Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 55-2009

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation à Hydro Québec pour le projet de construction de la ligne à 315 kV Chénier-Outaouais sur le territoire des municipalités régionales de comté de Mirabel, de Deux-Montagnes, d’Argenteuil, de Papineau et des Collines-de-l’Outaouais
 

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations ou certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe k du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction ou la relocalisation d'une ligne de transport et de répartition d'énergie électrique d'une tension de 315 kV et plus sur une distance de plus de deux kilomètres;

ATTENDU QU’Hydro-Québec a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 3 janvier 2007, et une étude d'impact sur l'environnement, le 13 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de construction de la ligne à 315 kV Chénier Outaouais sur le territoire des municipalités régionales de comté de Mirabel, de Deux Montagnes, d’Argenteuil, de Papineau et des Collines de l’Outaouais;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’informations complémentaires auprès d’Hydro-Québec;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 12 mars 2008, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 12 mars au 26 avril 2008, des demandes d’audience publique ont été adressées à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui a commencé le 26 mai 2008, et que ce dernier a déposé son rapport le 11 septembre 2008;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 11 décembre 2008, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

sATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation à Hydro-Québec relativement au projet de construction de la ligne à 315 kV Chénier-Outaouais sur le territoire des municipalités régionales de comté de Mirabel, de Deux-Montagnes, d’Argenteuil, de Papineau et des Collines-de-l’Outaouais;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré à Hydro Québec relativement au projet de construction de la ligne à 315 kV Chénier-Outaouais sur le territoire des municipalités régionales de comté de Mirabel, de Deux-Montagnes, d’Argenteuil, de Papineau et des Collines-de-l’Outaouais aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de construction de la ligne à 315 kV sur le territoire des municipalités régionales de comté de Mirabel, de Deux-Montagnes, d’Argenteuil, de Papineau et des Collines-de-l’Outaouais doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Ligne à 315 kV Chénier Outaouais – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 1 : Rapport principal, octobre 2007, pagination multiple;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Ligne à 315 kV Chénier Outaouais – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 2 : Annexes, octobre 2007, pagination multiple;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Ligne à 315 kV Chénier Outaouais – Étude de la faune aviaire, octobre 2007, 48 pages et 6 annexes;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Ligne à 315 kV Chénier Outaouais – Complément de l’étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions et commentaires du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Première série, février 2008, 101 pages et 3 annexes;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Ligne à 315 kV Chénier Outaouais – Complément de l’étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions et commentaires du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Deuxième série, février 2008, 10 pages;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Ligne à 315 kV Chénier Outaouais – Résumé de l’étude d’impact sur l’environnement, février 2008, 41 pages et 4 annexes;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Ligne à 315 kV Chénier Outaouais – Étude d’impact sur l’environnement – Inventaire des espèces floristiques à statut particulier, octobre 2008, 19 pages et 2 annexes;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Ligne à 315 kV Chénier Outaouais – Étude d’impact sur l’environnement – Inventaire des milieux humides, octobre 2008, 11 pages et 4 annexes;
  • Lettre de M. Dany Duchesne, d’Hydro-Québec Équipement, à Mme Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 27 octobre 2008, concernant les tensions parasites dans le cadre du projet de ligne à 315 kV Chénier-Outaouais, 1 page;
  • Lettre de M. Dany Duchesne, d’Hydro-Québec Équipement, à M. Pierre Lambert, du ministère des Transports, datée du 27 octobre 2008, concernant l’accès et la circulation sur le chantier et les routes pour le projet de ligne à 315 kV Chénier-Outaouais, 1 page;
  • Lettre de M. Dany Duchesne, d’Hydro-Québec Équipement, à M. Jacques Fillion, du ministère des Transports, datée du 27 octobre 2008, concernant l’accès et la circulation sur le chantier et les routes pour le projet de ligne à 315 kV Chénier-Outaouais, 1 page;
  • Lettre de Mme Constance LeBel, d’Hydro-Québec Équipement, à Mme Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 4 novembre 2008, concernant le rapport sur l’inventaire des espèces floristiques à statut particulier pour le projet de construction de la ligne à 315 kV Chénier-Outaouais, 2 pages et 1 pièce jointe;
  • Lettre de M. Dany Duchesne, d’Hydro-Québec Équipement, à Mme Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 10 novembre 2008, concernant les engagements d’Hydro-Québec pour le projet de construction de la ligne à 315 kV Chénier-Outaouais, 2 pages;
  • Lettre de Mme Constance LeBel, d’Hydro-Québec Équipement, à Mme Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 10 novembre 2008, concernant le rapport sur l’inventaire des milieux humides pour le projet de construction de la ligne à 315 kV Chénier-Outaouais, 1 page et 1 pièce jointe;
  • Lettre de M. Dany Duchesne, d’Hydro-Québec à Mme Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 13 novembre 2008, concernant le bruit au poste Chénier, 2 pages et 1 pièce jointe.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : SUIVI DU BRUIT AU POSTE CHÉNIER

Hydro-Québec doit effectuer, au plus tard un an à la suite de la mise en service des nouveaux équipements, un suivi du bruit du poste Chénier en fonction des critères de la Note d’instructions 98-01 du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Un rapport devra être déposé, en cinq copies, auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard trois mois après sa production finale;

CONDITION 3 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DU PROGRAMME DE SUIVI

Hydro-Québec doit transmettre à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard trois mois après leur production finale, cinq copies des rapports du suivi prévu dans son document « Ligne à 315 kV Chénier Outaouais – Étude d’impact sur l’environnement – Inventaire des espèces floristiques à statut particulier » d’octobre 2008.





 



 






 





 

 

 

 

 

 

 


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