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Décret 953-2009

Concernant la soustraction du projet de réparation de la digue du parc de la Frayère sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation à la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de deux ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE la digue du parc de la Frayère, située sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, a subi des dommages importants à la suite de la crue printanière de 2009 et qu’une rupture de la digue entraînerait l’inondation d’un important quartier résidentiel de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac;

ATTENDU QUE la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac a déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 8 mai 2009, une demande afin d’entreprendre rapidement des travaux de réparation de la digue du parc de la Frayère sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe-sur‑le‑Lac;

ATTENDU QU’il a été démontré que ces travaux doivent être réalisés dans les plus brefs délais afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des personnes et des biens;

AATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 29 juillet 2009, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième et du sixième alinéas de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée, et que, dans le cas où il soustrait un projet à cette procédure, il doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement;

ATTENDU QUE le projet de réparation de la digue du parc de la Frayère sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac est requis afin de prévenir des dommages causés par une catastrophe appréhendée;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le projet de réparation de la digue du parc de la Frayère sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré à la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve de la condition prévue au présent certificat, le projet de réparation de la digue du parc de la Frayère sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • Lettre de Mme Claudie Lachance, de la Ville de Sainte-Marthe-sur‑le‑Lac, à Mme Line Beauchamp, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 8 mai 2009, concernant une demande de soustraction de la procédure pour les travaux de réparation de la digue du parc de la Frayère, 2 pages et 2 annexes;
  • Lettre de M. Nicolas Samson, de B.S.A. Groupe Conseil, à Mme Claudie Lachance, de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, datée du 29 mai 2009, concernant l’urgence des travaux de réparation de la digue du parc de la Frayère, 2 pages;
  • Note de M. Pascal Dubé, d’Horizon Multiressource inc., à Mme Claudie Lachance et M. Carl Lavoie, de la Ville de Sainte‑Marthe-sur-le-Lac, et M. Nicolas Samson, de B.S.A. Groupe Conseil, datée du 5 juin 2009, concernant les contraintes environnementales aux travaux de réparation de la digue du parc de la Frayère, 3 pages;
  • Lettre de Mme Claudie Lachance, de la Ville de Sainte-Marthe-sur‑le‑Lac, à M. Guillaume Thibault, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 8 juin 2009, concernant un complément d’information pour la demande de soustraction du projet à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, 1 page.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

La Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac doit réaliser tous les travaux reliés au présent projet avant le 15 mars 2010.

 

 

 

 

 

 

 

 


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