Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 637-2008

Concernant la soustraction du projet de correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Ontario Power Generation Inc.
 

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l'article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement tout projet de creusage ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un lac, à l'intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus;

ATTENDU QUE les digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat, situées sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda, risquent une rupture qui pourrait être occasionnée par le débordement des eaux à la suite d'une crue en raison, notamment, d'un affaissement de ces ouvrages par rapport à leur niveau initial;

ATTENDU QUE, en cas de rupture des digues, le secteur qui serait touché par des dommages importants inclut des résidences principales, la route nationale 117, la ligne de chemin de fer de la société Ontario Northland reliant Rouyn-Noranda et Kirkland Lake en Ontario et une ligne à haute tension;

ATTENDU QUE ces digues doivent être mises aux normes, conformément aux dispositions de la Loi sur la sécurité des barrages (L.R.Q., c. S-3.1.01) et du Règlement sur la sécurité des barrages édicté par le décret numéro 300-2002 du 20 mars 2002;

ATTENDU QUE la société Ontario Power Generation Inc. a déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le 5 mars 2008, une demande afin d'entreprendre rapidement des travaux correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 27 mai 2008, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa de l'article 31.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QUE, en vertu du sixième alinéa de l'article 31.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement, le gouvernement, dans le cas où il soustrait un projet de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement;

ATTENDU QUE le projet de travaux correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda est requis afin de prévenir des dommages causés par une catastrophe appréhendée;

ATTENDU QU'il y a lieu de soustraire de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement le projet de travaux correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda et de délivrer un certificat d'autorisation en faveur de la société Ontario Power Generation Inc.;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le projet de travaux correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d'autorisation soit délivré en faveur de la société Ontario Power Generation Inc. pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite de la condition prévue au présent certificat, le projet de travaux correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • Lettre de M. Bryan Perreault, d'Ontario Power Generation Inc., à M. Jean Sylvain, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 5 mars 2008, concernant une demande de soustraction de la procédure pour les digues du lac Dasserat X2000847, X2000852, X2000854 et X2000855, 7 p. et 4 annexes;

  • Lettre de M. Bryan Perreault, d'Ontario Power Generation Inc., à M. Jean Sylvain, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 27 mai 2008, concernant un engagement sur deux mesures d'atténuation, 1 p.;

  • ONTARIO POWER GENERATION. Certificat d'autorisation pour la réfection des digues 1, 3 et 4 – Lac Dasserat, Abitibi – Travaux exécutés pour le consortium Abitibi Consolidated / Ontario Power Generation / Ontario Northland Transportation Commission, rapport présenté à Hatch Acres – dossier no 27207, par Daniel Arbour et Associés, juin 2007, 30 p. et 4 annexes;

  • ONTARIO POWER GENERATION. Remise en état des barrages du Lac Dasserat – Description de la conception – H-323398, Rév. 0, par Hatch Ltd., juin 2007, 12 p. et 1 annexe;

  • Plan 193-D5E-17400-0001 FR, ver A, Abitibi river – Barrages du lac Dasserat – Réfection barrages no 1, 2, 3 et 4 – Plan de localisation, par Hatch Energy, signé et scellé par F. Chidiac, ing., daté du 15 juin 2007;

  • Plan 193-D5E-17400-0002 FR, ver A, Abitibi river – Barrages du lac Dasserat – Réfection conditions existantes barrages no 1 et no 2, par Hatch Energy, signé et scellé par F. Chidiac, ing., daté du 15 juin 2007;

  • Plan 193-D5E-17400-0003 FR, ver A, Abitibi river – Barrages du lac Dasserat – Réfection conditions existantes barrages no 3 et no 4, par Hatch Energy, signé et scellé par F. Chidiac, ing., daté du 15 juin 2007;

  • Plan 193-D5E-17400-0004 FR, ver A, Abitibi river – Barrages du lac Dasserat – Réfection barrages no 1 et no 2 – Plans et coupes, par Hatch Energy, signé et scellé par F. Chidiac, ing., daté du 15 juin 2007;

  • Plan 193-D5E-17400-0005 FR, ver A, Abitibi river – Barrages du lac Dasserat – Réfection barrages no 3 et no 4 – Plans et coupes, par Hatch Energy, signé et scellé par F. Chidiac, ing., daté du 15 juin 2007;

  • Plan 193-D5E-17400-0006 FR, ver A, Abitibi river – Barrages du lac Dasserat – Réfection barrages no 3 et no 4 – Coupes transversales, par Hatch Energy, signé et scellé par F. Chidiac, ing., daté du 15 juin 2007;

  • Plan 193-D5E-17400-0007 FR, ver A, Abitibi river – Barrages du lac Dasserat – Réfection barrages no 3 et no 4 – Coupes transversales, par Hatch Energy, signé et scellé par F. Chidiac, ing., daté du 15 juin 2007;

  • Plan 193-D5E-17400-0008 FR, ver A, Abitibi river – Barrages du lac Dasserat – Réfection Instrumentation – Plan et détails, par Hatch Energy, signé et scellé par F. Chidiac, ing., daté du 15 juin 2007;

  • Plan 193-D5E-17400-0009 FR, ver A, Abitibi river – Barrages du lac Dasserat – Réfection barrages no 1, 2, 3 et 4 – Détails typiques de la barrière de retenue, par Hatch Energy, signé et scellé par F. Chidiac, ing., daté du 15 juin 2007.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : MESURE COMPENSATOIRE

La société Ontario Power Generation Inc. doit présenter à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et réaliser une mesure visant à compenser la perte d'habitat du poisson évaluée à environ 2 415 mètres carrés. Cette mesure doit être prévue à l'extérieur du périmètre du milieu humide situé immédiatement en aval des digues 3 et 4.

CONDITION 3 : FIN DES TRAVAUX

La société Ontario Power Generation Inc. doit réaliser tous les travaux reliés au présent projet avant le 30 décembre 2008.

 



 






 





 

 

 

 

 

 

 


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