Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 129-2006

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Cartier énergie éolienne (BDS) inc. pour le projet de parc éolien de Baie-des-Sables sur le territoire de la Municipalité de Baie-des-Sables et de la Ville de Métis-sur-Mer

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe l du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction d’une centrale destinée à produire de l’énergie électrique, d’une puissance supérieure à 10 MW;

ATTENDU QUE Cartier énergie éolienne (BDS) inc. a déposé auprès du ministre de l'Environnement un avis de projet, le 4 juin 2004, et une étude d'impact sur l'environnement, le 19 novembre 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de parc éolien de Baie‑des‑Sables;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le 30 mars 2005, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 30 mars au 14 mai 2005, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 16 mai au 16 septembre 2005, et que ce dernier a déposé son rapport le 16 septembre 2005;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 13 janvier 2006, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a émis, le 7 septembre 2005, une décision favorable à la réalisation de ce projet à certaines conditions;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de Cartier énergie éolienne (BDS) inc. relativement au projet de parc éolien de Baie-des-Sables;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recom­mandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de Cartier énergie éolienne (BDS) inc. relativement au projet de parc éolien de Baie-des-Sables aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, le projet de parc éolien de Baie-des-Sables doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • CARTIER ÉNERGIE ÉOLIENNE (BDS) INC. Parc éolien de Baie‑des-Sables, Étude d'impact sur l'environnement, Rapport principal, Volume 1, préparé par Pesca Environnement et Hélimax Énergie, 16 novembre 2004, pagination multiple;
  • CARTIER ÉNERGIE ÉOLIENNE (BDS) INC. Parc éolien de Baie‑des-Sables, Étude d'impact sur l'environnement, Rapport principal, Volume 2, préparé par Pesca Environnement et Hélimax Énergie, 16 novembre 2004, pagination multiple;
  • CARTIER ÉNERGIE ÉOLIENNE (BDS) INC. Parc éolien de Baie‑des-Sables, Étude d'impact sur l'environnement, Rapport complémentaire, Volume 3, préparé par Pesca Environnement et Hélimax Énergie, 31 janvier 2005, pagination multiple et 7 annexes;
  • CARTIER ÉNERGIE ÉOLIENNE (BDS) INC. Parc éolien de Baie‑des-Sables, Étude d'impact sur l'environnement, Notes supplémentaires, Nouvelle configuration du parc, préparé par Pesca Environnement et Hélimax Énergie, 31 mars 2005, 1 p. et 3 annexes;
  • CARTIER ÉNERGIE ÉOLIENNE (BDS) INC. Parc éolien de Baie‑des-Sables, Étude d'impact sur l'environnement, Précisions requises suite à la nouvelle configuration du parc, Volume 4, préparé par Pesca Environnement et Hélimax Énergie, 6 mai 2005, 33 p. et 1 annexe;
  • PESCA ENVIRONNEMENT. Suivi de la migration des oiseaux de proie sur le site d’implantation du parc éolien de Baie-des-Sables, 15 juin 2005, 15 p. et 3 annexes;
  • PESCA ENVIRONNEMENT. Évaluation de l’habitat du poisson dans le parc éolien de Baie-des-Sables, 8 juillet 2005, 11 p. et 1 annexe;
  • Lettre d’engagement de Cartier énergie éolienne (BDS) inc. et Cartier énergie éolienne (AAV) inc., adressée à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 21 décembre 2005, 1 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : PÉRIODE DE DÉBOISEMENT

Dans la mesure du possible, Cartier énergie éolienne (BDS) inc. doit réaliser l’essentiel des travaux de déboisement durant la période située entre le 15 août et le 1er mai afin de minimiser les impacts sur la reproduction et sur l’élevage des jeunes chez les espèces d’oiseaux forestiers;

CONDITION 3 : PROGRAMME DE SUIVI DE LA FAUNE AVIENNE ET DES CHAUVES-SOURIS

Cartier énergie éolienne (BDS) inc. doit déposer le programme définitif de suivi de la faune avienne et des chauves-souris, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Ce programme doit permettre d’évaluer le taux de mortalité des oiseaux et des chauves-souris pouvant être associé à la présence et au fonctionnement des éoliennes ainsi que l’utilisation du parc éolien par les oiseaux, notamment lors des périodes de migration printanière et automnale. Le programme doit avoir une durée de trois ans après la mise en service du parc éolien. Les méthodes d’inventaire de même que les périodes visées devront être basées sur les protocoles établis par les instances gouvernementales concernées ou approuvées par celles-ci.

Le cas échéant, des mesures d’atténuation spécifiques, élaborées avec ces mêmes instances, devront être mises en place et un suivi supplémentaire de deux ans devra être effectué.

Des rapports doivent être déposés au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant la fin de chaque année de suivi ainsi qu’à la fin du suivi des mesures d’atténuation spécifiques, le cas échéant;

CONDITION 4 : PROTECTION DE LA FAUNE AQUATIQUE

Cartier énergie éolienne (BDS) inc. doit mettre en œuvre les recommandations du rapport sur l’habitat du poisson, daté du 8 juillet 2005. Elle doit déposer les détails concernant l’application de ces recommandations, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 5 : PROGRAMME DE SUIVI DES SOLS AGRICOLES REMIS EN CULTURE

Cartier énergie éolienne (BDS) inc. doit déposer un programme de suivi définitif des sols agricoles remis en culture, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le suivi devra être réalisé lors de la deuxième saison de remise en culture afin de s’assurer que les rendements au niveau des surfaces concernées ne soient pas inférieurs à ceux des surfaces adjacentes. Le cas échéant, Cartier énergie éolienne (BDS) inc. est tenue d’apporter les correctifs nécessaires.

Un rapport de suivi doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les trois mois suivant la fin du suivi;

CONDITION 6 : PROGRAMME DE SUIVI DU PAYSAGE

Cartier énergie éolienne (BDS) inc. doit déposer le programme définitif de suivi de l’impact sur le paysage, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Ce programme doit permettre d’évaluer l’impact ressenti par les résidants et les touristes après la première année de mise en fonction du parc.

Un rapport de suivi doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant l’évaluation. Le cas échéant, des mesures d’atténuation spécifiques devront être identifiées avec les instances gouvernementales concernées et appliquées par Cartier énergie éolienne (BDS) inc.;

CONDITION 7 : PROGRAMME DE SUIVI DES SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATION

Cartier énergie éolienne (BDS) inc. doit déposer le programme définitif de suivi des systèmes de télécommunication, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Cartier énergie éolienne (BDS) inc. doit faire mesurer par un expert, au moment où le parc est actif, le niveau de qualité de la réception des signaux de télévision de la Société Radio-Canada, conformément aux normes reconnues par Industrie Canada. Dans la mesure du possible, cette évaluation devra être faite à l'intérieur d'un délai de deux mois suivant la mise en service complète du parc éolien. Cartier énergie éolienne (BDS) inc. doit travailler en collaboration avec la Société Radio-Canada afin de convenir avec elle d’une méthode appropriée d’évaluation de l’impact.

Dans les cas où une éventuelle baisse de la qualité de la réception des signaux télévisuels serait observée, Cartier énergie éolienne (BDS) inc. devrait appliquer des mesures d’atténuation et de compensation appropriées afin de rétablir la situation.

Un rapport de suivi doit être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard dans les trois mois suivant la réalisation du constat;

CONDITION 8 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU CLIMAT SONORE

Cartier énergie éolienne (BDS) inc. doit déposer le programme définitif de surveillance du climat sonore, pour les phases de construction et de démantèlement du parc éolien, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le cas échéant, Cartier énergie éolienne (BDS) inc. devra identifier et appliquer des mesures correctives.

Un rapport de surveillance doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux;

CONDITION 9 : DYNAMITAGE

Cartier énergie éolienne (BDS) inc. doit déposer un document décrivant le détail des travaux de dynamitage, les risques encourus par la réalisation de ceux-ci ainsi que les mesures d’atténuation et de sécurité qu’elle entend mettre en place, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 10 : PROGRAMME DE SUIVI du climat SONORE

Cartier énergie éolienne (BDS) inc. doit déposer le programme définitif de suivi du climat sonore, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Les mesures doivent être prises sous des conditions d’exploitation et de propagation sonore représentatives des impacts les plus importants. En plus des paramètres usuels, l’évaluation du LCeq et l’analyse en bandes de 1/3 octave pour évaluer l’impact des sons de basse fréquence doivent être réalisées. Le programme doit également prévoir un plan de communication afin que les citoyens puissent faire part de leurs commentaires et doléances, le cas échéant.

Le rapport de suivi doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois après la fin du suivi;

CONDITION 11 : MESURES D’URGENCE

Cartier énergie éolienne (BDS) inc. doit faire connaître de façon précise à la Municipalité de Baie-des-Sables et à la Ville de Métis-sur-Mer le détail des risques inhérents à l’implantation de son projet afin que ces dernières puissent ajuster leur plan de mesures d’urgence en conséquence;

CONDITION 12 : DÉMANTÈLEMENT DU PARC ÉOLIEN

Cartier énergie éolienne (BDS) inc. doit procéder au démantèlement complet du parc éolien à l’intérieur d’un délai de deux ans suivant l’arrêt définitif de l’exploitation du site. Les frais encourus par ce démantèlement devront être assumés en totalité par cette dernière qui doit prévoir un mode de financement adéquat, soit par dépôt en fiducie ou en donnant des garanties fermes quant à l’obtention du montant requis. Le suivi du montant accumulé devra être assuré par un comité régional.

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