Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 103-2010

Concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Corporation de développement économique de Baie-du-Febvre inc. et à la ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour la seconde phase du projet de reprofilage du chenal Landroche sur le territoire de la Municipalité de Baie‑du‑Febvre

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l'article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d'eau visé à l'annexe A du règlement ou dans un lac, à l'intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d'eau visé à l'annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE la Corporation de développement économique de Baie-du-Febvre inc. a déposé auprès du ministre de l'Environnement un avis de projet, le 7 septembre 2004, et une étude d'impact sur l'environnement, le 16 février 2005, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de reprofilage du chenal Landroche sur le territoire de la Municipalité de Baie-du-Febvre;

ATTENDU QUE la Corporation de développement économique de Baie-du-Febvre inc. et le ministre des Ressources naturelles et de la Faune ont convenu d'être copartenaires de ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, a effectué l'analyse de l'étude d'impact visant à établir si celle-ci répond à la directive de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d'autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d'information complémentaire auprès de la Corporation de développement économique de Baie‑du‑Febvre inc. et du ministre des Ressources naturelles et de la Faune;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le 12 septembre 2007, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d'information et de consultation publiques prévue à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, soit du 12 septembre 2007 au 27 octobre 2007, aucune demande d'audience publique n'a été adressée à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a émis une décision favorable à la réalisation du projet;

ATTENDU QU'un certificat d'autorisation a été délivré pour la première phase du projet par le décret numéro 112-2008 du 13 février 2008 et que les travaux ont été réalisés à l'hiver 2008;

ATTENDU QUE le 30 novembre 2009, la Corporation de développement économique de Baie-du-Febvre inc. et la ministre des Ressources naturelles et de la Faune ont demandé l'autorisation de procéder à la réalisation de la seconde phase du projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 28 janvier 2010, un rapport d'analyse environnementale relativement à la seconde phase du projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que le gouvernement peut, à l'égard d'un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d'autorisation pour la réalisation d'un projet avec ou sans modification et aux conditions qu'il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d'autorisation;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU'un certificat d'autorisation soit délivré à la Corporation de développement économique de Baie-du-Febvre inc. et à la ministre des Ressources naturelles et de la Faune relativement à la seconde phase du projet de reprofilage du chenal Landroche sur le territoire de la Municipalité de Baie-du-Febvre aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve de la condition prévue au présent certificat, la seconde phase du projet de reprofilage du chenal Landroche sur le territoire de la Municipalité de Baie-du-Febvre doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE BAIE‑DU-FEBVRE. Reprofilage du chenal Landroche, Baie-du-Febvre – Rapport principal – Étude d'impact sur l'environnement déposée au ministre de l'Environnement du Québec, par René Gervais, Groupe conseil, et Procéan, membre du Groupe SNC-Lavalin, février 2005, 88 pages et 7 annexes;
  • CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE BAIE‑DU-FEBVRE. Reprofilage du chenal Landroche, Baie-du-Febvre – Rapport complémentaire – Étude d'impact sur l'environnement déposée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, par René Gervais, Groupe conseil, et Procéan, membre du Groupe SNC-Lavalin, septembre 2005, 23 pages et 4 annexes;
  • CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE BAIE‑DU-FEBVRE & MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE. Reprofilage du chenal Landroche, Baie-du-Febvre – Second rapport complémentaire – Étude d'impact sur l'environnement déposée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, par René Gervais, Groupe conseil, et Procéan, membre du Groupe SNC-Lavalin, avril 2007, 8 pages et 1 annexe;
  • CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE BAIE‑DU-FEBVRE & MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE. Reprofilage du chenal Landroche, Baie-du-Febvre – Second rapport complémentaire – Étude d'impact sur l'environnement déposée à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, par René Gervais, Groupe conseil, et Procean, membre du Groupe SNC-Lavalin, avril 2007, 12 pages et 1 annexe;
  • Lettre de M. Christian Hart, de la Corporation de développement économique de Baie-du-Febvre inc., à M. Yves Rochon, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 17 mai 2006, concernant l'ajout du ministère des Ressources naturelles et de la Faune comme partenaire officiel et financier, 1 page;
  • Lettre de Mme Stéphanie Lachance, du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, à M. Gordon Walsh, de Pêches et Océans Canada, datée du 10 septembre 2007, concernant une proposition de mesures de compensation pour la perte d'habitat visant la création d'un aménagement faunique en milieu aquatique, 2 pages et 2 annexes;
  • Lettre de Mme Stéphanie Lachance, du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 13 septembre 2007, concernant la confirmation que le ministère des Ressources naturelles et de la Faune est maintenant un partenaire financier pour le projet de reprofilage du chenal Landroche avec la Corporation de développement économique de Baie-du-Febvre inc., 1 page;
  • Lettre de Mme Stéphanie Lachance, du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 28 décembre 2007, concernant des précisions sur la construction du pont de glace, les superficies à draguer et la gestion des matières en suspension, 3 pages;
  • Lettre de Mme Stéphanie Lachance, du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 21 janvier 2008, concernant la gestion des sédiments dragués, 2 pages;
  • Lettre de Mme Stéphanie Lachance, du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 23 janvier 2008, concernant la gestion des sédiments contaminés, 2 pages;
  • Lettre de Mme Stéphanie Lachance, du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 31 janvier 2008, concernant la réalisation de la première phase du projet, 1 page;
  • Lettre de Mme Guylaine Fréchette, de la Corporation de développement économique de Baie-du-Febvre inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 1er février 2008, concernant la réalisation de la première phase du projet et de l'accord de la Corporation de développement économique de Baie-du-Febvre inc. avec les engagements pris par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, 2 pages et 1 annexe;
  • Lettre de Mme Stéphanie Lachance, du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 30 novembre 2009, concernant la demande de décret pour la seconde phase des travaux, 6 pages et 2 annexes;
  • Lettre de Mme Stéphanie Lachance, du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 9 décembre 2009, concernant des informations supplémentaires à la demande de décret, 1 page;
  • Courriel de Mme Stéphanie Lachance, du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, à M. Guillaume Thibault du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, daté du 12 janvier 2010, envoyé à 13h07, concernant la sécurisation du site des travaux par le ministère de la Défense nationale.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

Que la Corporation de développement économique de Baie-du-Febvre inc. et la ministre des Ressources naturelles et de la Faune réalisent tous les travaux reliés à la seconde phase du projet avant le 1er avril 2011.

 

 

 

 

 

 

 

 


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