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Décret 473-2006

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Groupe Alcan Métal Primaire, division d’Alcan inc., pour le projet de construction d’une usine de traitement de la brasque usée sur le territoire de la Ville de Saguenay

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe w du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement l’installation ou l’utilisation d’équipements servant, en tout ou en partie, au traitement, hors du lieu de leur production, de matières dangereuses résiduelles, au sens de l’article 5 du Règlement sur les matières dangereuses, édicté par le décret numéro 1310-97 du 8 octobre 1997, à des fins d’élimination par dépôt définitif ou par incinération;

ATTENDU QUE Groupe Alcan Métal Primaire, division d’Alcan inc. a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 16 novembre 2000, un avis de projet, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE Groupe Alcan Métal Primaire, division d’Alcan inc. a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 4 septembre 2001, une étude d'impact sur l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 28 octobre 2003, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 28 octobre au 12 décembre 2003, cinq demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’audience publique, qui s’est déroulé du 19 janvier 2004 au 19 mai 2004 et que ce dernier a déposé son rapport le 19 mai;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit, le 25 août 2004, un rapport d'analyse environnementale relativement au projet et qu’un addenda a été produit, le 14 mars 2006, par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de Groupe Alcan Métal Primaire, division d’Alcan inc. relativement au projet de construction d’une usine de traitement de la brasque usée;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de Groupe Alcan Métal Primaire, division d’Alcan inc. relativement au projet de construction d’une usine de traitement de la brasque usée aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de construction d’une usine de traitement de la brasque usée doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • ALCAN. Projet d’implantation d’une usine de traitement de la brasque usée à Jonquière – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement – Rapport principal, préparé par Tecsult, août 2001, 176 p.;
  • ALCAN. Projet d’implantation d’une usine de traitement de la brasque usée à Jonquière – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement – Annexes, préparées par Tecsult, août 2001 et 9 annexes;
  • ALCAN. Projet d’implantation d’une usine de traitement de la brasque usée à Jonquière – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement – Réponses aux questions et commentaires du ministère de l’Environnement, préparées par Tecsult, novembre 2001, 34 p. et 6 annexes;
  • ALCAN. Projet d’implantation d’une usine de traitement de la brasque usée à Jonquière – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement – Réponses aux questions et commentaires additionnels du ministère de l’Environnement, préparées par Tecsult, mars 2002, 19 p. et 3 annexes;
  • ALCAN. Projet d’implantation d’une usine de traitement de la brasque usée à Jonquière – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement – Réponses à la troisième série de questions et commentaires du ministère de l’Environnement, préparées par Tecsult, décembre 2002, 11 p., et 2 annexes;
  • Lettre de M. Mathieu Bouchard d’Alcan, datée du 16 décembre 2003, à M. Robert Joly, du ministère de l’Environnement, concernant la modification du site d’entreposage temporaire du résidu de carbone et d’inertes, 2 p. et 1 annexe;
  • Lettre de M. Mathieu Bouchard, d’Alcan, datée du 22 juin 2004, à M. Robert Joly, du ministère de l’Environnement, concernant les réponses aux questions d’acceptabilité et la valorisation des sous produits, 2 p. et 2 annexes;
  • Lettre de M. Mathieu Bouchard, d’Alcan, datée du 4 août 2004, à M. Robert Joly, du ministère de l’Environnement, concernant la valorisation du résidu de carbones et inertes et la périodicité des rapports d’avancement, la diminution des inventaires, le suivi des eaux souterraines, l’alimentation en eau usée, le traitement de sols contaminés par la brasque usée et le comité externe de suivi environnemental, 4 p.
  • Lettre de M. Marc Balthazar, de Groupe Alcan Métal Primaire, datée du 24 janvier 2006, à M. Gaétan Lefebvre, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs concernant des modification au projet relatives à l’alimentation initiale en vapeur du procédé au moyen d’une chaudière électrique existante pour 85 % des besoins, l’installation d’une unité de caustification de la liqueur propre à l’usine, l’ajout dune troisième unité de destruction des cyanures, l’abandon du 40% de transport par train de la brasque usée et d’autres ajustements mineurs, 2 p. ;
  • Lettre de M. Jean Simon, président d’Alcan Métal Primaire Québec et États-Unis, datée du 30 mars 2006, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant l’engagement de poursuivre les versements à la fiducie environnementale au-delà de la date du décret autorisant le projet, soit jusqu’à l’annonce publique du début des travaux.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 : PLAN D’URGENCE

Groupe Alcan Métal Primaire, division d’Alcan inc. doit compléter son plan d’urgence en consultation avec la Ville de Saguenay, le ministère de la Sécurité publique et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Ce plan devra être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant la mise en exploitation de l’usine.

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