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Décret 832-2007

CONCERNANT la modification du décret numéro 1360-98 du 21 octobre 1998 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Les Entreprises Environnementales de Pierrefonds inc. pour la réalisation d’un projet d’établissement d’un dépôt de matériaux secs à Pierrefonds sur le territoire de la Ville de Montréal

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE, en vertu du premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 1360-98 du 21 octobre 1998, Les Entreprises Environnementales de Pierrefonds inc. à réaliser un projet d’établissement d’un dépôt de matériaux secs à Pierrefonds sur le territoire de la Ville de Montréal;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE Les Entreprises Environnementales de Pierrefonds inc. ont soumis, le 12 mai 2005, une demande de modification du décret numéro 1360-98 du 21 octobre 1998, afin de permettre l’actualisation de certaines exigences de ce décret pour être conforme au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles édicté par le décret numéro 451 2005 le 11 mai 2005;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la demande de modification dudit décret est jugée acceptable sur le plan environnemental;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 1360-98 du 21 octobre 1998 soit modifié comme suit :

1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant les documents suivants :

  • LES ENTREPRISES ENVIRONNEMENTALES PIERREFONDS INC. Suivi environnemental, Bruit, Rapport trimestriel – automne 2001, par Jacques Whitford Environnement Limitée, 4 février 2002, pagination multiple;

  • LES ENTREPRISES ENVIRONNEMENTALES PIERREFONDS INC. Demande de certificat d’autorisation, Pour l’implantation d’équipements de Tri, mars 2005, pagination multiple;

  • Lettre de M. Marc Michot, de Les Entreprises Environnementales Pierrefonds inc., à M. Jean Mbaraga, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 12 mai 2005, concernant la modification du décret numéro 1360-98, 1 p.;

  • LES ENTREPRISES ENVIRONNEMENTALES DE PIERREFONDS INC. Note technique – Mise à jour de l’étude d’impacts sur la circulation du centre de gestion intégrée de débris de construction et de démolition, par Roche ltée, Groupe-conseil, 20 juillet 2005, 5 p. et 2 annexes;

  • Lettre de M. Marc Michot, de Les Entreprises Environnementales Pierrefonds inc., à M. Jean Mbaraga, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 29 novembre 2006, concernant la modification du décret numéro 1360-98, 1 p.;

  • Lettre de M. Marc Michot, de Les Entreprises Environnementales Pierrefonds inc., à M. Jean Mbaraga, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 14 février 2007, concernant la modification du décret numéro 1360 98, 1 p.;

  • LES ENTREPRISES ENVIRONNEMENTALES PIERREFONDS INC. Étude prévisionnelle sur le bruit, par Décibel consultant inc. pour HDS Environnement inc., février 2007, 17 p. et 2 annexes;

2. La condition 2 est remplacée par la suivante :

CONDITION 2 : DÉBRIS ADMISSIBLES

Ne peuvent être admis sur le site que les débris correspondant à la définition de débris de construction ou de démolition tel que libellée à l’article 101 du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles;

3. La condition 9 est remplacée par la suivante :

CONDITION 9 : RECOUVREMENT

Le matériel nécessaire au recouvrement doit respecter les exigences de l’article 105 du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles;

4. La condition 10 est remplacée par la suivante :

CONDITION 10 : RÉCUPÉRATION ET RECYCLAGE

La quantité de déchets enfouis dans la zone de dépôt au cours de la première année d’exploitation ne doit pas excéder 60 % de la quantité totale de matériaux secs d’où proviennent ces déchets; ce plafond de 60 % est réduit à 50 % dès la deuxième année d’exploitation et à 40 % pour les années subséquentes. Ainsi, les taux minimaux de récupération applicables aux matériaux secs générant des déchets à enfouir dans la zone de dépôt devront être respectivement de 40 % pour la première année d’exploitation, de 50 % pour la deuxième année et de 60 % pour les années subséquentes.

Les activités de récupération ou de tri sur le lieu doivent se faire dans un bâtiment fermé, dans une zone réservée à cet effet, et les résidus en provenant peuvent être enfouis dans la zone de dépôt autorisée par le présent certificat.

L’entreposage de matières triées et conditionnées devra se limiter à un maximum de 10 000 m3 et seules les aires d’entreposage localisées au niveau de l’aire de récupération pourront servir à cette fin.

Des informations additionnelles concernant les activités de récupération, de tri et de recyclage pourront être exigées lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

5. La condition 22 est remplacée par la suivante :

CONDITION 22 : LIMITATIONS

Pour le transport des débris de construction ou de démolition au lieu d’enfouissement, le nombre de camions par jour ne doit pas dépasser un maximum de 350 camions.

Les heures d’ouverture doivent se situer de 7 heures à 19 heures du lundi au vendredi, ainsi que de 7 heures à 17 heures le samedi; le dimanche et les jours fériés le lieu devra être fermé.

 

 

 

 

 

 


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