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Décret 956-2005

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour les projets de protection des berges en Gaspésie le long de la route 132 sur le territoire de la Municipalité de Maria, de la Paroisse de Saint-Siméon et de la Ville de Bonaventure

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 13 janvier 1998, et une étude d'impact sur l'environnement, le 25 octobre 2001, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement aux projets de protection des berges en Gaspésie le long de la route 132 sur le territoire de la Municipalité de Maria, de la Paroisse de Saint-Siméon et de la Ville de Bonaventure;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 26 octobre 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 26 octobre au 10 décembre 2004, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 12 septembre 2005, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports relativement aux projets de protection des berges en Gaspésie le long de la route 132 sur le territoire de la Municipalité de Maria, de la Paroisse de Saint Siméon et de la Ville de Bonaventure;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement aux projets de protection des berges en Gaspésie le long de la route 132 sur le territoire de la Municipalité de Maria, de la Paroisse de Saint-Siméon et de la Ville de Bonaventure aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les projets de protection des berges en Gaspésie le long de la route 132 sur le territoire de la Municipalité de Maria, de la Paroisse de Saint Siméon et de la Ville de Bonaventure doivent être conformes aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • MORNEAU, F., M. MICHAUD, F. LECOURS, L. CÔTÉ ET D. ROY. Étude d’impact sur l’environnement : Projets de protection des berges le long de la route 132 autour de la péninsule gaspésienne, gouvernement du Québec, ministère des Transports du Québec, 2001a, 84 p. et annexes;
  • MORNEAU, F., M. MICHAUD, F. LECOURS, L. CÔTÉ ET D. ROY. Étude d’impact sur l’environnement : Reconstruction d’un mur le long de la route 132 – Municipalité de Maria, baie de Cascapédia, gouvernement du Québec, ministère des Transports du Québec, 2001b, 36 p. et annexes;
  • MORNEAU, F., M. MICHAUD, F. LECOURS, L. CÔTÉ ET D. ROY. Étude d’impact sur l’environnement : Protection de la route 132 le long du littoral des municipalités de Saint Siméon et de Bonaventure, gouvernement du Québec, ministère des Transports du Québec, 2001c, 59 p. et annexes;
  • TRANSPORTS QUÉBEC. Addenda à l’étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions du ministère de l’Environnement et Complément d’information, 2004a, 83 p. et annexes;
  • TRANSPORTS QUÉBEC. Résumé – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement, octobre 2004b, 38 p. et 3 annexes;
  • Lettre de M. Victor Bérubé, du ministère des Transports, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant la réponse aux commentaires des analystes, 27 avril 2005, 2 p.;
  • Lettre de M. Victor Bérubé, du ministère des Transports, à M. Gilles Brunet, du ministère de Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant la réponse aux commentaires des analystes, 10 juin 2005, 1 p.;
  • Courriel de M. Louis Belzile, du ministère des Transports, à M. François Delaître, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant la gestion des déblais et des enrochements et le cahier des charges et devis généraux, 15 août 2005, 3 p.
  • Lettre de M. Victor Bérubé, du ministère des Transports, à M. Gilles Brunet, du ministère de Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant la réponse aux commentaires des analystes, 10 juin 2005, 1 p.;
  • Courriel de M. Louis Belzile, du ministère des Transports, à M. François Delaître, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant la gestion des déblais et des enrochements et le cahier des charges et devis généraux, 15 août 2005, 3 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.

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