Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 621-2010

Concernant la soustraction du projet de réfection d’urgence de l’enrochement de protection de la voie ferrée appartenant à Chemin de fer Charlevoix inc. sur le territoire des municipalités régionales de comté de la Côte-de-Beaupré, de Charlevoix et de Charlevoix-Est de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation à Chemin de fer Charlevoix inc.

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de deux ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE la voie ferrée appartenant à Chemin de fer Charlevoix inc. est localisée en bordure immédiate du fleuve Saint-Laurent dans plusieurs secteurs, ce qui fait en sorte qu’elle subit de nombreux dommages attribuables à l’effet des vagues, des marées et des glaces;

ATTENDU QUE cette situation menace la sécurité des usagers de cette voie ferrée;

ATTENDU QUE le gouvernement a soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et autorisé le projet d’enrochement de douze sections le long de cette voie ferrée par le décret numéro 1091-2008 du 5 novembre 2008;

ATTENDU QUE Chemin de fer Charlevoix inc. a l’intention de réaliser un programme de réfection de l’enrochement de protection de la voie ferrée;

ATTENDU QUE, à cet effet, Chemin de fer Charlevoix inc. a déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 18 mars 2009, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, relativement à ce programme;

ATTENDU QUE les délais inhérents à l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ne permettront pas le début des travaux prévus dans ce programme durant l’année 2010;

ATTENDU QUE Chemin de fer Charlevoix inc. a déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 10 juin 2010, une demande afin de réaliser rapidement des travaux d’urgence de réfection de l’enrochement de protection de la voie ferrée dans certains secteurs identifiés comme très problématiques et de pouvoir également réaliser d’éventuels travaux d’urgence qui pourraient être requis pour réparer des dommages qui seraient de nature à menacer la sécurité des usagers du chemin de fer;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 23 juin 2010, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième et du sixième alinéas de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée, et que, dans le cas où il soustrait un projet à cette procédure, il doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement;

ATTENDU QUE le projet de réfection d’urgence de l’enrochement de protection de la voie ferrée appartenant à Chemin de fer Charlevoix inc. sur le territoire des municipalités régionales de comté de la Côte-de-Beaupré, de Charlevoix et de Charlevoix-Est est requis afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le projet de réfection d’urgence de l’enrochement de protection de la voie ferrée appartenant à Chemin de fer Charlevoix inc. sur le territoire des municipalités régionales de comté de la Côte-de-Beaupré, de Charlevoix et de Charlevoix-Est soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré à Chemin de fer Charlevoix inc. pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 :    DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet de réfection d’urgence de l’enrochement de protection de la voie ferrée appartenant à Chemin de fer Charlevoix inc. doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants (par ordre chronologique et 1 espace avant la citation) :
Exemples de citations :

  • Lettre de M. Bernard Sansour, de Groupe Le Massif inc., à Mme Line Beauchamp, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant la demande de soustraction à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour les travaux d’urgence le long de la voie ferrée appartenant à Chemin de fer Charlevoix inc., 10 juin 2010, 3 pages et 3 annexes;
  • Lettre de M. Bernard Sansour, de Groupe Le Massif inc., à Mme Line Beauchamp, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant des précisions relatives à la demande de soustraction à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour les travaux d’urgence le long de la voie ferrée appartenant à Chemin de fer Charlevoix inc., 21 juin 2010, 1 page.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

Les travaux liés au présent certificat d’autorisation doivent être réalisés avant le 31 décembre 2010.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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