Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 321-2006

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Commission de la capitale nationale du Québec pour le projet d'aménagement de la promenade Samuel-De Champlain entre le pont Pierre-Laporte et la côte de l'Église sur le territoire de la Ville de Québec

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe e du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction, la reconstruction ou l’élargissement, sur une longueur de plus de un kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus, à l’exception de la reconstruction ou de l’élargissement d’une telle route ou infrastructure routière dans une emprise qui, le 30 décembre 1980, appartient déjà à l’initiateur du projet;

ATTENDU QUE la Commission de la capitale nationale du Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 17 juin 2002, et une étude d'impact sur l'environnement, le 10 octobre 2003, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d'aménagement de la promenade Samuel-De Champlain entre le pont Pierre-Laporte et la côte de l'Église sur le territoire de la Ville de Québec;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le 11 octobre 2005, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 11 octobre 2005 au 14 novembre 2005, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 14 novembre 2005 au 6 mars 2006, et que ce dernier a déposé son rapport le 6 mars 2006;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 31 mars 2006, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Commission de la capitale nationale du Québec relativement au projet d'aménagement de la promenade Samuel-De Champlain entre le pont Pierre-Laporte et la côte de l'Église sur le territoire de la Ville de Québec;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Commission de la capitale nationale du Québec relativement au projet d'aménagement de la promenade Samuel-De Champlain entre le pont Pierre-Laporte et la côte de l'Église sur le territoire de la Ville de Québec à la condition suivante :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet d'aménagement de la promenade Samuel-De Champlain entre le pont Pierre-Laporte et la côte de l'Église sur le territoire de la Ville de Québec doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC. La promenade Samuel-De Champlain, Étude d’impact sur l’environnement, Volet 1 – Secteur pont Pierre-Laporte – Côte de l'Église, Rapport final, préparé par Groupe conseil GENIVAR inc., juillet 2003, 120 p. et 8 annexes;
  • COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC. La promenade Samuel-De Champlain, Étude d’impact sur l’environnement, Volet 1 : Secteur pont Pierre-Laporte – Côte de l'Église, Réponses aux questions et commentaires du ministère de l'Environnement du Québec, 5 avril 2004, 37 p. et 15 annexes;
  • COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC. La promenade Samuel-De Champlain, Étude d’impact sur l’environnement, Volet 1 : Secteur pont Pierre-Laporte – côte de l'Église, Réponses à la 2e série de questions et commentaires du ministère de l'Environnement du Québec, 1er octobre 2004, 6 p. et 5 annexes;
  • COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC. La promenade Samuel-De Champlain, Synthèse des modifications apportées à l’étude d’impact sur l’environnement, Volet 1 – Secteur pont Pierre-Laporte – Côte de l’Église, Document final, janvier 2006, pagination multiple;
  • Lettre de Mme Diane Simard, de la Commission de la capitale nationale du Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 août 2005, concernant l'addenda au chapitre 1.4 Aménagements et projets connexes, 1 p.;
  • Lettre de Mme Diane Simard, de la Commission de la capitale nationale du Québec, à M. Michel Dubé, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 8 mars 2006, concernant l'intersection côte de l'Église et boulevard Champlain, futur tracé, 1 p. et 2 pièces jointes;
  • Lettre de M. Jacques Langlois, de la Commission de la capitale nationale du Québec, à M. Claude Béchard, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars 2006, concernant l’engagement de la Commission de la capitale nationale du Québec en regard du projet de la promenade Samuel-De Champlain, 4 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.

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