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Décret 978-2006

CONCERNANT la modification du décret numéro 819-86 du 11 juin 1986, modifié par le décret numéro 1662-95 du 20 décembre 1995, concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la réalisation du programme de stabilisation des berges du lac Saint-Jean

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE, en vertu du premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 819-86 du 11 juin 1986, Aluminium du Canada Limitée à réaliser le programme de stabilisation des berges du lac Saint-Jean;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE le gouvernement a modifié le décret numéro 819-86 du 11 juin 1986 par le décret numéro 1662-95 du 20 décembre 1995 à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE le décret numéro 1662-95 du 20 décembre 1995 prévoit que le programme se déroulera sur une période supplémentaire de dix ans se terminant le 8 juillet 2006;

ATTENDU QUE la compagnie Alcan inc. est la nouvelle dénomination de la société Aluminium du Canada Limitée depuis le 1er mars 2001;

ATTENDU QUE Alcan inc. a déposé, le 26 août 2005, une demande de modification du décret numéro 819-86 du 11 juin 1986, modifié par le décret numéro 1662-95 du 20 décembre 1995, afin de prolonger le programme de stabilisation jusqu'au 31 décembre 2016;

ATTENDU QUE Alcan inc. a déposé, les 26 août 2005, 16 février 2006 et 7 juillet 2006, trois documents portant sur l'évaluation des impacts sur l’environnement des travaux visés par la modification proposée;

ATTENDU QUE cette évaluation conclut que les travaux visés par la modification proposée sont acceptables sur le plan environnemental;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs est en accord avec les conclusions de cette évaluation;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE la durée du certificat d’autorisation délivré en faveur de la compagnie Alcan inc. pour la réalisation de son programme de stabilisation des berges du lac Saint-Jean, fixée par le décret numéro 819-86 du 11 juin 1986 modifié par le décret numéro 1662-95 du 20 décembre 1995, soit reconduite jusqu’au 31 décembre 2016;

QUE l’annexe du décret numéro 819-86 du 11 juin 1986 modifié par le décret numéro 1662-95 du 20 décembre 1995 soit modifiée par l’ajout, à la fin, des documents suivants :

  • Lettre de M. Donald Dubé, d’Alcan inc., à M. Thomas J. Mulcair, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant la demande d’autorisation pour la prolongation du programme de stabilisation des berges du lac Saint-Jean, datée du 26 août 2005, 3 p.;
  • ALCAN INC. Programme de stabilisation des berges du lac Saint Jean, Le programme et ses composantes pour la période 2006-2016, 26 août 2005, 29 p. et 5 annexes;
  • ALCAN INC. Programme de stabilisation des berges du lac Saint Jean, Complément d’information présenté au Comité de suivi des MRC, 16 février 2006, 11 p.;
  • Lettre de M. Donald Dubé, d’Alcan inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant les demandes du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 7 juillet 2006, 3 p. et 1 annexe.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.


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