Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Décret 1124-2011

Concernant la modification du décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à Ultramar ltée pour la première partie du projet de construction de l’oléoduc Pipeline Saint‑Laurent entre les villes de Lévis et de Montréal-Est sur le territoire de 28 des 32 municipalités traversées

---ooo0ooo---

ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c. Q-2, r. 23), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009, un certificat d’autorisation à Ultramar ltée pour réaliser le projet de construction de l’oléoduc Pipeline Saint-Laurent entre les villes de Lévis et de Montréal-Est sur le territoire de 28 des 32 municipalités traversées;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE Ultramar ltée a soumis, les 12 novembre et 10 décembre 2010, les demandes de modification du décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009 et que le gouvernement a autorisé ces modifications par le décret numéro 312-2011 du 30 mars 2011;

ATTENDU QUE Ultramar ltée a soumis, le 17 août 2011 une nouvelle demande de modification du décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009 afin de modifier le tracé sur le territoire de la municipalité de Lyster;

ATTENDU QUE Ultramar ltée a déposé, le 17 août 2011, une évaluation des impacts sur l’environnement relative aux modifications demandées;

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a rendu, le 15 juin 2011, une décision favorable à la réalisation du projet et que cette décision n’a pas été contestée devant le Tribunal administratif du Québec;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée acceptable sur le plan environnemental;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009, modifié par le décret numéro 312-2011 du 30 mars 2011, soit modifié par l’ajout, à la condition 1, des documents suivants :

  • Courriel de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA Inc., à Mme Francine Audet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 17 août 2011 à 14 h 03, concernant la demande de modification de décret pour la modification de tracé à Lyster, 2 pièces jointes;
  • Courriel de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA Inc., à Mme Francine Audet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 12 septembre 2011 à 12 h 17, concernant un relevé de terrain des milieux humides, 1 pièce jointe.

 

 

 

 

 

 

 

 


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017