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Décret 748-2006

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour le projet de reconstruction du pont de Terrebonne sur la route 125 au dessus de la rivière des Mille Îles sur le territoire de la Ville de Terrebonne et de la Ville de Laval

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 3 février 2004, et auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une étude d'impact sur l'environnement, le 17 octobre 2005, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de reconstruction du pont de Terrebonne sur la route 125 au-dessus de la rivière des Mille Îles;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 26 avril 2006, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 26 avril au 10 juin 2006, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 3 août 2006, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports relativement au projet de reconstruction du pont de Terrebonne sur la route 125 au dessus de la rivière des Mille Îles;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement au projet de reconstruction du pont de Terrebonne sur la route 125 au-dessus de la rivière des Mille Îles aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet de reconstruction du pont de Terrebonne sur la route 125 au dessus de la rivière des Mille Îles sur le territoire de la Ville de Terrebonne et de la Ville de Laval doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Reconstruction du pont de Terrebonne sur la route 125 au dessus de la rivière des Mille Îles, Étude d'impact sur l’environnement, par Roche, octobre 2005, 203 p. et 6 annexes;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Reconstruction du pont de Terrebonne sur la route 125 au dessus de la rivière des Mille Îles, Étude d’impact sur l’environnement, Résumé, par Roche, février 2006a, 12 p.;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Reconstruction du pont de Terrebonne sur la route 125 au dessus de la rivière des Mille Îles, Réponses aux questions et commentaires émis par le MDDEP dans le cadre de l’analyse de recevabilité, par Roche, février 2006b, 18 p. et 1 annexe;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Reconstruction du pont de Terrebonne sur la route 125 au dessus de la rivière des Mille Îles, Réponses aux questions et commentaires émis par le MDDEP dans le cadre de l’analyse de recevabilité, Addenda au document, par Roche, mars 2006a, 1 p.;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Reconstruction du pont de Terrebonne sur la route 125 au-dessus de la rivière des Mille Îles, Réponses aux questions et commentaires émis par le MDDEP dans le cadre de l’analyse de recevabilité, Deuxième addenda au document, par Roche, mars 2006b, 1 p.;
  • Lettre de M. Daniel Dorais, du ministère des Transports, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant des informations complémentaires dans le cadre de l’analyse environnementale du projet, 26 juillet 2006, 1 p. et 2 annexes;
  • Lettre de M. Daniel Dorais, du ministère des Transports, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant des informations complémentaires dans le cadre de l’analyse environnementale du projet, 2 août 2006a, 1 p. et 1 annexe;
  • Lettre de M. Daniel Dorais, du ministère des Transports, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant des informations complémentaires dans le cadre de l’analyse environnementale du projet, 2 août 2006b, 1 p.;
  • COURSOL, F. Inventaire des plantes menacées ou vulnérables au vieux-pont de Terrebonne, pour le ministère des Transports, Direction régionale Laval-Mille-Îles, 2006, 12 p. et annexes.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.


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