Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 323-2006

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet d’amélioration de la sécurité de la route 185 sur le territoire de la Ville de Cabano et de la Paroisse de Saint-Louis-du-Ha! Ha!

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe e du premier alinéa de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus de 1 kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour 4 voies de circulation ou plus, ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 24 avril 2002, et une étude d'impact sur l'environnement, le 17 mars 2003, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’amélioration de la sécurité de la route 185 sur le territoire de la Ville de Cabano et de la Paroisse de Saint-Louis-du-Ha! Ha!;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 17 février 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 17 février 2004 au 2 avril 2004, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et de médiation, qui a débuté le 7 septembre 2004, et que ce dernier a déposé son rapport le 5 novembre 2004;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a émis, le 25 octobre 2005, une décision favorable à la réalisation de ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports relativement au projet d’amélioration de la sécurité de la route 185 sur le territoire de la Ville de Cabano et de la Paroisse de Saint-Louis-du-Ha! Ha!;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement au projet d’amélioration de la sécurité de la route 185 sur le territoire de la Ville de Cabano et de la Paroisse de Saint-Louis-du-Ha! Ha! aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, le projet d’amélioration de la sécurité de la route 185 sur le territoire de la Ville de Cabano et de la Paroisse de Saint-Louis-du-Ha! Ha! doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Amélioration de la sécurité sur la route 185 − Cabano et Saint-Louis-du-Ha! Ha! − MRC du Témiscouata − Étude d’impact déposée au ministre de l’Environnement − Rapport principal, février 2003, 173 p. et 7 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude de puits − Route 185 − Municipalités : Saint-Louis-du-Ha! Ha! et Cabano − Circ. élect. : Kamouraska−Témiscouata, 6 octobre 2003, 15 p. et 4 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Amélioration de la sécurité de la route 185 − Cabano et Saint-Louis-du-Ha! Ha! − MRC Témiscouata − Réponses aux questions du ministère de l’Environnement − Addenda, décembre 2003, 47 p. et 14 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Amélioration de la sécurité de la route 185 − Cabano et Saint-Louis-du-Ha! Ha! − MRC Témiscouata − Résumé, février 2004, 47 p. et 2 annexes;
  • Lettre de M. Victor Bérubé, du ministère des Transports, à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 6 janvier 2006, concernant l’intervention sur le sentier du Portage, 2 p., 1 annexe et 1 plan;
  • Courrier électronique de M. Louis Belzile, du ministère des Transports, à M. Louis Messely, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, daté du 6 mars 2006, concernant les matériaux excédentaires, 2 p.;
  • Courrier électronique de M. Louis Belzile, du ministère des Transports, à M. Louis Messely, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, daté du 10 mars 2006, concernant les matériaux excédentaires, 2 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : ENTENTES ISSUES DE LA MÉDIATION

Le ministre des Transports doit respecter les ententes intervenues le 23 septembre 2004 dans le cadre du mandat d’enquête et de médiation environnementale, entre la Direction régionale du Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Iles-de-la-Madeleine du ministère des Transports et deux requérants d’audience. Ces ententes sont reproduites à l’annexe 3 du rapport d’enquête et de médiation du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, numéro 204 du 5 novembre 2004, concernant le projet d’amélioration de la sécurité de la route 185 sur le territoire de la Ville de Cabano et de la Paroisse de Saint-Louis du Ha! Ha!;

CONDITION 3 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU CLIMAT SONORE EN PÉRIODE DE CONSTRUCTION

Le ministre des Transports doit élaborer et réaliser un programme détaillé de surveillance environnementale du climat sonore durant la période de construction. Ce programme doit inclure les niveaux de bruit à respecter et comprendre des relevés sonores aux zones sensibles les plus susceptibles d’être affectées par le bruit du chantier. Ces relevés doivent prévoir des mesures du niveau initial et des mesures de la contribution sonore du chantier. Ce programme doit également prévoir des mesures d’atténuation à mettre en place si la situation l’exige et inclure un mécanisme d’information de la population riveraine susceptible d’être affectée par les travaux.

Ce programme détaillé doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation de construction prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 4 : PROGRAMME DE SUIVI DU CLIMAT SONORE EN PÉRIODE D’EXPLOITATION

Le ministre des Transports doit réaliser le programme de suivi du climat sonore prévu à l’étude d’impact. Ce programme doit également comprendre des relevés sonores et un comptage de véhicules dix ans après la mise en service du tronçon réaménagé. La localisation et le nombre de points d’échantillonnage doivent être représentatifs des zones sensibles qui doivent obligatoirement inclure les secteurs des rues Saint-Louis, de la Petite-Rivière, des Érables et Michaud. De plus, au moins un des relevés sonores à chacun des points d’évaluation retenus devra être réalisé sur une période de 24 heures consécutives.

Le programme de suivi du climat sonore doit prévoir, dans le cas où les prévisions obtenues à l’aide des modélisations sont atteintes, des mesures d’atténuation au droit des trois résidences localisées sur les rues Saint-Louis et de la Petite-Rivière et pour lesquelles un impact moyen est prévu dix ans après l’ouverture de l’autoroute.

CONDITION 5 : PROGRAMME DE SUIVI DE LA QUALITÉ DE L’EAU DES PUITS D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Le ministre des Transports doit présenter le programme détaillé de suivi de la qualité de l’eau des puits d’alimentation en eau potable d’une durée minimale de deux ans suivant la mise en service de la route, prévu dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation.

Ce programme détaillé doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation de construction prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 6 : ARCHÉOLOGIE

Le ministre des Transports doit réaliser les inventaires et les expertises archéologiques prévus dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation. Les résultats doivent être déposés au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard trois mois après la fin des inventaires et des expertises;

CONDITION 7 : MISE EN VALEUR DU CHEMIN DU PORTAGE

Le ministre des Transports doit élaborer, en consultation avec la ministre de la Culture et des Communications, un projet permettant de mettre en valeur le caractère patrimonial du chemin du Portage (1783) localisé dans la zone d’étude du projet. Ce projet doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard 90 jours après son élaboration;

CONDITION 8 : PROTECTION DE L’HABITAT DU POISSON

Le ministre des Transports doit préciser les mesures particulières d’atténuation des impacts des travaux de construction des ponts et des ponceaux permettant la protection maximale du poisson et de son habitat. Les travaux doivent être réalisés entre le 1er juin et le 15 septembre. Dans l’hypothèse où cette période ne pourrait pas être respectée, le ministre des Transports doit, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, établir une hiérarchisation du potentiel des cours d’eau touchés et identifier les méthodes de travail et les mesures d’atténuation particulières qui pourraient être privilégiées.

Le ministre des Transports doit procéder à l’évaluation de l’état de référence dans le tronçon de la rivière Cabano susceptible d’être affecté par les travaux de construction, en caractérisant l’habitat de la perchaude, et présenter les mesures permettant l’atténuation et la compensation des impacts sur cette espèce.

Cette information doit être déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation de construction prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 9 : PROGRAMME DE COMPENSATION DES PERTES D’HABITAT DU POISSON

Le ministre des Transports doit, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, optimiser les mesures et le choix des sites de compensation des pertes d’habitat du poisson prévus dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation. Ce programme doit tenir compte du principe d’aucune perte nette d’habitat du poisson.

Ce programme doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation de construction prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 10 : PROGRAMME DE SUIVI DES PERTES D’HABITAT DU POISSON

Le ministre des Transports doit réaliser le programme de suivi environnemental prévu dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation. Celui-ci doit inclure la méthode qui permettra de suivre l’évolution des aménagements pour les poissons afin de permettre l’évaluation des gains nets de capacité de production et la vérification de l’obligation de résultats;

CONDITION 11 : PLAN DE GESTION DES ACTIVITÉS DE TRANSPORT DES MATÉRIAUX EXCÉDENTAIRES

Le ministre des Transports doit élaborer, en collaboration avec les municipalités concernées, un plan de gestion des activités de transport des matériaux excédentaires. Dans une perspective de développement durable, le ministre des Transports doit évaluer la possibilité de réutilisation de ces matériaux.

Ce plan doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation de construction prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 12 : AMÉNAGEMENT PAYSAGER ET INTÉGRATION VISUELLE

Le ministre des Transports doit réaliser le programme de suivi des aménagements paysagers prévu dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation et documenter l’efficacité des mesures mises en place pour assurer l’intégration visuelle du projet au paysage.

Le ministre des Transports doit également examiner la possibilité de mettre en place des mesures d’atténuation supplémentaires afin de réduire l’impact sur le paysage des riverains de la nouvelle route pour lesquels un impact résiduel moyen à fort est prévu. Le résultat de cet exercice devra faire l’objet d’une consultation publique par le ministre des Transports.

Cette information doit être déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation de construction prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 13 : DÉBOISEMENT ET PROTECTION DE L'AVIFAUNE

Le ministre des Transports doit réaliser l’essentiel des travaux de déboisement entre le 15 août et le 1er mai afin de minimiser les impacts sur la faune avienne;

CONDITION 14 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI

Le ministre des Transports doit transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dans un délai de trois mois à partir de la date de production finale, cinq copies des rapports de suivi du climat sonore, des pertes d’habitat du poisson et des aménagements paysagers prévus dans les documents cités dans les conditions 4, 10 et 12 du présent certificat d’autorisation.

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