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Décret 539-2007

CONCERNANT la modification du décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005, modifié par le décret numéro 140-2007 du 14 février 2007, relatif à la soustraction du projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Rivière-Ouelle

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa et du sixième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a, par le décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005, soustrait le projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et a délivré un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Rivière Ouelle;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE la Municipalité de Rivière-Ouelle a soumis, le 23 octobre 2006, une demande de modification du décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005 et que le gouvernement a fait droit à cette demande par le décret numéro 140-2007 du 14 février 2007;

ATTENDU QUE la Municipalité de Rivière-Ouelle a soumis, le 17 avril 2007 et complété le 16 mai 2007, une demande de modification du décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005, modifié par le décret numéro 140-2007 du 14 février 2007, afin de réaliser les travaux prévus dans le secteur 1 de la rivière Ouelle avant le 1er mai 2008 alors qu’ils devaient initialement être terminés avant le 1er mai 2007;

ATTENDU QUE l’évaluation environnementale déposée le 31 octobre 2005, par la Municipalité de Rivière-Ouelle au soutien de sa demande initiale, demeure applicable à la modification proposée;

ATTENDU QUE cette évaluation environnementale a été complétée par la Municipalité de Rivière-Ouelle, le 17 avril 2007, par des engagements spécifiques à la méthode de travail et aux précautions prises pour protéger l’environnement aquatique;

ATTENDU QUE cette évaluation conclut que les travaux visés par la modification proposée sont acceptables sur le plan environnemental;

ATTENDU QUE la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est en accord avec les conclusions de cette évaluation;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005, modifié par le décret numéro 140-2007 du 14 février 2007, soit modifié comme suit :

1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant les documents suivants :

  • Lettre de M. André Lacombe, de la Municipalité de Rivière-Ouelle, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 17 avril 2007, concernant la demande de modification du décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005, modifié par le décret numéro 140 2007 du 14 février 2007, 1 p.;

  • Lettre de M. Jean Gauthier, de BPR inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 16 mai 2007, concernant la date de fin des travaux, 1 p.

2. La condition 2 est remplacée par la suivante :

Que la Municipalité de Rivière-Ouelle réalise tous les travaux reliés au projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière Ouelle prévus dans le secteur 1 de la rivière Ouelle avant le 1er mai 2008.


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