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Décret 403-2007

CONCERNANT la soustraction du projet de dragage d’urgence requis en 2007 au quai de l’Île-aux-Coudres sur le territoire de la Municipalité de L’Isle aux-Coudres de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Société des traversiers du Québec

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE des volumes importants de sédiments s’accumulent annuellement dans le secteur du quai de l’Île aux Coudres;

ATTENDU QUE cette situation est de nature à nuire à l’accostage sécuritaire des traversiers utilisant le quai de l’Île aux Coudres;

ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a l’intention de réaliser un programme décennal de dragage d’entretien du quai de l’Île-aux-Coudres sur le territoire de la Municipalité de L’Isle aux-Coudres;

ATTENDU QUE, à cet effet, la Société des traversiers du Québec a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 28 mars 2007, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, relativement à un programme décennal de dragage d’entretien du quai de l’Île-aux-Coudres sur le territoire de la Municipalité de L’Isle-aux-Coudres;

ATTENDU QUE le dragage d’entretien du quai de l’Île aux-Coudres est requis, dès l’année 2007, afin d’assurer un accostage sécuritaire des traversiers;

ATTENDU QUE les délais inhérents à l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ne permettront pas la réalisation du dragage d’entretien requis en 2007;

ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 28 mars 2007, une demande, datée du 20 mars 2007, afin d’entreprendre d’urgence le dragage d’entretien requis en 2007;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 25 mai 2007, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QUE, en vertu du sixième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement, dans le cas où il soustrait un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement;

ATTENDU QUE le projet de dragage d’urgence requis en 2007 au quai de l’Île-aux-Coudres est nécessaire afin de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement le projet de dragage d’urgence requis en 2007 au quai de l’Île-aux-Coudres et de délivrer un certificat d'autorisation en faveur de la Société des traversiers du Québec;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le projet de dragage d’urgence requis en 2007 au quai de l’Île aux-Coudres sur le territoire de la Municipalité de L’Isle aux Coudres soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Société des traversiers du Québec pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de dragage d’urgence requis en 2007 au quai de l’Île-aux-Coudres sur le territoire de la Municipalité de L’Isle-aux-Coudres doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC. Caractérisation des sédiments aux quais de l’Île-aux-Coudres et de Saint-Joseph-de-la-Rive en vue du dragage d’entretien de 2007, Rapport final, par Procean, membre du Groupe SNC-Lavalin, 16 janvier 2007, 12 p. et 3 annexes;
  • Lettre de M. Dominique Moreau, ing. de la Société des traversiers du Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 20 mars 2007, concernant le dépôt de l’avis de projet pour la réalisation de travaux de dragage décennal d’entretien au quai de l’Île-aux-Coudres et pour soustraire de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement les travaux de dragage d’entretien pour l’année 2007, 2 p. et 1 pièce jointe;
  • SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC. Île-aux-Coudres, Avis de projet, mars 2007, 24 p. et 4 annexes;
  • SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC. Travaux de dragage d’entretien au quai de l’Île-aux-Coudres en 2007, Demande de soustraction à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, Rapport final, par Procean, membre du Groupe SNC-Lavalin, 14 mai 2007, 20 p. et 4 annexes;
  • Lettre de M. Dominique Moreau, ing., de la Société des traversiers du Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 18 mai 2007, limitant la superficie à draguer à celle des années antérieures et précisant que les sédiments à draguer en 2007 se sont déposés depuis le dragage d’entretien de 2006, 2 p. et 1 pièce jointe.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

Que la Société des traversiers du Québec réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le 30 juin 2007.


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