Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 712-2008

CONCERNANT la modification du décret numéro 130-2006 du 8 mars 2006 relatif à la soustraction du projet d’aménagement d’une prise d’eau, d’un poste de pompage, d’une conduite d’amenée d’eau brute et d’une conduite de rejet des eaux de lavage des filtres sur le territoire de la Ville de Sainte-Marie de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Ville de Sainte-Marie
 

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a, par le décret numéro 130-2006 du 8 mars 2006, soustrait le projet d’aménagement d’une prise d’eau, d’un poste de pompage, d’une conduite d’amenée d’eau brute et d’une conduite de rejet des eaux de lavage des filtres sur le territoire de la Ville de Sainte-Marie de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et autorisé la Ville de Sainte-Marie à le réaliser;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE la Ville de Sainte-Marie a soumis, le 21 mai 2008, une demande de modification du décret numéro 130-2006 du 8 mars 2006 afin de prolonger de six mois la période allouée pour terminer les travaux reliés au présent projet;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée acceptable sur le plan environnemental;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 130-2006 du 8 mars 2006 soit modifié comme suit :

  1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant les documents suivants :

  • Lettre de M. Martin Lacombe, ing., de Genivar, à M. Jean Sylvain, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 31 janvier 2008, concernant l’échéancier de réalisation des travaux relatifs à la prise d’eau de la Ville de Sainte Marie et les délais survenus depuis l’émission du décret, 3 pages et 1 annexe;

  • Lettre de M. Martin Lacombe, ing., de Genivar, à M. Jean Sylvain, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 21 mai 2008, concernant la modification du décret numéro 130-2006 du 8 mars 2006, 1 page.

  1. La condition 2 est remplacée par la suivante :

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

Que la Ville de Sainte-Marie réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le 31 décembre 2008.

 



 






 





 

 

 

 

 

 

 


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