Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 636-2008

Concernant la soustraction du projet de reconstruction de certaines sections du mur de protection de la route 132, sur le territoire de la Municipalité de Saint‑Maxime-du-Mont-Louis, de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la ministre des Transports
 

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l'article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d'eau visé à l'annexe A du règlement ou dans un lac, à l'intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d'eau visé à l'annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE, lors de la tempête du 17 décembre 2007, le mur de protection P-15728A qui borde la route 132 sur le territoire de la Municipalité de Saint-Maxime-du-Mont-Louis a été gravement endommagé par les vagues et les forts vents;

ATTENDU QUE la ministre des Transports a déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le 1er mai 2008, une demande afin d'entreprendre la reconstruction de certaines sections du mur de protection de la route 132, sur le territoire de la Municipalité de Saint‑Maxime-du-Mont-Louis, et que cette demande a été complétée le 23 mai 2008;

ATTENDU QUE la reconstruction de ces sections du mur de protection doit être effectuée rapidement afin de permettre le maintien du seul lien routier au nord de la péninsule gaspésienne et d'assurer la sécurité des usagers l'empruntant;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 28 mai 2008, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa de l'article 31.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, dans le cas où la réalisation du projet est requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QUE, en vertu du sixième alinéa de l'article 31.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement, le gouvernement, dans le cas où il soustrait un projet de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement;

ATTENDU QUE le projet est requis afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QU'il y a lieu de soustraire de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement le projet de reconstruction de certaines sections du mur de protection de la route 132, sur le territoire de la Municipalité de Saint-Maxime-du-Mont-Louis, et de délivrer un certificat d'autorisation en faveur de la ministre des Transports;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le projet de reconstruction de certaines sections du mur de protection de la route 132, sur le territoire de la Municipalité de Saint-Maxime-du-Mont-Louis, soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d'autorisation soit délivré en faveur de la ministre des Transports pour la réalisation du projet, à la condition suivante :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet de reconstruction de certaines sections du mur de protection de la route 132, sur le territoire de la Municipalité de Saint-Maxime-du-Mont-Louis, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • Lettre de M. Victor Bérubé, du ministère des Transports, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 14 avril 2008, concernant une demande de vérification d'assujettissement des travaux d'urgence de reconstruction de certaines sections du mur de protection de la route 132, sur le territoire de la Municipalité de Saint-Maxime-du-Mont-Louis, 2 pages et 1 annexe;

  • Lettre de M. Victor Bérubé, du ministère des Transports, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 1er mai 2008, confirmant la demande de soustraction du projet de reconstruction de certaines sections du mur de protection de la route 132, sur le territoire de la Municipalité de Saint-Maxime-du-Mont-Louis, de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, 2 pages;

  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Demande de certificat d'autorisation pour la protection de la route 132 – Travaux d'urgence pour la reconstruction d'un mur – Saint-Maxime-du-Mont-Louis, MRC de La Haute-Gaspésie, par le ministère des Transports, 16 mai 2008, 23 pages et annexes;

  • Lettre de M. Victor Bérubé, du ministère des Transports, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 20 mai 2008, concernant une demande de vérification d'assujettissement des travaux d'urgence de reconstruction de certaines sections du mur de protection de la route 132, sur le territoire de la Municipalité de Saint-Maxime-du-Mont-Louis, 2 pages et 3 annexes;

  • Lettre de M. Victor Bérubé, du ministère des Transports, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 23 mai 2008, concernant des renseignements complémentaires sur les échanges avec Pêches et Océans Canada et les structures de protection contre l'éboulement de roches de la falaise, 1 page.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.

 






 





 

 

 

 

 

 

 


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