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Décret 541-2006

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du Club nautique de l’Île Bacchus inc. pour le programme décennal de dragage d’entretien du port de refuge de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE le Club nautique de l’Île Bacchus inc. a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 30 avril 2002, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au programme décennal de dragage d’entretien du port de refuge de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans;

ATTENDU QUE le Club nautique de l’Île Bacchus inc. a déposé auprès du ministre de l’Environnement une étude d’impact sur l’environnement, le 20 novembre 2002, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au programme décennal de dragage d’entretien du port de refuge de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans;

ATTENDU QUE l’étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le 1er novembre 2005, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 1er novembre au 16 décembre 2005, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 5 mai 2006, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du Club nautique de l’Île Bacchus inc. relativement au programme décennal de dragage d’entretien du port de refuge de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du Club nautique de l’Île Bacchus inc. relativement au programme décennal de dragage d’entretien du port de refuge de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le programme décennal de dragage d’entretien du port de refuge de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • CLUB NAUTIQUE DE L’ÎLE BACCHUS INC. Dragage d’entretien du port de refuge de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans pour la période 2002-2012 – Étude d’impact sur l’environnement soumise au ministère de l’Environnement du Québec – Rapport principal, préparé par M. Jean-Pierre Troude, Ph. D. génie civil, octobre 2002, 40 p. et 1 annexe;

  • CLUB NAUTIQUE DE L’ÎLE BACCHUS INC. Dragage d’entretien du port de refuge de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans pour la période 2002-2012 – Réponses aux questions et commentaires du ministère de l’Environnement du Québec, préparées par M. Jean Pierre Troude, Ph. D. génie civil, décembre 2003, 25 p. et 6 annexes;

  • CLUB NAUTIQUE DE L’ÎLE BACCHUS INC. Dragage d’entretien du port de refuge de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans pour la période 2002-2012 – Résumé de l’étude d’impact sur l’environnement soumis au ministère de l’Environnement du Québec – Version finale, janvier 2005, 11 p.;

  • CLUB NAUTIQUE DE L’ÎLE BACCHUS INC. Dragage d’entretien du port de refuge de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans pour la période 2002-2012 – Réponse aux questions et commentaires, deuxième série soumise au ministère de l’Environnement du Québec, juillet 2005, 12 p. et 3 annexes;

  • Lettre de M. Jean-Pierre Troude, consultant, à M. François Delaître, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant le changement du titre des documents, datée du 27 septembre 2005, 1 p.;

  • Lettre de M. Jean-Pierre Troude, consultant, à M. François Delaître, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant des analyses complémentaires, datée du 29 novembre 2005, 1 p. et 3 annexes;

  • Lettre de M. Jean-Pierre Troude, consultant, à M. François Delaître, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant l’interprétation des analyses complémentaires, datée du 16 janvier 2006, 1 p. et 1 annexe;

  • Lettre de M. Jean-Pierre Troude, consultant, à M. François Delaître, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant le changement de date de début des travaux de dragage en automne, datée du 6 avril 2006, 1 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : PROGRAMME DE CARACTÉRISATION DES SÉDIMENTS PRÉALABLE À LA RÉALISATION DES TRAVAUX POUR CHAQUE DRAGAGE DU PROGRAMME DÉCENNAL SUBSÉQUENT AU DRAGAGE D’ENTRETIEN INITIAL

Que le Club nautique de l’Île Bacchus inc. soumette au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un programme de caractérisation des sédiments à draguer ainsi que les résultats de ce programme, préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation requis en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Pour chaque dragage du programme décennal subséquent au dragage d’entretien initial, ce programme de caractérisation doit comprendre, sans y être limité, le plan de la zone à draguer, une estimation du volume de sédiments à draguer, un protocole d’échantillonnage des sédiments à draguer et la liste des paramètres à analyser conforme à celle incluse dans l’étude d’impact qui a été déposée auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;

CONDITION 3 : ÉCHÉANCE DU PROGRAMME DÉCENNAL DE DRAGAGE D’ENTRETIEN

Que le présent programme décennal de dragage d’entretien soit complété au 31 décembre 2016.

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