 du 20 avril 2005 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur d’Hydro-Québec pour le projet d’aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et des Rapides-des-Cœurs sur le territoire de la Ville de La Tuque

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 378-2005 du 20 avril 2005, Hydro-Québec à procéder aux aménagements de la Chute-Allard et des Rapides-des-Cœurs sur le territoire de la Ville de La Tuque;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QU’Hydro-Québec a soumis, le 29 juin 2005, une demande de modification du décret numéro 378-2005 du 20 avril 2005 afin de modifier la capacité d’évacuation des ouvrages d’évacuation ainsi que leur configuration, le tout en respect de l’application de la Loi sur la sécurité des barrages (L.R.Q., c. S-3.1.01);

ATTENDU QU’Hydro-Québec a déposé, le 29 juin 2005, une évaluation des impacts sur l’environnement des modifications proposées;

ATTENDU QUE cette évaluation conclut que les modifications proposées sont acceptables sur le plan environnemental;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs est en accord avec les conclusions de cette évaluation;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 378-2005 du 20 avril 2005 soit modifié par l’ajout à la condition 1 des documents suivants :

  • HYDRO-QUÉBEC. Aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et des Rapides-des-Cœurs, Demande de modification du décret numéro 378-2005, juin 2005, 10 p. et 12 planches;
  • Lettre de M. Laurent Busque, ing., d’Hydro Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 29 juin 2005, concernant la demande de modification du décret numéro 378-2005, 2 p.

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