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Décret 140-2007

CONCERNANT la modification du décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005 relatif à la soustraction du projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Rivière-Ouelle

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa et du sixième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a, par le décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005, soustrait le projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et a délivré un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Rivière Ouelle;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE la Municipalité de Rivière-Ouelle a soumis, le 23 octobre 2006, une demande de modification du décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005 afin de réaliser ou de compléter, selon le cas, les travaux prévus dans les secteurs 1 et 6 de la rivière Ouelle et dans les secteurs 4 et 5 du fleuve Saint-Laurent avant le 1er mai 2007 alors qu’ils devaient initialement être tous terminés avant le 1er mai 2006;

ATTENDU QUE la Municipalité de Rivière-Ouelle a déposé, le 23 octobre 2006, une évaluation des impacts sur l’environnement des travaux visés par la modification proposée;

ATTENDU QUE cette évaluation conclut que les travaux visés par la modification proposée sont acceptables sur le plan environnemental;

ATTENDU QUE la Municipalité de Rivière-Ouelle a modifié sa demande, le 19 janvier 2007, afin que les travaux prévus dans les secteurs 4 et 5 du fleuve Saint-Laurent puissent être réalisés avant le 1er juillet 2007 au lieu du 1er mai 2007;

ATTENDU QUE l’évaluation des impacts, déposée le 23 octobre 2006 par la Municipalité de Rivière-Ouelle, demeure applicable;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est en accord avec les conclusions de cette évaluation;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005 soit modifié comme suit :

  1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant les documents suivants :
  • Lettre de M. Jean Gauthier, de BPR inc., à Mme Mireille Paul, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 23 octobre 2006, concernant la demande de modification du décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005, 6 p. et 1 annexe;
  • Lettre de M. Jean Gauthier, de BPR inc., à Mme Mireille Paul, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 18 décembre 2006, concernant les ouvrages à réaliser dans la zone 6, 1 p. et 2 annexes;
  • Lettre de M. Roger Richard, de la Municipalité de Rivière-Ouelle, à Mme Mireille Paul, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 19 janvier 2007, concernant la fin de la période de réalisation des travaux, 1 p.
  1. La condition 2 est remplacée par la suivante :

Que la Municipalité de Rivière-Ouelle réalise ou complète, selon le cas, tous les travaux reliés au projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière Ouelle avant le 1er mai 2007 dans les secteurs 1 et 6 de la rivière Ouelle et avant le 1er juillet 2007 dans les secteurs 4 et 5 du fleuve Saint-Laurent.


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