Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 480-2007

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Ville de Québec pour le projet d'aménagement d'une nouvelle prise d'eau et de réhabilitation de l'actuelle prise d'eau dans le secteur de Sainte Foy, sur le territoire de la Ville de Québec

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou tout projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE la Ville de Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 16 janvier 2003, et une étude d'impact sur l'environnement, le 11 janvier 2005, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d'aménagement d'une nouvelle prise d'eau et de réhabilitation de l'actuelle prise d'eau dans le secteur de Sainte-Foy sur le territoire de la Ville de Québec;
ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 13 septembre 2005, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 13 septembre au 28 octobre 2005, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 6 février au 6 juin 2006, et que ce dernier a déposé son rapport le 4 août 2006;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 31 janvier 2007, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Ville de Québec relativement au projet d'aménagement d'une nouvelle prise d'eau et de réhabilitation de l'actuelle prise d'eau dans le secteur de Sainte Foy sur le territoire de la Ville de Québec;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Ville de Québec relativement au projet d'aménagement d'une nouvelle prise d'eau et de réhabilitation de l'actuelle prise d'eau dans le secteur de Sainte-Foy sur le territoire de la Ville de Québec, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet d'aménagement d'une nouvelle prise d'eau et de réhabilitation de l'actuelle prise d'eau dans le secteur de Sainte-Foy sur le territoire de la Ville de Québec doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • VILLE DE QUÉBEC. Nouvelle prise d’eau de Sainte-Foy – Étude d’impact sur l’environnement – Rapport final, par Dessau-Soprin inc., décembre 2004, pagination multiple et 13 annexes;

  • VILLE DE QUÉBEC. Nouvelle prise d’eau de Sainte-Foy – Étude d’impact sur l’environnement – Rapport addenda No 1, par Dessau-Soprin inc., juin 2005, 92 p. et 9 annexes;

  • VILLE DE QUÉBEC. Nouvelle prise d’eau de Sainte-Foy – Étude d’impact sur l’environnement – Résumé, par Dessau-Soprin inc., juillet 2005, pagination multiple;

  • VILLE DE QUÉBEC. Nouvelle prise d’eau de Sainte-Foy – Étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions et commentaires additionnels du 22 et 23 février 2006 du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, par Dessau-Soprin inc., février 2006, 12 p. et 2 annexes;

  • VILLE DE QUÉBEC. Nouvelle prise d’eau dans le secteur de Sainte-Foy – Étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions et commentaires additionnels du 28 février 2006 du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, par Dessau Soprin inc., mars 2006, 11 p.;

  • VILLE DE QUÉBEC. Nouvelle prise d’eau dans le secteur de Sainte-Foy – Étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions et commentaires additionnels du 2 mars 2006 du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, par Dessau-Soprin inc., mars 2006, 3 p.;

  • VILLE DE QUÉBEC. Nouvelle prise d’eau dans le secteur de Sainte-Foy – Étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions et commentaires additionnels du 8 mars 2006 du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, par Dessau-Soprin inc., mars 2006, 5 p. et 1 annexe;

  • VILLE DE QUÉBEC. Nouvelle prise d’eau de Sainte-Foy – Étude d’impact sur l’environnement – Rectification des faits sur certains thèmes abordés lors de la deuxième partie des audiences publiques du 6 mars du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, par Dessau-Soprin inc., avril 2006, 43 p. et 1 annexe;

  • Lettre de M. Richard Simoneau, de la Ville de Québec, à Mme Lucie Lesmerises, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 13 décembre 2006, concernant des informations complémentaires au projet de construction d'une nouvelle prise d'eau, 1 p. et 1 pièce jointe;

  • Lettre de M. Richard Simoneau, de la Ville de Québec, à Mme Lucie Lesmerises, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 24 janvier 2007, confirmant la date de fin des travaux, l'envoi de plusieurs documents et précisant les heures ouvrables du forage directionnel, 1 p. et 1 pièce jointe.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

La Ville de Québec doit avoir complété les travaux d'aménagement de la nouvelle prise d'eau et de réhabilitation de l'actuelle prise d'eau dans le secteur de Sainte-Foy sur le territoire de la Ville de Québec pour le 31 décembre 2010.


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