Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 130-2006

Concernant la soustraction du projet d’aménagement d’une prise d’eau, d’un poste de pompage, d’une conduite d’amenée d’eau brute et d’une conduite de rejet des eaux de lavage des filtres sur le territoire de la Ville de Sainte‑Marie de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Ville de Sainte-Marie

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE la croissance démographique de la Ville de Sainte-Marie et de son parc industriel entraîne des problèmes sévères d’alimentation en eau potable durant les périodes d’étiage estival ou de sécheresse;

ATTENDU QUE cette situation est susceptible de représenter une menace à la sécurité des personnes et des biens en raison de la diminution de la fiabilité de la protection incendie en période de sécheresse et de la mauvaise qualité possible de l’eau potable;

ATTENDU QUE la Ville de Sainte-Marie projette de construire une nouvelle usine de filtration de l’eau afin de pallier à cette problématique;

ATTENDU QUE la Ville de Sainte-Marie a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 11 août 2005, une demande afin d’aménager, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, une prise d’eau, un poste de pompage, une conduite d’amenée d’eau brute et une conduite de rejet des eaux de lavage des filtres, le tout en lien avec la construction de la nouvelle usine de filtration de l’eau;

ATTENDU QU’il a été démontré que ces travaux doivent être réalisés concurremment à la construction de la nouvelle usine de filtration de l’eau afin que celle-ci puisse être mise en service le plus rapidement possible;

ATTENDU QUE le fait de soumettre les travaux liés à la prise d’eau, au poste de pompage, à la conduite d’amenée d’eau brute et à la conduite de rejet des eaux de lavage des filtres à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement entraînerait un retard d’un an dans la mise en service de la nouvelle usine de filtration de l’eau;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième et du sixième alinéas de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet est requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée, délivrer un certificat d’autorisation pour le projet et l’assortir des conditions qu’il juge nécessaires pour protéger l’environnement;

ATTENDU QUE le projet d’aménagement d’une prise d’eau, d’un poste de pompage, d’une conduite d’amenée d’eau brute et d’une conduite de rejet des eaux de lavage des filtres lié à la construction de la nouvelle usine de filtration de l’eau sur le territoire de la Ville de Sainte-Marie par la Ville de Sainte-Marie est requis afin de prévenir des dommages causés par une catastrophe appréhendée;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit un rapport sur l’analyse environnementale de ce projet;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que le projet est acceptable à certaines conditions;

ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement le projet d’aménagement d’une prise d’eau, d’un poste de pompage, d’une conduite d’amenée d’eau brute et d’une conduite de rejet des eaux de lavage des filtres sur le territoire de la Ville de Sainte-Marie et de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Ville de Sainte-Marie pour la réalisation de ce projet;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le projet d’aménagement d’une prise d’eau, d’un poste de pompage, d’une conduite d’amenée d’eau brute et d’une conduite de rejet des eaux de lavage des filtres sur le territoire de la Ville de Sainte-Marie soit soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et qu’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Ville de Sainte‑Marie pour la réalisation du projet aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet d’aménagement d’une prise d’eau, d’un poste de pompage, d’une conduite d’amenée d’eau brute et d’une conduite de rejet des eaux de lavage des filtres sur le territoire de la Ville de Sainte‑Marie par la Ville de Sainte-Marie, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • Lettre de M. Jacques Alain, de la Ville de Sainte-Marie, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 10  août 2005, concernant diverses informations relatives à la demande de soustraction de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement du projet d’aménagement d’une prise d’eau, d’un poste de pompage, d’une conduite d’amenée d’eau brute et d’une conduite de rejet des eaux de lavage des filtres sur le territoire de la Ville de Sainte-Marie par la Ville de Sainte-Marie, 1 p., 1 annexe;
  • Lettre de M. Martin Lacombe, ing., de Groupe GLD inc. – Experts-Conseils, à M. Jean Sylvain, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 25 novembre 2005, concernant des informations additionnelles sur le projet, 3 p., 4 annexes;
  • Lettre de M. Martin Lacombe, ing., de Groupe GLD inc. – Experts-Conseils, à M. Jean Sylvain, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 8 décembre 2005, concernant des informations additionnelles sur le projet, 3 p., 3 annexes;
  • VILLE DE SAINTE-MARIE. Étude de localisation du poste de pompage des eaux brutes, préparée par Groupe GLD inc. – Experts-Conseils, avril 2005, 17 p., 2  annexes;
  • VILLE DE SAINTE-MARIE. Aménagement d’une prise d’eau, d’un poste de pompage et d’une conduite d’amenée d’eau brute – Demande de soustraction de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, préparée par Groupe GLD inc. –Experts-Conseils, août 2005, 51 p., 1 annexe;
  • Plan 5291-03 AE feuillet 1/4, Étude de localisation du poste de pompage – Ville de Sainte-Marie – Usine de production d’eau potable sur la rivière Chaudière – Aménagements extérieurs – Option 1 poste de pompage à l’usine, Groupe GLD inc. – Experts-Conseils, signé et scellé par Martin Lacombe, ing., daté du 21 février 2005;
  • Plan 5291-03 AE feuillet 2/4, Étude de localisation du poste de pompage – Ville de Sainte-Marie – Usine de production d’eau potable sur la rivière Chaudière – Aménagements extérieurs – Option 3 poste de pompage en berge, Groupe GLD inc. – Experts‑Conseils, signé et scellé par Martin Lacombe, ing., daté du 21 février 2005.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

Que la Ville de Sainte-Marie réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le 30 juin 2008.

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