Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Décret 609-2010

Concernant la modification du décret numéro 915-2009 du 19 août 2009 relatif à la soustraction du projet de réparation et de prévention des dommages à la suite de la crue du 31 juillet 2008 sur la rivière Bras du Nord-Ouest, sur le territoire de la Ville de Baie-Saint-Paul, de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation à la Ville de Baie-Saint-Paul

---ooo0ooo---

ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 915-2009 du 19 août 2009, un certificat d’autorisation à la Ville de Baie-Saint-Paul pour réaliser le projet de réparation et de prévention des dommages à la suite de la crue du 31 juillet 2008 sur la rivière Bras du Nord-Ouest, sur le territoire de la Ville de Baie-Saint-Paul;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE la Ville de Baie-Saint-Paul a soumis, le 4 mars 2010, une demande de modification du décret numéro 915‑2009 du 19 août 2009 afin de prolonger la période de réalisation du projet jusqu’au 19 août 2010;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est justifiée et acceptable sur le plan environnemental;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 915-2009 du 19 août 2009 soit modifié comme suit :

1.      La condition 1 est modifiée en y ajoutant les documents suivants :

  • Lettre de M. Martin Bouchard, de la Ville de Baie-Saint-Paul, à Mme Line Beauchamp, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 2 mars 2010, concernant la demande de modification du décret numéro 915-2009 du 19 août 2009, 2 pages et 1 pièce jointe;
  • Lettre de M. Martin Bouchard, de la Ville de Baie-Saint-Paul, à Mme Line Beauchamp, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 16 avril 2010, concernant la  mise à jour de l’échéancier pour la demande de modification du décret numéro 915-2009 du 19 août 2009, 1 page et 2 pièces jointes;

2.        La condition 2 est remplacée par la suivante :
 
CONDITION 2 :    FIN DES TRAVAUX

La Ville de Baie-Saint-Paul doit réaliser tous les travaux reliés au présent projet avant le 19 août 2010.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017