Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 322-2006

Concernant la modification du décret no 87-2002 du 6 février 2002 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet de prolongement de l’autoroute Robert-Cliche (A-73) entre Saint‑Joseph‑de-Beauce et Beauceville

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE, en vertu du premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret no 87-2002 du 6 février 2002, le ministre des Transports à réaliser le projet de prolongement de l’autoroute Robert-Cliche (A-73) entre Saint‑Joseph-de-Beauce et Beauceville;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a soumis, le 29 juillet 2005, une demande de modification du décret no 87-2002 du 6 février 2002 visant à réduire la longueur des ponts surplombant la rivière des Plante, à prolonger vers l’est la reconstruction du chemin du Golf sur 600 mètres, incluant la reconstruction du pont sur la rivière Noire, à réaménager la route 173 à l’intersection du chemin du Golf, entraînant l’aménagement de quelques centaines de mètres de chaussée d’autoroute supplémentaires vers le sud et l’aménagement des bassins de rétention à même l’échangeur;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé, le 8 août 2005, une évaluation des impacts sur l’environnement des travaux visés par les modifications proposées;

ATTENDU QUE cette évaluation conclut que les travaux visés par les modifications proposées sont acceptables sur le plan environnemental;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs est en accord avec les conclusions de cette évaluation;

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a émis, le 15 février 2006, une décision favorable à la réalisation du projet modifié;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret no 87-2002 du 6 février 2002 soit modifié par l’ajout à la condition 1 des documents suivants :

  • Lettre de M. Richard Ringuette, ing., du ministère des Transports, à Mme Linda Tapin, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 29 juillet 2005, concernant le complément à la demande de certificat d’autorisation, 3e phase du projet de prolongement de l’autoroute Robert-Cliche (A-73) entre Saint-Joseph-de-Beauce et Beauceville, 2 p. et 2 pièces jointes;
  • Lettre de M. Daniel Pouliot, ing., du ministère des Transports, à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 16 septembre 2005, concernant la demande de modification de décret (no 87-2002 du 6 février 2002), 3e phase du projet de prolongement de l’autoroute Robert-Cliche (A-73) entre Saint-Joseph-de-Beauce et Beauceville, 2 p.;
  • Lettre de M. Daniel Pouliot, ing., du ministère des Transports, à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 novembre 2005, concernant l’autoroute Robert-Cliche (A-73), Prolongement entre Saint-Joseph-de-Beauce et Beauceville (phase 3), Réponses aux questions et commentaires, 7 p. et 3 pièces jointes;
  • Lettre de M. Jacques Bélanger, du ministère des Transports, à M. Nicolas Juneau, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 24 janvier 2006, concernant la demande de modification de décret, 3e phase du projet de prolongement de l’autoroute Robert-Cliche (A-73) entre Saint‑Joseph-de-Beauce et Beauceville, 2 p. et 1 pièce jointe;

QUE la condition 4 du dispositif du décret no 87-2002 du 6 février 2002 soit remplacée par la suivante :

Le ministre des Transports doit respecter une période de restriction des travaux entre le 15 septembre et le 15 juin pour tous les cours d’eau dans lesquels se retrouve l’omble de fontaine. Toutefois, cette période de restriction ne s’applique pas aux travaux de construction du pont au-dessus de la rivière Noire;

QUE la condition suivante soit ajoutée aux conditions du décret no 87-2002 du 6 février 2002 :

CONDITION 7 :

Si la caractérisation du ruisseau Régis et de la rivière Noire, prévue par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune au printemps 2006, démontre la présence d’ombles de fontaine, le ministre des Transports doit utiliser des méthodes de travail permettant une protection maximale de l’habitat du poisson. En cas d’impossibilité de préserver un tel habitat, le ministère des Transports doit, en consultation avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, compenser les pertes d’habitat.

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